Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/01224 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K26I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

,

[Adresse 1],

[Adresse 2]

☎, [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur, [T], [C],

[Adresse 3],

[Localité 1]

Rep/assistant :, [1] représentée par M^e DELORD, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE :

,

[Localité 2]

Service AT/MP de, [Localité 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204 substitué par M^e CABOCEL, avocat au barreau de METZ

EN PRESENCE DE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES,

[Adresse 5],

[Localité 5]

représentée par Madame, [S], munie d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL

Assesseur représentant des salariés : M. Roland GATTI

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 07 Novembre 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN,

[T], [C]

ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 20 novembre 1960, Monsieur, [T], [C] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ,([2]), devenues par la suite l’établissement public, [3] ,([4]), du 16 mars 1981 au 30 novembre 2003.

Il a occupé les postes suivants, exclusivement au jour :

— Apprenti-Mineur ;

— Apprenti-Mineur + Abatteur-Boiseur ;

— Abatteur-Boiseur ;

— Piqueur traçage charbon ;

— Boiseur chantier machine ;

— Conducteur machine abattage ;

— Piqueur montage < 50D ;

— Boulonneur en chantier ;

— Installateur qualifié taille ou traçage.

Il a été Personnel en Dispense Préalable d’activité du 1er décembre 2003 au 06 novembre 2005, Personnel Ouvrier CET du 07 novembre 2005 au 28 février 2006, puis placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière ,([5]) du 1er mars 2006 au 31 décembre 2007, et du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011.

Il convient à ce stade de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC CdF a été dissous et mis en liquidation. Monsieur, [T], [C], qui était en, [5] à cette date, est devenu salarié de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) jusqu’à son départ, le 31 mars 2008 – raison pour laquelle ce contentieux est de la compétence exclusive de l’ANGDM.

Monsieur, [T], [C] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de plaques pleurales, au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical initial non produit, a priori daté du 18 janvier 2023.

Le 31 juillet 2023, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur, [T], [C] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 04 octobre 2023, la Caisse a notifié à Monsieur, [T], [C] un taux d’incapacité de 5,00 % et lui a attribué une indemnité en capital de 2 108,55 euros à la date du 13 décembre 2022.

Le 20 juin 2024, Monsieur, [T], [C] a formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Il a donné pouvoir à un représentant de l’Association de Défense des Victimes d’Accidents du Travail, de l’Amiante et des Maladies Professionnelles (ADEVAT AMP) pour le représenter dans son recours en faute inexcusable de l’employeur.

Faute de conciliation, Monsieur, [T], [C] a, selon requête envoyée le 22 juillet 2024, attrait l,'[6] venant aux droits des, [2], devenus l,'[7], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 06 février 2025 et a reçu fixation à l’audience publique du 07 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 mars 2026, délibéré prorogé au 23 mars 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, MONSIEUR, [T], [C], régulièrement représenté par son Avocat, s’en rapporte à sa requête introductive d’instance et conclusions et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 23 juillet 2024.

Il demande au tribunal de :

— déclarer recevable et bien fondée sa demande ;

— juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30B est due à une faute inexcusable de l,'[8] ;

— juger qu’il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

— juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;

— juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d’IPP ;

— juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint survivant sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;

— condamner l,'[6] à lui payer les sommes suivantes :

—  15 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;

—  3 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;

—  5 000 euros au titre du préjudice d’agrément, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;

— condamner l,'[6] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner l,'[6] aux entiers frais et dépens ;

— déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— juger que l’ensemble des sommes allouées portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision.

L,'[6], représentée à l’audience par son Avocat, s’en rapporte à ses conclusions en défense remises à l’audience.

Elle demande au tribunal de :

A titre principal :

— dire et juger que les, [2], puis les, [4] et, [9] n’ont commis aucune faute inexcusable ;

— par conséquent, débouter Monsieur, [T], [C] de toutes leurs (lire ses) demandes formulées à son encontre ;

A titre subsidiaire, si la faute inexcusable venait à être retenue :

— débouter Monsieur, [T], [C] de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, du préjudice d’agrément ;

— subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur, [C] au titre des souffrances physiques et morales endurées ;

En tout état de cause :

— ordonner le sursis à statuer sur la question de l’action récursoire de la caisse ;

— débouter Monsieur, [T], [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, la réduire à titre subsidiaire ;

— dire n’y avoir lieu à dépens ;

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

A l’audience, la CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée par Madame, [S], munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier reçu au greffe le 29 janvier 2025 et s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d’être alloués. Elle sollicite la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer dans l’hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.

