— N° RG 25/00004 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYUE

Date : 12 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00004 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYUE

N° de minute : 25/00101

Formule Exécutoire délivrée

le : 17-03-2025

à : M^e François MEURIN

Copie Conforme délivrée

le : 17-03-2025

à : Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [N] [U], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Société PAYS DE [Localité 14] HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 13]

non comparant

Madame [D] [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 13]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 12 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la S.A.E.M PAYS DE MEAUX a fait assigner Madame [D] [Z] [Y] et Monsieur [C] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

— N° RG 25/00004 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYUE

Au soutien de ses prétentions, la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14] explique être propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 14] parcelles cadastrées BT [Cadastre 7] et BT [Cadastre 5]. Elle a procédé à la réhabilitation desdits immeubles et pour ce faire elle sollicitait de la juridiction de céans une expertise judiciaire par le biais d’un référé préventif. Dans le cadre des opérations d’expertises ordonnées par ordonnance du 9 août 2019, il était constaté la présence de désordres provenant de la parcelle adjacente sis [Adresse 8] et appartenant aux consorts [Y]. Par ordonnance rendue par le juge du siège de céans le 19 janvier 2022, la demanderesse procédait à des travaux pour le compte des consorts [Y] sur la descente d’eaux pluviales situé sur la propriété des défendeurs.

Suite à la mise à bail d’un des appartements par la demanderesse, son locataire a constaté la présence d’humidité. Une mise en demeure était alors adressée aux consorts [Y] et une déclaration de sinistre été régularisée auprès de sa compagnie d’assurance.

Une réunion d’expertise amiable s’est tenue le 14 mars 2024 à laquelle les défendeurs n’ont pas tenu à participer. Une seconde mise en demeure était alors envoyée aux consorts [Y], sans réponse.

C’est dans ces conditions que le demandeur a saisi le juge des référés de la juridiction de céans, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire en vue de décrire et chiffrer les désordres querellés.

A l’audience du 12 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés, Madame [D] [Z] [Y] et Monsieur [C] [Y] n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

L’article 146 du code de procédure civile ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La S.A.E.M PAYS DE [Localité 14] n’a pas à démontrer l’existence des désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport dressé par Madame [R], architecte D.P.L.G suite à la visite des lieux le 30 janvier 2025 que

— dans la cage d’escalier, les travaux réalisés par Monsieur [Y] n’ont pas fait cesser le désordre et l’architecte constate des traces de moisissures et d’humidité

— sur les travaux complémentaires et au regard des travaux d’ores et déjà réalisés l’architecte conclut en la nécessité de remise à neuf du réseau

— sur le carrelage, il est de nature à augmenter les causes du désordre dans la mesure où il empêche la respiration du mur

— l’architecte mentionne dans ses conclusions de la nécessité de remise en état et des travaux afin de pérenniser les travaux à venir sur le logement n°76.

Le rapport d’expertise amiable du 15 mars 2024 ajoute, à titre provisionnel, la possible responsabilité de Monsieur [Y] suite à la déclaration de sinistre. Ledit rapport comprend en son sein des annexes photographiques ainsi qu’un chiffrage et un descriptif des dommages allégués.

Au regard de ces éléments, la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre Madame [D] [Z] [Y] et Monsieur [C] [Y] n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14] le paiement de la provision initiale.

2 – Sur les mesures de fin de jugement

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [G] [J]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.30.04.39.40

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 14] après y avoir convoqué les parties,

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par la demanderesse dans ses dernières conclusions,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3000 € (TROIS MILLE EUROS) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.A.E.M PAYS DE MEAUX à la Régie de ce tribunal au plus tard le 12 mai 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.E.M PAYS DE [Localité 14],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président