TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 07 Janvier 2025

N°Minute : 25/13

N° RG 25/00084 – N° Portalis DBW3-W-B7J-53OC

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

né le 26 Février 2003

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Tiers Demandeur

[S] [C]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non comparant

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] à [Localité 2] en date du 03 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 03 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [Y] [F], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 06 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [Y] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [U] [W] en date du 07 Janvier 2025 contre-indiquant son audition ;

M^e Marilou POISOT, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Le certificat médical reçu ce jour ne mentionne pas d’éléments médicaux, seulement que Monsieur ne souhaite pas se rendre à l’audience et cela n’est pas suffisant. Je sollicite donc la mainlevée de la mesure.

Sur le fond, on a un patient qui a des permissions de sortie, on peut donc s’interroger sur l’opportunité de la mesure.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [Y] [F] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 28 Décembre 2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 08 Janvier 2025 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

SUR L’IRREGULARITE

— sur l’absence de motif médical et sans caractériser une circonstance insurmotable

Attendu que le secrétariat de l’hopital [5] a transmis le 7 janvier 2025 au greffe du juge, un avis indiquant que Monsieur [F] refusait de se rendre à l’audience de ce jour devant le juge des libertés. Que l’audience n’est pas une obligation pour le patient, qu’il peut tout à fait refuser de se rendre à l’audience et qu’il n’est pas nécessaire dans ce cas d’invoquer une circonstance insurmontable ou un motif médical; que l’irrégularité soulevée sera en conséquence rejetée.

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

SUR LE FOND

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [Y] [F] a été admis en soins sans consentement à la demande d’un tiers en urgence depuis le 28 décembre 2024 à la demande d’un tiers en urgence pour dun trouble dépressif ancien associé à des problématiques addictives;

Monsieur [F] a refusé de se rendre à l’audience; son conseil indique qu’ila des permissions de sortie et que la mesure d’hospitalition sous contrainte n’est plus forcément opportune;

Attendu que si l’avis médical délivré le 3 janvier 2023 indique que le contact est de meilleur qualité et que des soins ambulatoires sont envisagés à court terme, il n’en demeure pas moins que l’adhésion aux soins reste encore fragile et nécessite le maintien des soins contraint;

Attendu que le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient

PAR CES MOTIFS :

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS l’irrégularité soulevée;

DISONS que les soins psychiatriques dont [Y] [F] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [Y] [F], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 6] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.