Par courrier daté du 09 octobre 2024, LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) a indiqué au Tribunal qu’il n’entendait pas intervenir à l’instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

1 – Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

En outre, la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n’a pas fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation (en ce sens, voir Cass. 2ème Civ., 10 décembre 2009, n° 08-21.969).

En l’espèce, le 20 juin 2024, Monsieur, [T], [C] a formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Il indique ne pas avoir eu de réponse de la Caisse.

Il n’est pas contesté que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur envoyée le 22 juillet 2024 par Monsieur, [T], [C] à l’encontre de l’ANGDM est recevable.

2 – Sur la mise en cause de l’organisme social

Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

3 – Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. A ce titre, l’employeur a en particulier l’obligation de veiller à l’adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l’instance.

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

— une exposition du salarié à un risque professionnel ;

— la conscience de ce risque par l’employeur ;

— l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

3.1 – Sur l’exposition au risque

L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

En l’espèce, la maladie dont souffre Monsieur, [T], [C] a été reconnue au titre du tableau 30 des maladies professionnelles (« affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante »), et plus précisément du tableau 30B (« Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires »).

L,'[6] ne conteste pas, dans le cadre de cette procédure, l’exposition au risque de Monsieur, [T], [C] au cours de sa carrière aux, [2], devenues les, [4], puisqu’elle n’a pas conclu sur ce point.

Cette condition est pleinement caractérisée.

3.2 – Sur la conscience du danger

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

L,'[6] indique que « les, [2], puis, [4], ont toujours soutenu qu’avant 1977 et même après cette date, l’employeur pouvait ignorer les risques et n’avait pas, en tout état de cause, une conscience éclairée des risques ».

Elle précise que le décret du 04 mai 1951 ne comportait aucune partie spécifique aux poussières, et que l’instruction du 15 décembre 1975 ne visait indiscutablement pas le risque lié à une exposition à l’amiante.

Elle ajoute que ce n’est qu’avec le décret du 22 mai 1996 que le tableau 30 a visé les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, mais que les activités décrites par celui-ci n’étaient pas des activités habituelles mais exceptionnelles.

Toutefois, MONSIEUR, [T], [C] rappelle que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que la reconnaissance des dangers d’une exposition à l’amiante pour les salariés a été admise en 1945 par la création du tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante.

Il met en avant la création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante consacré à l’asbestose dès 1950, l’inscription de la manipulation d’amiante à sec dans les industries (notamment des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante) dès 1951, et le fait que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies est indicative.

Il relève en outre que les, [4] avaient plusieurs canaux d’informations pour la connaissance du risque amiante et silicose, et fait notamment référence à la médecine du travail, au centre d’études et de recherches (CERCHAR), et au service documentation.

En outre, l’employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.

Il convient de souligner que Monsieur, [T], [C] a travaillé aux, [3] de 1981 à 2003, soit après le décret du 17 août 1977, et après la mise en place, par les, [4], de mesures telles que la mise en place, dès 1977, d’une surveillance médicale spéciale amiante, de sorte que l’employeur ne saurait soutenir qu’à cette date il ignorait les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, qui bénéficiait de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

3.3 – Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

3.3.1 – Moyens des parties

MONSIEUR, [T], [C] estime que son employeur n’a pas mis en œuvre tous les moyens de protection individuelle ou collective qui auraient permis de préserver la santé et la sécurité des salariés.

Il indique que le nombre de masques était insuffisant, que les distributeurs de filtres pour masques étaient généralement vides, et que seuls les masques de type FFP3 étaient de nature à permettre de protéger contre l’inhalation des poussières d’amiante et de silice mais que leur usage requérait une formation préalable qui n’a pas été dispensée.

Il évoque la déficience voire le contournement de la mise en œuvre des systèmes de mesure du taux d’empoussièrement, et le fait que les limites des systèmes d’arrosage sont régulièrement mises en avant, puisque l’arrosage ne fonctionnait pas toujours en raison de l’obstruction des buses et n’était pas destiné à réduire les poussières mais à refroidir les machines.

Il verse aux débats les témoignages de Messieurs, [M] et, [H] pour établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour le préserver de l’inhalation des poussières d’amiante (pièces n° 7 à 8 bis).

L,'[6] soutient que les, [2] puis, [4] ont mis à la disposition des salariés l’ensemble des moyens techniques et humains à leur disposition à l’époque pour combattre les poussières d’amiante aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d’une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d’un système d’affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d’un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise en place dès 1977 d’une surveillance médicale spéciale amiante, étude des matériaux de remplacement de l’amiante en 1980, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, incitation au port du masque, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l’amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d’un système de mesure du taux d’empoussièrement sur sites et par l’exercice de contrôles réguliers.

Elle indique que les choix des masques ont évolué pour mettre « à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques ».

Elle se prévaut du fait que les, [4] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.

Elle conteste la valeur probatoire des attestations produites par Monsieur, [T], [C], car elle estime que celles-ci sont imprécises et couvrent une période de travail relativement courte.

3.3.2 – Réponse de la juridiction

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de systèmes d’aspiration et de ventilation.

Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrées au code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973.

L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

En l’espèce, l,'[6] contestant les attestations de témoin produites par le demandeur, le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que Monsieur, [T], [C] a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.

Contrairement aux affirmations de l,'[6], il ne peut être contesté que Messieurs, [M] et, [H] ont été collègues de travail de Monsieur, [T], [C], l,'[6] ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l,'[6] qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l’absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

En outre, ces attestations couvrent respectivement une période de 3 ans (1985 – 1987) et de 8 ans (1989 – 1996), et, ensemble, une période de 11 ans, alors que le tableau 30B des maladies professionnelles ne fixe aucune durée minimale d’exposition pour les plaques pleurales, de sorte que le moyen soulevé par l,'[6] quant à la période de travail commune ne peut qu’être inopérant.

Il est par ailleurs rappelé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Les attestations particulières de Messieurs, [M] et, [H] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l’absence de mesures de protection.

Sont mis en avant les éléments suivants : les masques à poussières étaient fournis en petite quantité, le masque n’était pas obligatoire, le masque n’était pas assez efficace à cette époque contre les poussières d’amiante, une fois le masque humide il perdait en efficacité, le masque n’était efficace que quelques minutes car avec l’humidité la poussière s’y collait et il devenait inutilisable, il fallait terminer le poste sans masque, l’aérage dans les chantiers n’était pas très important et c’est pour ça que la poussière d’amiante restait en suspension le poste entier.

L,'[6] ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Elle ne rapporte pas la preuve que les salariés, et notamment Monsieur, [T], [C], ont bénéficié d’informations sur la nocivité des poussières d’amiante, d’autant plus que l,'[6] fait état d’informations sans préciser s’il s’agit de mesures concernant l’amiante.

L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur, [T], [C], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation démontre que l,'[8] n’a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires et de nature à prévenir le risque.

Bien que l,'[6] fasse état d’un certain nombre de diligences accomplies par les, [2] puis les, [4] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur, [T], [C] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.

Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient, en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur, [T], [C] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur, [T], [C] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l,'[6], venant aux droits de l,'[7], anciennement les, [2], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur, [T], [C] inscrite au tableau 30B, sera reconnue.

4 – Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

4.1 – Sur la majoration de l’indemnité en capital

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Il ressort de l’alinéa 2 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ».

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688).

Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité (v. Cass., 2ème Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30.451).

En l’espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur, [T], [C] un taux d’IPP de 5,00 % à la date du 13 décembre 2022 et lui a attribué une indemnité en capital de 2 108,55 euros.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital allouée à Monsieur, [T], [C], sans que cette majoration ne puisse excéder le montant de ladite indemnité, soit 2 108,5 euros.

Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur, [T], [C] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM.

Cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de la victime en cas d’aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

4.2 – Sur la demande d’indemnité forfaitaire

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

En l’espèce, Monsieur, [T], [C] demande au tribunal de juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle, la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 %.

Or, cette demande apparaît prématurée, le taux d’IPP de Monsieur, [T], [C], toujours en vie, étant actuellement de 5,00 %.

Dans ces conditions, Monsieur, [T], [C] sera déclaré irrecevable en sa demande d’indemnité forfaitaire.

