TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025

N° RG 23/00054 – N° Portalis DBW3-W-B7H-24AW

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [S]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Octobre 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Décembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représenté par M^e Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [O] [S] séparée [B]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (65)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par M^e Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture;

PRONONCE la clôture de l’instruction au 21 octobre 2025;

Vu l’acte de mariage dressé le 25 juin 1994 à [Localité 7] ( Bouches du Rhône)

Vu l’assignation en divorce en date du 21 décembre 2022

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[F], [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12] ( Tunisie),

et de

[X], [O] [S]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] ( Hautes-Pyrénées)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties et en tant que de besoin sur les registres tenus par le service central de l’Etat-civil à [Localité 10],

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er février 2018;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

DECLARE irrecevable les demande de l’époux sur le droit à 'indemnité d’occupation due par l’épouse, le rapport à la communauté des loyers perçus par l’épouse, l’évaluation du bien sis à [Localité 11] et son mobilier, l’inscription au passif de la communauté ou de l’indivision post-communautaire aux sommes de 9 175 euros et 16 254,06 euros et le rapport à la communauté de la somme de 17 909 euros au titre des assurances vie;

DECLARE irrecevable la demande de l’épouse aux fins d’attribution préférentielle du véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 6];

DECLARE irrecevable la demande de l’époux de désignation de commissaire de justice et d’un notaire;

DEBOUTE madame [X] [S] de sa demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 5] à [Localité 8];

CONDAMNE monsieur [F] [B] à verser à madame [X] [S], la somme de 60.240 euros (SOIXANTE MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS) à titre de prestation compensatoire;

DIT que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d’un capital de 30 000 euros (TRENTE MILLE EUROS) et pour le surplus de la somme de 30 240 euros durant 6 annuités et par voie de fraction mensuelle de 420 euros ( quatre cent vingt euros);

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE madame [X] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [B] aux entiers dépens de l’instance.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 DECEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES