— N° RG 22/05638 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/00914

N° RG 22/05638

N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4RG

Le

CCC : dossier

FE :

M^e NEGREVERGNE

M^e PEREIRA OSOUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 22/05638 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4RG ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [I] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. KEOS [Localité 5] BY AUTOSPHERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Paola PEREIRA-OSOUF de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu l’acte d’huissier en date du 20 décembre 2022 par lequel Mme [B] [V], née [I], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Keos Meaux by Autosphère pour voir :

Vu les articles 1134 anciens et suivants du code civil,

Vu le bail commercial

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Juger la demande de Madame [B] [V] recevable et bien fondée et en conséquence :

Condamner la société Keos [Localité 5] by Autosphère à payer à Madame [I] veuve [V] à payer la somme de 562 426.80 euros au titre des travaux de remise en état et majoré des intérêts légaux à compter du 2 novembre date de la première mise en demeure;

Condamner la société Keos [Localité 5] By Autosphère à payer à Madame [I] veuve [V] à payer la somme de 11 746.80 euros au titre des travaux de réouverture des grilles;

Condamner la société Keos [Localité 5] by Autosphère à payer à Madame [I] veuve [V] à payer la somme de 7000 euros par mois au titre de la perte de chance de louer son bien immobilier et ce jusqu’à la réalisation des travaux, à tout le moins la somme de 42 000 euros, somme à parfaire;

En tout état de cause

Condamner la société Keos [Localité 5] by Autosphère à payer à Madame [I] Veuve [V] à payer la somme de 5 000 euros au titre l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024 par lesquelles Mme [B] [V], née [I], demande de :

Vu les articles 1134 anciens et suivants du code civil,

Vu le bail commercial,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Donner acte à Madame [V] de so désistement d’instance et d’action ;

— Constater l’extinction de l’instance;

— Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024 par lesquelles la société Keos [Localité 5] by Autosphère demande au juge de la mise en état de :

Vu l’accord intervenu entre les parties,

Vu les dispositions des articles 2044 et suivant du code civil,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédures civiles,

Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

• Déclarer la société Keos [Localité 5] by Autosphère recevable et bien fondée en ses demandes et l’y recevant;

• Constater qu’un accord est intervenu entre les parties au titre du différend, objet de la saisine de la présente juridiction;

• Juger que la société Keos [Localité 5] by Autosphère accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [V];

• Juger que la société Keos [Localité 5] by Autosphère se désiste également de ses demandes formulées à l’encontre de Madame [B] [V] ainsi que d’instance et d’action;

• Juger les désistements réciproques d’instance et d’action de la société Keos [Localité 5] by Autosphère et de Madame [B] [V];

• En conséquence,

• Déclarer le désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile;

• Juger l’extinction d’instance et d’action de la procédure pendante devant le tribunal et enrôlée

sous le numéro RG n° 22/05638 entre la société Keos [Localité 5] by Autosphère et Madame [B] [V] en application de l’article 384 du code de procédure civile;

• Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de justice engagés au titre de ladite instance;

• Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

• Ordonner le dessaisissement du tribunal.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Keos [Localité 5] by Autosphère accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [B] [V], née [I]. Elle indique se désister également de ses demandes formulées à l’encontre de Mme [B] [V] ainsi que d’instance et d’action.

Il s’ensuit que les désistements d’instance et d’action doivent être déclarés parfaits.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [B] [V], née [I];

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Keos [Localité 5] by Autosphère;

Dit que les désistements emportent extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT