Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 26 mars 2026, n° 26/00215

TJ Toulon 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 26 mars 2026, n° 26/00215
Numéro(s) :	26/00215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine MOUROUX-LEYTES
Parties :	S.C.I. MIJE c/ S.A.S. SUD RENOV

Texte intégral

N° RG 26/00215 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXAJ

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 26 Mars 2026

N° RG 26/00215 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXAJ

Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé

Assisté de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. MIJE, dont le siège social est sis, [Adresse 1], ayant confié son bien commercial en gestion à la S.A.R.L. IMMO CONSULT, sous le nom commercial CONSULT MERIDIONAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 481 995 801, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

S.A.S. SUD RENOV, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 232 557, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 26-03-2026

à : M^e Christine MOUROUX-LEYTES – 0185

Copie au dossier

N° RG 26/00215 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXAJ

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023, la société MIJE a donné à bail commercial à la société Sud Renov des locaux commerciaux sis à, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 2 700 euros, hors charges locatives et hors taxe, payable d’avance, le 1er de chaque mois.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la société MIJE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Sud Renov, pour une somme de 10 290 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Le 19 janvier 2026, la société MIJE a fait assigner la société Sud Renov devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière de référés, aux fins, notamment, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En l’absence de conclusions récapitulatives postérieures à l’assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile. La société MIJE, demande, au visa de l’article 835 du code civil, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 13 novembre 2025 et d’obtenir :

— l’expulsion de la société Sud Renov ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la, [Localité 1] Publique en cas de besoin,

— la condamnation de la société Sud Renov à payer à titre de provision, sous réserve d’autres sommes restant dues, la somme de 14 929,93 euros au titre des loyers et charges échus mais demeurés néanmoins impayés,

— la condamnation de la société Sud Renov au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer additionné des charges jusqu’à la complète libération des lieux,

— la condamnation de la société Sud Renov au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— outre sa condamnation aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la société MIJE, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société Sud Renov, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la provision à valoir sur les loyers et charges dus

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société MIJE expose et justifie avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, à la société Sud Renov un local commercial sis à, [Localité 2],, [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 2 700 euros, hors charges et hors taxe, payable d’avance, le 1er de chaque mois.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la société Sud Renov n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 16 décembre 2025 une somme de 13 633,82 euros, déduction faites des frais de « mise en demeure » et des « frais d’huissier » (1 296,11 euros).

Dès lors, la créance est certaine et ne peut sérieusement être contestée.

Il convient, en conséquence, de condamner la société Sud Renov, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 13 633,82 euros, en deniers ou quittances valables afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins, l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le contrat signé par la société Sud Renov contient une clause prévoyant la résolution du bail en cas de défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement resté infructueux.

La société MIJE a fait délivrer au locataire, par exploit de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 10 290 euros au titre des loyers et charges échus et cependant demeurés impayés.

Ce commandement, régulier en sa forme, étant resté infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification, il convient, dès lors, de :

— constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 14 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;

— ordonner l’expulsion de la société Sud Renov ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’éventuelle assistance de la, [Localité 1] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

— autoriser la société MIJE à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu de ce qui précède, il convient, d’ores et déjà, de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à un montant égal aux loyers et charges que le locataire aurait payés en cas de non résiliation du bail à compter du 14 décembre 2025.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Ayant succombé à l’instance, la société Sud Renov sera condamnée aux dépens de l’instance de référé et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ils comprendront les frais de commandement de payer et d’assignation.

L’équité commande de condamner la société Sud Renov à verser la somme de 1 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision,

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 14 décembre 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de la société Sud Renov ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la, [Localité 1] Publique et d’un serrurier en cas de besoin ;

DISONS qu’à défaut, par la société Sud Renov, d’avoir libéré les lieux loués sis à, Le Castellet (8333,0[Adresse 6], la société MIJE est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l’occupant sus-nommé, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société Sud Renov à verser à la société MIJE, à titre provisionnel, la somme de 13 633,82 euros, en deniers ou quittances valables, à valoir sur les loyers et charges échus et impayés au 16 décembre 2025 ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 14 décembre 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société Sud Renov aurait payés en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération complète des lieux, et CONDAMNONS la société Sud Renov à en acquitter le paiement intégral ;

DÉBOUTONS la société MIJE de toute autre demande ;

CONDAMNONS la société Sud Renov à verser à la société MIJE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société Sud Renov aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de commandement de payer et les frais d’assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution ;

Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT