COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00719

SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION

DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,

l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Marine BRUNEU, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Amina CHADLI, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 8] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier

Vu l’Ordonnance en date du 20 février 2025 n° 25/323 de Olivier ABRAM, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ;

Vu l’ordonnance en date du 18 mars 2025 n°25/501 de [M] MAKOUH, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Avril 2025 à 15h33, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par [R] [O], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e LAKHMISSI-PARMENTIER substituant M^e Maeva LAURENS, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [E] [Z]

né le 04 Septembre 2004 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’une condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 août 2024 ordonnant l’interdiction définitive du territoire français

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 14 février 2025 notifiée le 17 février 2025 à 09:42,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu que suivant l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu que suivant l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Par dérogation à l’article L. 742-4, le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Attendu que suivant l’article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6, dans les conditions prévues à l’article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

DEROULEMENT DES DEBATS :

La personne étrangère présentée déclare :en espagne et italie j’ai des adresses.

SUR L’IRRECEVABILITE :

L’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif de l’irrecevabilité du registre de monsieur qui n’a pas été actualisé. Sollicitons le rejet de la demande. Il a fait un recours auprès de la cour administrative d’appel. Il n’est pas fait mention de ce recours de la Cour administrative d’appel. Transmission d’un document au jour de l’audience qui est faux le registre doit être actualisé. Le juge des libertés et de la détention Monsieur [L] a fait droit à cette nullité la semaine dernière.

(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)

Le représentant du Préfet : la décision visée a été infirmée. La loi du 10 septembre 2018 est venue compléter les dispositions. Permet au procureur à distance de pouvoir accéder à ce registre. Traitement informatisé des données. Arreté du 6 mars 2018 prévoit un traitement informatisé. Vision globale sur les recours, et décision JLD. Jurisprudence constante de la CA. Nous sommes dans le cadre d’un recours d’un appel pendant qui n’est pas suspensif. Copie de l’historique du dossier auquel Maître [W] a accès qui a été transmis. Si le greffe de rétention n’en a pas été informé nous ne sommes pas au courant. Nous sommes au stade où la [7] a demandé le dossier au TA. Il n’y a aucun grief causé par l’absence de la mention au registre. Jurisprudence de la CA produite. Je vous demande d’écarter sur le moyen d’irrecevabilité soulevé.

SUR LE FOND :

le représentant du Préfet : je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. Nous sommes dans le cadre d’une troisième prolongation, reconnu par les aurtorités marocaine. Demande de routing et LPC devrait intervenir à bref délai. Menace pour l’ordre public au regard des multiples condamantions dont il a fait l’objet menace réelle et actuelle. Prolonger pour 15 jours.

La personne étrangère présentée déclare : je suis sur le territoire depuis 3 ans. Je viens d’Espagne et je voulais aller avec ma gadgi en Italie. J’ai un enfant. Je suis venu pour ma collègue, je voulais pas venir à [Localité 10] c’est à cause des collègues que je suis là. J’ai un enfant en Italie ça fait 1 mois que j’ai pas parlé avec la maman depuis que je suis au CRA, j’ai pas de possibilité de parler avec elle. Madame la juge je veux que vous me donner une chance pour quitter le territoire et je vais en Italie voir mon enfant, sa mère s’appelle [J] [U]. Je l’ai rencontré en Espagne. Je n’ai pas reconnu l’enfant il est né il y a un mois. A ce moment j’avais rencontré les mauvais collègues, c’est eux qui m’ont dit de redescendre à [Localité 10] ils m’ont mis dans un réseau. J’ai pas d’attache au Maroc, ma daronne est au Maroc et mon père au Nigeria.

Observations de l’avocat : j’étais présente à l’audience de samedi dernier concernant la décision. Il y a eu un appel parquet, ce monsieur avait un vol le samedi le lendemain. Il n’etait pas présent. On a une décision qui ne statue pas puisqu’il avait pris l’avion. Pas d’élément s’agissant d’une première condamnation. Il doit être montré une persistance de la menace à l’ordre public. Je ne pense pas qu’on puisse justifié que ce soit une menace à l’ordre public. Si on avait un français condamné pour stupéfiant on ne vous dirait pas ça. Il est papa d’un enfant. Il veut quitter le territoire français par ses propres moyens.

le représentant du Préfet : il s’agit de trois condamnations et non de une.

La personne étrangère présentée déclare : non je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION :

SUR L’IRRECEVABILITE :

A peine d’irrecevabilité, la requête du préfet est datée, motivée et signée et accompagnée des pièces justificatives utiles : la loi ne vise qu’une seule pièce, la copie du registre du centre de rétention.

Attendu que l’article L744-2 du CESEDA prévoit que le registre mentionne l’état civil des personnes retenues, les conditions de leur placement ou de leur maintien;

Que ce registre est un document d’information des JLD permettant d’avoir des renseignements concrets sur la situation des étrangers ;

Que le registre produit à l’appui de la demande mentionne bien les décisions précédentes de maintien au CRA jusqu’à la dernière décision du 27 septembre 2023;

Que l’ensemble des recours n’a pas à être mentionné et ce d’autant que les autorités préfectorales n’en avaient pas été informées.

Qu’en tout état de cause aucun grief n’est démontré à l’appui de la demande ;

Qu’en conséquence, le moyen doit être rejeté;

SUR LE FOND :

Attendu qu’au terme de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Qu’en l’espèce la mesure d’éloignement n’a pu être éxécuté en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat marocain ; qu’une demande de routing a été faite pour un départ à bref délai soit le 30 avril 2025 ;

Qu’il est prévu que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

Qu’en effet condamné à trois reprises par les juridictions pénales françaises l’interessé a été condamné le 19 aout 2024 à une peine de douze mois d’emprisonnement ferme pour des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’une interdiction définitive du territoire français ; que ces condamnations sont sans équivoque sur le fait que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l’ordre public ;

Qu’en outre il ne présente aucune garantie de représentation se disant père de famille en Italie sans toutefois en justifier ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT à titre exceptionnel à la requête du Préfet ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 8] ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de quinze jours commençant à l’expiration du précédent délai de trente jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [Z]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 02 mai 2025 à 24h00 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

en audience publique, le 17 Avril 2025 À 12 h59

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 17 avril 2025

L’intéressé