TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 12 Mai 2026

N°Minute : 26/ 477

N° RG 26/04695 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3F

Demandeur

ARS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

né le 31 Juillet 1986

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]

Centre Hospitalier [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant

Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier ;

Vu la requête de l’ARS en date du 06 Mai 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 06 Mai 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [Y] [S], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 Mai 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Maître [I] [A] nous indique que l’entretien n’a pas été possible au regard de l’état de Monsieur [S]. Le tribunal constate de lui-même l’impossibilité d’entendre Monsieur [S].

Monsieur [Y] [S], comparant en personne n’a pas été entendu au regard de son état de santé.

Léna DENICOURT, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ; Je n’ai pas pu recueillir son adhésion aux soins. Au regard de son état, il n’est pas possible de le faire comparaitre.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :

A L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

* 1 Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

* 2 Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission A;

Attendu en l’espèce que [Y] [S] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 03 mai 2026 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 14 mai 2026 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Sur la régularité de la demande de poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète

L’office du juge judiciaire implique un contrôle de la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et du bien-fondé de la mesure.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Aucune irrégularité susceptible de porter atteinte aux droits du patient n’a été relevée par le tribunal.

Sur le bien fondé de la demande de poursuite des soins sous contrainte

Aux termes de l’article L 3213-1 du Code de la Santé publique :

« Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ».

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [Y] [S] persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

En l’espèce, le 6 mai 2026, le représentant de I’État dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’artic|e L3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques à temps complet de [Y] [S] .

Les certificats médicaux produits permettent de relever les éléments suivants et notamment que le patient est en proie à des hallucinations et a été interpellé dans le cadre de vols aggravés ; qu’il est fait état d’injonctions de passage à l’acte hétéro et auto-agressif ; un discours persécutif et des idées suicidiaires scénarisées par ceinture explosive dans un commissariat.

Il n’existe aucune contradiction de motifs ou de motivation dans les certificats présentés.

La circonstance au terme de laquelle la motivation serait le cas échéant identique d’un certificat médical à l’autre atteste de la permanence des symptomes du patient et de la nécessité d’une poursuite des soins sous la même forme.

En conséquence, les éléments médicaux ci-avant exposés, permettent de caractériser l’existence de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

ll convient en conséquence d’ordonner la poursuitede la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [Y] [S] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [Y] [S], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]

N° RG 26/04695 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3F

Nom de la personne en soins : [Y] [S]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle obligatoire ou de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [Y] [S] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 4] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 12 mai 2026

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [Y] [S]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

[1]

[1]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [Y] [S]

N° RG 26/04695 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3F

Monsieur

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 4] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 12 mai 2026

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[Y] [S] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le,

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[2]

[2]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-16. – L’ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen;

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire-

N° RG 26/04695 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3F

Nom de la personne en soins : [Y] [S]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée de soins psychiatriques ou de contrôle de plein droit concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 12 mai 2026

Le greffier,

__________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………………. à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Mardi 12 Mai 2026

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure de soins mais Nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à Nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône

Agence Régionale de la Santé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire-

N° RG 26/04695 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X3F

Nom de la personne en soins : [Y] [S]

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 4] et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01].

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: – copie de l’ordonnance

— avis de réception à retourner au greffe

Le 12 mai 2026

Le greffier,

______________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 12 Mai 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [Y] [S]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Le

Signature du Préfet

et cachet