TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/07424 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CQJ

AFFAIRE : Mme [G] [U] (SAS HAZZAN & BOUCHAREU)

C/ Compagnie d’assurance ACM IARD (M^e Cyrille MICHEL)

CPAM des Bouches-du-Rhône

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Novembre 2025

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [U]

née le 04 février 1977 à DJOMAINI, demeurant 559 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 77 02 99 397 015 88

représentée par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

Compagnie Assurances du Crédit Mutuel, société anonyme immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est sis 4 Rue Frédéric Guillaume Raiffeissen 67906 STRASBOURG CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 octobre 2022, Mme [G] [U], en qualité de conductrice d’un véhicule, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Assurance du crédit mutuel IARD.

Par ordonnance de référé du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA Assurance du crédit mutuel IARD à verser à Mme [G] [U] la somme provisionnelle de 1 200 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

L’expertise a été confiée au docteur [H], laquelle a rendu son rapport le 9 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 24 juin 2024, Mme [G] [U] a assigné la SA Assurance du crédit mutuel IARD, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :

— condamner la SA Assurance du crédit mutuel IARD à lui payer la somme de 6 200 euros en réparation de ses préjudices,

— condamner la SA Assurance du Crédit mutuel IARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire du docteur [H] (900 euros), avec recouvrement direct au profit de M^e David Hazzan,

— condamner la SA Assurance du Crédit mutuel IARD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler l’exécution provisoire du droit du présent jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la SA Assurance du crédit mutuel IARD demande au tribunal de :

— liquider le préjudice subi par Mme. [G] [U] comme suit :

* déficit fonctionnel temporaire partiel : 400 euros,

* frais d’assistance expertise : 900 euros sous réserve de la production de la facture acquittée,

* souffrances endurées : 3 200 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros,

— dire qu’il reviendra à Mme [G] [U] la somme de 5 400 euros,

— débouter Mme [G] [U] du surplus de ses réclamations,

— statuer ce que de droit sur les dépens, avec distraction au profit de M^e Cyril Michel.

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2025 par ordonnance du même jour.

A l’issue de l’audience du 6 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, ni l’implication dans l’accident de Mme [G] [U] du véhicule de M. [F] [S], ni le fait que celui-ci était assuré, au moment des faits, auprès de la SA Assurance du Crédit mutuel IARD, ne sont contestés par la société défenderesse. Ces éléments ressortent par ailleurs du constat amiable d’accident versé aux débats.

Il y a donc lieu de déclarer entier le droit à indemnisation de Mme [G] [U] à l’égard de la SA Assurance du crédit mutuel IARD en conséquence de l’accident de la circulation en date du 15 octobre 2022.

Aux termes du rapport d’expertise médicale, l’accident a entraîné pour la victime un ébranlement du rachis. La date de consolidation a été fixée au 3 mars 2023. Les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 15 au 22 octobre 2022 (8 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 23 octobre 2022 au 3 mars 2023 (132 jours),

— des souffrances endurées de 2/7

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [G] [U], âgée de 46 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 15 au 22 octobre 2022 (8 jours) ;

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 23 octobre 2022 au 03 mars 2023 (132 jours).

Ce poste de préjudice étant usuellement évalué sur la base de 32 euros par jour, il sera fait droit à la demande à hauteur de son quantum, soit 400 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière causé par un autre véhicule ;

— des lésions engendrées : ébranlement du rachis ;

— des traitements : traitement symptomatique antalgique et anti-inflammatoire, port d’un collier cervical pendant quelques jours le soir, rééducation.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation douloureuse des mouvements cervicaux dans tous les axes.

Mme [G] [U] était âgée de 46 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 500 du point, soit 3 000 euros.

RECAPITULATIF

— déficit fonctionnel temporaire partiel 400 euros

— souffrances endurées 4 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 000 euros

TOTAL 7 400 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 200 euros

SOLDE 6 200 euros

La SA Assurance du crédit mutuel IARD sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [G] [U] à hauteur de 6 200 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des article 695 et 696 du code de procédure civile, la SA Assurance du crédit mutuel, IARD, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise fixés conformément à l’ordonnance de taxe du juge chargé du contrôle de l’expertise, avec recouvrement direct au profit de M^e David Hazzan.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Mme [G] [U] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Mme [G] [U] sera déboutée de sa demande de ce chef.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice de Mme [G] [U], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— déficit fonctionnel temporaire partiel 400 euros

— souffrances endurées 4 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 000 euros

TOTAL 7 400 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 200 euros

SOLDE 6 200 euros

EN CONSEQUENCE

CONDAMNE la SA Assurance du crédit mutuel IARD à payer à Mme [G] [U], en deniers ou quittances, la somme totale de 6 200 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 15 octobre 2022, déduction faite de la provision judiciaire,

CONDAMNE la SA Assurance du crédit mutuel IARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire fixés conformément à l’ordonnance de taxe du juge en charge du contrôle de l’expertise, dont recouvrement direct au profit de M^e David Hazzan,

DEBOUTE Mme [G] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE