Min N° 25/00966

N° RG 25/02395 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7K4

M. [Z] [H] [C]

C/

M. [G] [X]

Mme [I] [J]

S.A.R.L. SC8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 décembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [H] [C]

[Adresse 1]

Chez Mr et Mme [B]

[Localité 5]

représenté par M^e Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Madame [I] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

S.A.R.L. SC8

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 15 octobre 2025

Copie délivrée

le :

à : M^e Corinne MAGALHAES

à : Monsieur [G] [X]

Madame [I] [J]

S.A.R.L. SC8

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [H] [C] a acquis un véhicule d’occasion de marque Volswagen modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 6], mise en circulation la première fois le 20 décembre 2007 et présentant un kilométrage de 151564 kilomètres.

Ledit véhicule a fait l’objet d’une immatriculation provisoire pour la période du 11 mai au 10 septembre 2023 au nom de Monsieur [Z] [H] [C].

Monsieur [Z] [H] [C] a fait procéder à des travaux de réparations du véhicule auprès d’un garage le 21 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, Monsieur [Z] [H] [C] a fait assigner Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la Société à responsabilité limitée SC8 (la SARL SC8) devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

— Prononcer la résolution de la vente intervenue le 22 mai 2023 à son profit et portant sur le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé provisoirement WW 092 KL ;

— Condamner in solidum Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la Société SC8 à payer à Monsieur [Z] [H] [C] les sommes de :

—  8.000 € au titre de la restitution du prix de vente ;

—  1.743,19 € à titre de dommages-intérêts pour les frais engagés ;

Condamner in solidum Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la Société SC8 à, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir :

— récupérer, à leurs frais, le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé WW 092 KL au lieu où il se trouve ;

— procéder aux démarches nécessaires auprès de la Préfecture aux fins de changement de propriétaire ;

Passé ce délai, autoriser Monsieur [Z] [H] [C], à procéder à la remise du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé WW 092 KL à une entreprise spécialisée en vue de sa destruction ;

— Condamner in solidum Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la Société SC8 à payer à Monsieur [Z] [H] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner in solidum Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la Société SC8 aux entiers dépens de l’instance ;

— Constater que la décision à intervenir est assortie de droit de l’exécution provisoire qui, eu égard à l’ancienneté du litige, n’a pas lieu d’être écartée ;

— Débouter Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la Société SC8 de toute éventuelle prétention contraire et/ou complémentaire.

À l’audience Monsieur [Z] [H] [C], représenté, questionné sur l’incompétence territoriale du tribunal en raison du lieu de domiciliation des défendeurs, explique que le critère de compétence est le lieu d’exécution du contrat et donc de livraison du véhicule, conformément aux options offertes au demandeur par l’article 46 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, et se référant à son acte introductif d’instance , il explique avoir acheté le véhicule de marque Volkswagen modèle Golf par le bais d’échanges de message avec Monsieur [G] [X], que le chèque ayant servi à payer le véhicule a été encaissé par Madame [J], laquelle est associée avec Monsieur [G] [X] dans la SARL SC8 qui a pour objet la vente de véhicules d’occasion. Il précise que le véhicule provient de l’étranger et que des documents administratifs spécifiques sont nécessaires.

Il fait valoir que les défendeurs ont manqué à leurs obligations de délivrance conforme, conformément aux dispositions des articles 1602, 1604 et 1615 du code civil, en ne produisant pas les documents administratifs du véhicule, à savoir le certificat de cession et le certificat d’immatriculation définitive du véhicule, et qu’il est en droit de solliciter la résolution du contrat sur le fondement des articles 1610 et 1611 du code civil.

Subsidiairement il considère que le véhicule présente un vice caché qui le rend impropre à son usage, car celui-ci est tombé en panne les semaines qui ont suivi l’acquisition, et qu’il est apparu que de nombreux éléments avaient déjà été démontés, bricolés et étaient hors service, lesquels n’étaient pas décelables. Il sollicite donc la résolution du contrat conformément aux dispositions des articles 1644, 1645 et 1646 du code civil.

Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la SARL SC8, régulièrement assignés respectivement à domicile, à personne et à personne morale ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la SARL SC8, assignés respectivement à domicile, à personne et à personne morale, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

L’article 1582 dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 23 octobre 2025, Monsieur [Z] [H] [C] rappelle le critère de compétence du lieu de livraison du véhicule, qui est intervenu à son domicile, comme démontré par les messages Whatsapp du 22 mai 2023. Il explique que Monsieur [G] [X] qui a proposé plusieurs véhicules au demandeur, a agi en qualité de professionnel ou à titre personnel, ou en tant que représentant de la SARL SC8, et le chèque en règlement du prix de vente a été établi à l’ordre de Madame [J], également gérante de la SARL SC8.

En l’espèce, il est produit aux débats des reproductions de messages téléphoniques évoquant et présentant plusieurs photographies de véhicules de marque Volkswagen modèle Golf avec leurs caractéristiques. Il est également mentionné un prix de 8.800 euros, sans précision sur le véhicule auquel il se rapporte.

Si Monsieur [Z] [H] [C] affirme avoir acquis le véhicule auprès des défendeurs, aucun document ne permet de démontrer un engagement contractuel entre les parties. En effet, la reproduction de messages produite ne permet pas d’identifier les interlocuteurs et ne fait nullement mention d’une vente. Si à la lecture des messages plusieurs véhicules et leurs caractéristiques sont évoqués, dont un pour lequel le demandeur serait intéressé, il n’est pas précisé le montant du véhicule choisi. En outre, le chèque produit par Monsieur [Z] [H] [C] pour justifier du paiement du véhicule, laisse apparaître qu’il n’est ni le tireur du chèque, ni le titulaire du compte sur lequel il est débité, et s’il est fait état dans la conversation par messages d’un rapatriement du véhicule, il n’est pas précisé son lieu d’origine et surtout son lieu de destination.

Ainsi les différents éléments du dossier produits par le demandeur ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un contrat de vente de véhicule entre lui et Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la SARL SC8, et par voie de conséquence le lieu de livraison du véhicule.

En conséquence, le critère de compétence du lieu de livraison du véhicule n’étant pas démontré, et Monsieur [G] [X], Madame [I] [J] et la SARL SC8 étant domiciliés sur la ville de Rouvres-en-Multien, dans le ressort de compétence du tribunal judiciaire de Senlis, il convient dès lors de se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Senlis.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

SE DECLARE territorialement incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [Z] [H] [C] à Monsieur [G] [X] et Madame [I] [J] et la SARL SC8, au profit du Tribunal judiciaire de SENLIS ;

RENVOIE l’affaire devant le tribunal judiciaire de SENLIS ;

DIT que le dossier sera transmis à la juridiction susvisée à l’expiration du délai d’appel et que les parties seront convoquées par le greffe de ladite juridiction ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE