Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 5 février 2025, n° 24/03207

TJ Meaux 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Occupation illicite du bien immobilier
La cour a constaté que l'occupation des défendeurs est illicite et qu'elle entraîne un préjudice financier pour le demandeur, justifiant ainsi la fixation d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Solidarité des débiteurs
La cour a condamné les défendeurs au paiement des indemnités d'occupation, mais a rejeté la demande de solidarité en l'absence de preuve d'une clause de solidarité.
Rejeté
Frais de justice exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation pour des raisons d'équité, compte tenu de la situation des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 5 févr. 2025, n° 24/03207
Numéro(s) :	24/03207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann ROCHER

Texte intégral

Min N° 25/00107

N° RG 24/03207 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTS7

M. [Y] [I]

Mme [R] [B]

M. [O] [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 février 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [I]

ARILE/ HORIZON

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant et représenté par M^e Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

Monsieur [O] [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 11 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Yann ROCHER

Copie délivrée

le :

à : Madame [R] [B] et Monsieur [O] [D] [W]

RAPPEL DES FAITS

Par jugement d’adjudication du 4 mai 2023 rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de MEAUX, Monsieur [Y] [I] a acquis le bien immobilier situé [Adresse 1] à MEAUX (77100), appartenant à Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] pour un prix de 211.000 euros.

Ledit jugement d’adjudication a été publié et enregistré au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 2 février 2024, volume 7704P04 2024 P n°2076.

Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] se sont maintenus dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, Monsieur [Y] [I] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux sous délai de 2 mois à Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B].

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, Monsieur [Y] [I] a fait assigner Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle du par Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B], occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] à la somme de 1.546 euros à compter du 4 mai 2023, date du jugement d’adjudication ;les condamner solidairement à lui verser la somme mensuelle de 20.098 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 4 juin 2024 ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de signification de la présente assignation et du commandement de quitter les lieux en date du 11 juillet 2023.L’affaire a été appelée le 16 octobre 2024, renvoyée à la demande des défendeurs aux fins de constituer avocat à la prochaine audience fixée au 11 décembre 2024, date à laquelle elle a été appelée et retenue.

A l’audience, Monsieur [Y] [I], représenté par son conseil, sollicite uniquement le bénéfice de son acte introductif d’instance, ne pouvant pas actualiser ses demandes au regard de l’absence de comparution des défendeurs à l’audience. Il rappelle, à l’appui de leurs prétentions et sur le fondement des articles L.322-10 et L.322-13 du code des procédures civiles d’exécution, que le jugement d’adjudication du 4 mai 2023 vaut transfert de propriété et titre d’expulsion et qu’en conséquence les défendeurs sont réputés occupants sans droit ni titre à compter de cette date, malgré la signification d’un commandement de quitter les lieux en date du 11 juillet 2023.

Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] ne comparaissent à l’audience malgré un renvoi prononcé contradictoirement à la précédente audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article L.322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

L’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.

En l’espèce, Monsieur [Y] [I] fait valoir que, malgré la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, délivré en date du 11 juillet 2023, avec l’octroi d’un délai de deux mois jusqu’au 11 septembre 2023, Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] n’ont pas obtempéré et se maintiennent encore actuellement dans les lieux.

L’occupation illicite du bien immobilier en question entraîne un préjudice financier au détriment de Monsieur [Y] [I] qu’il convient d’indemniser, ce dernier étant hébergé chez sa sœur sans domicile propre déjà au moment de l’acquisition du bien.

A l’appui de sa demande d’indemnités d’occupation, Monsieur [Y] [I] fournit des estimations de valeur locative établies par deux agences immobilières distinctes et qui fixent la valeur locative du bien acquis à un montant entre 1.540 et 1.590 euros pour l’agence ERA IMMOBILIER sise à [Localité 4] et à un montant moyen de 1.551 euros hors charges selon le site www.meilleursagents.com.

L’estimation opérée par le demandeur à la somme de 1.546 euros hors charge par mois est ainsi cohérente avec l’état du marché immobilier.

Le tribunal rappelle que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmets la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et qu’il en résulte que le saisi, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, soit la date à partir de laquelle il devient redevable du paiement d’une indemnité d‘occupation qui est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien.

En conséquence, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle dû par Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] à la somme de 1.546 euros à compter du 4 mai 2023.

Par procès-verbal d’expulsion en date du 10 juillet 2024, Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] ont été expulsés avec concours de la force publique. Le tribunal observe que la date de la libération effective des locaux avec mesure d’expulsion est au 10 juillet mais que la condamnation de paiement aux indemnités d’occupation est arrêtée au 4 juin 2024 pour un montant de 20.098 euros conformément à l’assignation délivrée aux demandeurs.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

Le demandeur ne justifiant pas de la clause de solidarité liant les occupants sans droit ni titre du bien immobilier, il y a donc lieu de condamner conjointement les défendeurs et de débouter le demandeur de sa demande de condamnation solidaire au paiement des indemnités d’occupation.

Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] seront donc redevables conjointement du paiement de la somme de 20.098 euros au titre des indemnités d’occupation sur la période à compter du 4 mai 2023 et jusqu’au 4 juin 2024.

Le demandeur sera débouté du surplus de ses demandes.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] supporteront in solidum la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu de la situation respective des parties et par équité, Monsieur [Y] [I] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter par application des articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] sont occupants sans droit ni titre du bien appartenant à Monsieur [Y] [I] situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

CONSTATONS que le jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de MEAUX en date du 4 mai 2023 précité vaut titre d’expulsion ;

CONDAMNONS conjointement Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] au paiement de la somme de 20.098 euros au titre des indemnités d’occupation sur la période à compter du 4 mai 2023 et jusqu’au 4 juin 2024 ;

DEBOUTONS Monsieur [Y] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] aux dépens de la présente instance lesquels comprennent les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS le surplus des demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

La Greffière La Juge