COUR D’APPEL DE PAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

n° R.G. 25/00038

n° Portalis DBYM-W-B7G-DS4H Minute n°25/159

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION D’ACTIVITES et APUREMENT DU PASSIF

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Monsieur [R] [O], exploitant agricole

Conversion de redressement en liquidation judiciaire

notifié le :

par LRAR à :

par remise à

Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN – Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :

Composition du tribunal lors des débats,

conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 04 juillet 2025

Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,

assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière,

Composition du tribunal lors du délibéré

Président :

Monsieur Thierry GUILHEN, vice-président

Assesseurs :

Madame Ellen BLACK, juge

Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel

Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES , greffière, présente au prononcé

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 09 octobre 2025, après débats en chambre du conseil, après avis du ministère public,

Le tribunal, après mise en délibéré au 20 novembre 2025, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (64)

exploitant agricole

domicilié “[Adresse 7]”

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

En présence de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [C] [D], sise [Adresse 4] à [Localité 9] (40), mandataire, représentée par Madame [H] [Y], munie d’un pouvoir

Le ministère public après communication de la procédure.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en matière civile, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition,

* Vu le jugement arrêtant le plan redressement par continuation d’activités et apurement du passif en date du 11 janvier 2024,

* Vu les articles L 626-27, R 626-43, R 626-47, R 626-48, R 626-49 du code de commerce,

* ORDONNE la RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE par continuation d’activités et apurement du passif de Monsieur [O] [R], exploitant agricole, domicilié “ [Adresse 8] à [Localité 5] , arrêté par jugement en date du 11 janvier 2024.

* MET FIN aux opérations et à la procédure de redressement judiciaire

* Vu les articles L. 526-22 et suivants du code de commerce, issus de la loi n°2022- 172 du 14 février 2022, et le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022,

* Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

* CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [O] [R], chef d’exploitation agricole.

* FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025.

* PRONONCE L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de

Monsieur [O] [R]

exploitant agricole,

Docilité “ Maison Cazenave”

[Adresse 3]

[Localité 5]

laquelle, conformément aux dispositions de l’article L 681-1 et L 681-2- III du code de commerce vise les éléments du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

* DESIGNE Madame [T] GAJAN, vice-présidente au tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40) en qualité de juge commissaire et Madame Caroline DURIN-RAVELONANDRO, vice-présidente en qualité de juge commissaire suppléant ou tout magistrat désigné par ordonnance portant répartition des services du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40).

* NOMME la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me [C] [E] sise [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur

* DIT que le liquidateur tiendra informé tous les trois mois le juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations, en application des dispositions de l’article L 641-7 du code de commerce.

* RAPPELLE, en application de l’article L641-1 du code de commerce, que mandataire liquidateur peut , s’il y a lieu, en complément de celui déjà réalisé, faire procéder à l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, par un commissaire de justice (priseur ou huissier de justice), un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables.

* RAPPELLE aux termes de l’article L 645-1 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances et qu’il établit l’ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l’administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

* FIXE à DOUZE MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

* ORDONNE les mesures de publicité légale au BODACC et dans le journal d’annonces légales local à l’initiative du greffe.

* RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

* PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et par Madame Laurence SUAU- CARBOUES, greffière.

La Greffière Le Président