4.3 – Sur la réparation des préjudices subis

4.3.1 – Moyens des parties

MONSIEUR, [T], [C] demande au tribunal de fixer l’indemnisation de ses préjudices personnels comme suit :

—  3 000 euros au titre du préjudice physique ;

—  15 000 euros au titre du préjudice moral ;

—  5 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

A l’appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques et morales dues à ses plaques pleurales, et mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément, en se référant à des témoignages (pièces n° 9 à 11 bis).

L,'[6] s’oppose aux demandes indemnitaires formées par Monsieur, [T], [C].

Il estime que Monsieur, [T], [C] ne peut revendiquer l’existence d’un quelconque préjudice avant la date de consolidation en l’absence de période de maladie traumatique. Il soutient en outre que la réparation du préjudice résultant de la souffrance morale invoquée par Monsieur, [C] ne peut être admise lorsque celle-ci a déjà été couverte par l’attribution d’un capital qui a réparé le déficit fonctionnel permanent.

Il ajoute que Monsieur, [C] a déjà revendiqué la réparation d’un préjudice d’agrément dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable au titre d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 25, sur la base des mêmes attestations, et a évalué différemment ledit préjudice dans le cadre de cette procédure.

LA CAISSE s’en rapporte à justice sur ce point.

4.3.2 – Réponse de la juridiction

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

— le déficit fonctionnel temporaire ;

— les dépenses liées à la réduction de l’autonomie ;

— le préjudice sexuel ;

— le préjudice esthétique temporaire ;

— le préjudice d’établissement ;

— le préjudice permanent exceptionnel.

En outre, l’indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l’espèce, Monsieur, [T], [C] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente de 5,00 % et une indemnité en capital. Il y a lieu d’admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d’incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ni un autre préjudice, mais seulement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Dans ces conditions, Monsieur, [T], [C] est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

4.3.2.1 – Sur les souffrances endurées avant consolidation

Monsieur, [T], [C] ne faisant pas de demande particulière correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.

4.3.2.2 – Sur le préjudice physique

Monsieur, [T], [C] est atteint depuis l’âge de 62 ans de plaques pleurales, pour lesquelles un taux d’IPP de 5,00 % a été fixé par la Caisse.

Sont versés aux débats les témoignages de trois proches, qui mettent en avant l’essoufflement, la fatigue, la douleur, et la toux de Monsieur, [T], [C].

Aucun document médical venant corroborer ces témoignages n’est produit par Monsieur, [T], [C].

Dans ces conditions, au regard des seuls témoignages produits, le préjudice physique de Monsieur, [T], [C] sera réparé à hauteur d’une somme de 1 000 euros.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur, [T], [C].

4.3.2.3 – Sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, Monsieur, [T], [C] était âgé de 62 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait de plaques pleurales.

Il est rappelé que ce préjudice n’est aucunement réparé par l’attribution d’une indemnité en capital (v. supra).

Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n’est produit par Monsieur, [T], [C].

Cependant, les proches de Monsieur, [T], [C] décrivent les conséquences de sa maladie sur son moral et son comportement, ainsi que son anxiété. Madame, [C], son épouse, précise que celui-ci s’est vu prescrire des antidépresseurs et des anxiolytiques par leur médecin généraliste.

En outre, en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).

Il est par ailleurs constant qu’une affection telle que les plaques pleurales ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d’une aggravation de l’état de santé, notamment en fonction de l’évolution de l’âge de la victime.

Il est de plus indéniable qu’une telle affection ne peut qu’être source de forte anxiété, et ce d’autant plus que Monsieur, [T], [C] souffre également d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 25.

Par ailleurs, ce sentiment d’anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d’amiante et de la crainte du déclenchement d’autres pathologies en lien avec l’exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le nombre important d’anciens salariés des, [2] et des, [4], également atteints d’affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.

En l’espèce, le préjudice moral est donc caractérisé et sera réparé par l’allocation d’une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur, [T], [C].

4.3.2.4 – Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.

Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

En l’espèce, Madame, [C] évoque dans son attestation le bricolage et le jardinage, mais aucun élément ne permet de caractériser une activité spécifique.

En revanche, il ressort des deux autres attestations versées aux débats que Monsieur, [T], [C] pratique une activité spécifique sportive, le karaté.

Si Monsieur, [T], [C] continue de faire du karaté, il est, du fait de sa maladie, limité dans sa pratique, puisqu’il ne peut plus terminer les exercices physiques de musculation et d’assouplissement à la fin du cours, et a pris du recul avec l’organisation du club, les déplacements en compétition, et les stages de perfectionnement.

De plus, le fait que Monsieur, [T], [C] demande une indemnisation de son préjudice d’agrément au titre d’une autre maladie professionnelle, et ce avec une évaluation différente, n’est pas de nature à réduire l’indemnisation liée à sa maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30B, puisqu’il s’agit bien de deux maladies professionnelles distinctes.

Dans ces conditions, le préjudice d’agrément de Monsieur, [T], [C] est caractérisé et sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros.

La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur, [T], [C].

5 – Sur l’action récursoire de la Caisse

5.1 – Moyens des parties

L’ANGDM met en avant le fait qu’une décision judiciaire relative au caractère professionnel ou non de la maladie de Monsieur, [T], [C], et ainsi à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie par la Caisse, va intervenir prochainement. Elle affirme que lorsque l’inopposabilité est fondée sur l’absence de caractère professionnel de la maladie, l’action récursoire de la CPAM dans les rapports entre cette dernière et l’employeur est exclue, et demande alors au tribunal d’ordonner le sursis à statuer sur la question de l’action récursoire de la Caisse.

LA CAISSE sollicite quant à elle la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer au titre de la faute inexcusable le cas échéant reconnue.

5.2 – Réponse de la juridiction

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».

En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).

Par ailleurs, le tribunal rappelle, d’une part, que le contentieux de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle relève des rapports entre l’employeur et la caisse, et, d’autre part, que cette inopposabilité ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l’action récursoire envers l’employeur, y compris lorsque cette inopposabilité procède de l’absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dans les rapports entre la caisse et l’employeur (voir Cass. 2ème Civ., 09 janvier 2025, n° 22-24.397).

Dès lors, l’inopposabilité éventuelle de la décision de la Caisse de prendre en charge la maladie professionnelle de Monsieur, [T], [C], inscrite au tableau n° 30B, ne fait pas obstacle à l’exercice par la Caisse de l’action récursoire envers l,'[6].

La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la, [10] – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l,'[6], aussi bien pour le paiement de l’indemnité en capital que pour celui des préjudices.

L,'[6] sera donc déboutée de sa demande de sursis à statuer sur la question de l’action récursoire de la CPAM de Moselle, et sera condamnée à rembourser à cette dernière, agissant pour le compte de la, [10] – AMM, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 30B de Monsieur, [T], [C].

6 – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l,'[6], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

De plus, les circonstances de la cause justifient que l,'[6], partie succombante, soit condamnée à verser à Monsieur, [T], [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros, au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, au regard de la nature du litige, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur, [T], [C] recevable en son recours ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;

DIT que la maladie professionnelle « plaques pleurales » suivant certificat médical non produit, déclarée par Monsieur, [T], [C] au titre du tableau n° 30B des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l,'[8], aux droits duquel vient l’ANGDM ;

ORDONNE à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum l’indemnité en capital de Monsieur, [T], [C], correspondant au taux d’incapacité permanente partielle de 5,00 % à effet du 13 décembre 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dans la limite du montant de ladite indemnité, soit 2 108,55 euros ;

DIT que cette majoration sera versée à Monsieur, [T], [C] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur, [T], [C] en cas d’aggravation de son état de santé ;

DIT qu’en cas de décès de Monsieur, [T], [C] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur, [T], [C] relative à l’indemnité forfaitaire ;

FIXE l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur, [T], [C] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante :

—  1 000 euros au titre des souffrances physiques,

—  15 000 euros au titre des souffrances morales,

—  2 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 18 000 euros (dix-huit mille euros) à Monsieur, [T], [C] ;

DÉBOUTE l,'[6] de sa demande de sursis à statuer sur l’action récursoire de la CPAM de Moselle ;

CONDAMNE l,'[6], venant aux droits de l,'[8], anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM –, [11], l’ensemble des sommes en principal et intérêts que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l,'[6], venant aux droits de l,'[8], aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE l,'[6], venant aux droits de l,'[8], à payer à Monsieur, [T], [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,