Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 30 octobre 2025, n° 21/02112
TJ Montpellier 30 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'accord entre les indivisaires

    Le tribunal a estimé qu'en l'absence d'accord entre les indivisaires, la parcelle ne peut être conservée dans l'indivision ni faire l'objet d'une donation.

  • Accepté
    Évaluation des biens immobiliers

    Le tribunal a ordonné une expertise pour réévaluer les biens immobiliers de la succession.

  • Accepté
    Jouissance privative des biens

    Le tribunal a jugé que des indemnités d'occupation sont dues pour les biens attribués depuis la prise de possession jusqu'à la date de jouissance divise.

  • Accepté
    Inexactitudes dans le projet d'acte

    Le tribunal a ordonné la rectification du projet d'acte de partage par le notaire commis.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 30 oct. 2025, n° 21/02112
Numéro(s) : 21/02112
Importance : Inédit
Dispositif : Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour : 2 décembre 2025
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Texte intégral

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Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 30 octobre 2025, n° 21/02112