N° Minute : 25/00137

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

N° RG 24/00055 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DKFW

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[K] [G]

C/

[I] [M] [L]

Le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 22 Mai 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDERESSE

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M] [L]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

Chez Madame [F], [Adresse 6],

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Marine BARBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/253 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

DEBOUTE Madame [K] [G] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

DEBOUTE Monsieur [I] [L] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [K] [G]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Marne)

et

— Monsieur [I], [M] [L]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (Seine-et-Marne)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [K] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants ;

DIT que les frais relatifs à [N] seront acquittés par Madame [K] [G] ;

DIT que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES