TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026

Président : Madame ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Février 2026

GROSSE :

Le 17 avril 2026

à M^e Fabien BOUSQUET

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EXPEDITION :

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N° RG 25/07086 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7JGS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. NAMECO, domiciliée : chez SAS CABINET LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Madame [A] [W]

née le 07 Septembre 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 2 mars 2022, la SCI NAMECO, a consenti à Mme [P] [W] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 650 euros, outre 70 euros de provision sur charges ;

Mme [A] [W] s’est portée caution solidaire des engagements pris par la locataire ;

Les loyers n’ont pas été scrupuleusement réglés ;

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Mme [P] [W] le 10 septembre 2025, pour un montant en principal de 3662,01 euros ;

Ce commandement de payer a été signifiée à la caution le 12 novembre 2025 ;

La situation d’impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 11 septembre 2025 ;

Par actes de commissaire de justice des 5 et 15 décembre 2025, dénoncé le 19 décembre 2025 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SCI NAMECO a fait assigner en référé Mme [P] [W] et Mme [A] [W] devant le juge des contentieux et de la protection, afin d’obtenir en substance :

— le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire en application des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

— l’expulsion immédiate de Mme [P] [W] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4564,31 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, décompte arrêté au 17 novembre 2025 ;

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale à la dernière mensualité charge locative en sus,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ainsi que tous les frais de mise en exécution tels que les frais d’expulsion, de garde meuble etc.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026.

A l’audience, la SCI NAMECO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance à la somme de 6712,99 euros au 11 février 2026 échéance du mois de février 2026 incluse ;

Mme [P] [W], citée par acte remis à étude et Mme [A] [W],dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuse ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date des 5 et 15 décembre 2025 a été dénoncée le 19 décembre 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 19 février 2026.

Par ailleurs, la SCI NAMECO justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation des 5 et 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Enfin, la SCI NAMECO justifie par l’attestation de l’acte de vente reçu par Maître [S] [T] [B], notaire à Marseille, être propriétaire du bien immobilier objet de la présente procédure, et partant de sa qualité à agir ;

Par conséquent la SCI NAMECO est recevable en ses demandes.

II – Sur le fond

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article VIII).

Un commandement de payer les loyers visant cette clause, a été signifié à la requise le 10 septembre 2025, pour un montant en principal de 3662,01 euros ;

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, Mme [P] [W] n’ayant réglé que partiellement les causes de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 10 novembre 2025 et la résiliation du bail liant les parties sera constatée à cette date, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public ;

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

Mme [P] [W] est redevable des loyers impayés et charges jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, Mme [P] [W] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation non sérieusement contestable égale au montant des derniers loyers et des charges soit 770 euros au total, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux loués.

La SCI NAMECO fait en outre la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail d’habitation signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l’assignation délivrée en vue de l’audience et deux décomptes dont un décompte actualisé à la somme de 6712,99 euros au 11 février 2026.

Pour la somme au principal, Mme [P] [W], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Au vu des décomptes produits, il y a lieu de déduire du montant de la provision sollicitée les sommes de 329,30 euros et 259,68 euros correspondant aux frais de commissaire de justice ainsi que la somme de 225,05 euros correspondant à une reprise de solde au 1er janvier 2024 non détaillée et ventilée donc injustifiée ;

La créance n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 5898,96 euros au 11 février 2026, Mme [P] [W] sera condamnée à payer à la SCI NAMECO la somme de 5898,96 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Sur les demandes à l’encontre de la caution

Aux termes de l’article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, il ressort de l’engagement de caution signé par Mme [A] [W] qu’il porte sur les loyers éventuellement révisés, le dépôt de garantie, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts et les taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais et dépens éventuels de procédure y compris le coût des actes dont les commandements de payer et au moins pour 9 années, soit jusqu’au 2 mars 2031.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du titre 1er de la loi (Des rapports entre bailleurs et locataires) sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

L’article 22-1 de la même loi précise que si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

— s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

— ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

En l’espèce, la demanderesse n’apporte pas la preuve d’une part ni de sa forme sociale ni de sa constitution, et d’autre part d’un éventuel statut étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur de Mme [P] [W], de sorte qu’elle échoue à prouver être en droit à conclure un cautionnement avec une personne physique.

En conséquence, les demandes tendant à la condamnation solidaire de Mme [A] [W] se heurtant à une contestation sérieuse, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur lesdites demandes ;

Sur l’octroi de délais de paiement au titre de l’arriéré locatif et la suspension de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En application de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ;

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ;

En l’espèce, ni la bailleresse qui maintient ses demandes, ni Mme [P] [W] ne sollicite de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire ; et ce malgré une reprise du paiement du loyer résiduel avant l’audience ;

De surcroît le tribunal ignore la situation personnelle et financière de la défenderesse de sorte qu’il ne sera pas octroyé de délais de paiement d’office ;

Du fait de la résiliation du bail à usage d’habitation intervenue de plein droit, Mme [P] [W] est occupante sans droit ni titre depuis cette date et devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l’ordonnance.

Son expulsion des lieux est donc ordonnée si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités précisées au dispositif.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [W] qui succombe supportera la charge des entiers dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût du commandement déjà signifié le 10 septembre 2025, de l’assignation et de la signification de la présente ordonnance ;

La demande relative aux frais de mise à exécution, prématurée à ce stade de la procédure, sera rejetée.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI NAMECO qui sera déboutée de sa demande de ce chef;

Il est rappelé qu’en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ,

DECLARONS la SCI NAMECO recevable en ses demandes ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges sont réunies au 10 novembre 2025 ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail à usage d’habitation liant les parties au 10 novembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [P] [W] de libérer les lieux sis [Adresse 4], dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que faute par Mme [P] [W] de ce faire, et dans les DEUX mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, la SCI NAMECO pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DISONS qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer ;

RAPPELONS en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

FIXONS le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant correspondant aux loyers et charges, soit à la somme de 770 euros, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la complète libération des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à la condamnation solidaire de Mme [A] [W] en sa qualité de caution ;

CONDAMNONS Mme [P] [W] à payer à la SCI NAMECO la somme de 5898,96 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 février 2026, échéance du mois de février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision;

CONDAMNONS Mme [P] [W] à payer à la SCI NAMECO, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation fixée à 770 euros à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Mme [P] [W] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié le 10 septembre 2025, de l’assignation et de la signification de la présente ordonnance ;

DEBOUTONS La SCI NAMECO de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais d’exécution forcée ;

REJETONS toutes les demandes différentes, plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE