TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 28 Avril 2025

GROSSE :

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EXPEDITION :

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N° RG 25/02147 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JM5

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [R]

née le 20 Février 1982 à [Localité 2], domiciliée : chez [Z] [M], [Adresse 5] (SUISSE)

représentée par M^e Vidya BURQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [L] [B]

née le 16 Juillet 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé établi le 21 août 2017, Madame [H] [R] a loué à Madame [L] [B] un logement sis [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 400 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.

Suivant acte sous seing privé établi le 7 juin 2021, les parties ont conclu un nouveau bail aux mêmes conditions que celui susvisé.

Madame [L] [B] a quitté les lieux le 8 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, Madame [H] [R] a assigné Madame [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 28 avril 2025.

A cette audience, Madame [H] [R], représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Madame [L] [B] pour l’aviser de l’audience. Madame [L] [B] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 1er septembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur les demandes principales

Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1728, 1730 et 1732 du code civil,

Vu les articles 4, 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,

Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

L’existence de dégradations survenue au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.

Doit cependant être tenu pour valable le constat d’état des lieux dressé unilatéralement par le bailleur peu de temps après le départ du locataire dès lors que les circonstances ne lui ont pas permis de l’établir contradictoirement, notamment lorsque le locataire a quitté les lieux sans préavis et sans aviser le bailleur sous toute autre forme.

Le préjudice du bailleur est réalisé du seul fait de l’existence des dégradations ; son indemnisation n’est pas subordonnée à la preuve de ce qu’il a effectué les réparations.

Madame [H] [R] verse notamment aux débats :

les baux (dont celui du 7 juin 2021 selon lequel au 30 mai 2021, [L] [B] était redevable de 7 123 euros liés à des loyers et charges en retard) ;des copies d’écran faisant apparaître des échanges de sms dont les émetteurs ne peuvent être identifiés avec certitude ;un décompte locatif dont il ressort que Madame [L] [B] restait débitrice d’une dette de 9 821,32 euros au titre des loyers et charges dus au 8 juin 2023, terme du mois de mai 2023 inclus.une reconnaissance de dette du 30 mai 2021, signée par une personne, aux termes desquelles Madame [L] [B] admet devoir la somme de 7 123 euros  ;une reconnaissance de dette du 28 mai 2023, signée par deux personnes, aux termes desquelles Madame [L] [B] admet devoir la somme de 7 390 euros « somme arrêtée dans l’attente de la réception du virement de 2 500 euros effectué le 28 mai ; prise en charge de la résolution des dommages faits à la porte d’entrée et son encadrement (photos du 28 mai 2023) ; possibles coûts éventuels du nettoyage et vérification des climatiseurs si dommages/frais hors du cadre d’une utilisation normale ; grand ménage de sortie reste à effectuer » ;des photographies non datées et ne permettant pas d’identifier les lieux avec certitude ;un devis datée du 8 avril 2025 concernant le remplacement de la porte d’entrée (chiffré à 2 680 euros TTC) ;

Aucun élément n’est apporté par Madame [L] [B] permettant d’établir que les démarches idoines ont été effectuées afin de solder sa dette – dont le montant n’est pas contesté – et de réparer les dégradations causées.

Madame [H] [R] démontre avoir subi un préjudice résultant de l’état de dégradation de la porte d’entrée, et des travaux de remise en état devant être engagés du fait de Madame [L] [B].

En considération des éléments susvisés, il y a lieu de condamner Madame [L] [B] à payer à Madame [H] [R] la somme de 9 800 euros au titre des loyers et charges restant dus, et de fixer le montant de l’indemnisation du préjudice matériel subi par Madame [H] [R] à 1 500 euros.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L] [B] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [H] [R], Madame [L] [B] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Madame [L] [B] à verser à Madame [H] [R] la somme de 9 800 euros, au titre des loyers et charges dus, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne Madame [L] [B] à verser à Madame [H] [R] la somme de 1 500 euros, en réparation du préjudice matériel subi, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne Madame [L] [B] à verser à Madame [H] [R] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] [B] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le juge,