COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/02264 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ5V

Pôle Civil section 2

Date : 12 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [A]

né le 19 Mai 1948 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Erwan AUBE de la SARL ERWAN AUBE AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

SASU LTR CLASSIC CAR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 845 140 102, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Joanna SCHWARZ de la SELARL LES AVOCATS DU 610, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON

Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 11 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE au 12 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 janvier 2022, Monsieur [N] [A] a acquis auprès de la SASU LTR CLASSIC CAR, un véhicule Porsche 911 Classic 1980 TARGA, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 52.499,99 euros. La voiture a été livrée le 25 mars 2022.

Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 26 avril 2022, à la suite duquel Monsieur [N] [A], par courrier recommandé revenu « pli avisé et non réclamé », daté du même jour, a sollicité auprès de la SASU LTR CLASSIC CAR la transmission de factures et le remboursement d’une partie du prix.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise judiciaire du véhicule. Le rapport a été déposé le 09 octobre 2023.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2024, Monsieur [N] [A] a fait assigner la SASU LTR CLASSIC CAR devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir :

— juger que le véhicule vendu par la SASU LTR CLASSIC CAR n’est pas conforme à la présentation qui lui en a été faite notamment en termes de qualité de restauration,

EN CONSEQUENCE :

— ordonner la résolution de la vente intervenue entre les parties,

— condamner la société à lui rembourser les sommes suivantes :

* 52.499,99 euros au titre de la résolution de la vente,

* 427,66 euros au titre des frais de carte grise,

* 989,75 euros au titre des frais d’assurance 2022 et 2023,

* 6.326,25 euros au titre des frais d’entretien du véhicule,

* 899 euros au titre des frais d’expertise amiable et assistance judiciaire,

— condamner la société à lui verser la somme de 6.000 euros au titre du préjudice de jouissance,

— la condamner à reprendre possession du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de stockage, à ses frais, et après avoir réglé l’intégralité des condamnations auxquelles elle aura été condamnée,

— autoriser Monsieur [N] [A] à disposer du véhicule et au besoin à le détruire si la SASU LTR CLASSIC CAR ne vient pas le récupérer à ses frais passé le délai de 15 jours suivant la sommation qui lui sera délivrée par tous moyens,

— condamner la société à supporter les dépens de l’instance et ceux liés à la procédure de référé expertise, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

— la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la présente instance ainsi que celle de 1.000 euros pour la procédure de référé, sur le même fondement.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.

La SASU LTR CLASSIC CAR a constitué avocat mais n’a pas déposé d’écritures. Par message électronique du 02 juin 2025, le conseil a indiqué dégager sa responsabilité.

***

La clôture a été fixée au 01 décembre 2025 par ordonnance du 03 juin 2025.

A l’audience du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la garantie légale de conformité

Sur le principe

A titre liminaire il convient d’indiquer qu’une réforme est intervenue en la matière par ordonnance du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. La vente ayant en l’espèce été conclue le 12 janvier 2022, elle reste soumise à l’ancien régime.

Le code de la consommation prévoit aux articles L 217-1 et suivants, dans leur version applicable avant le 1er octobre 2021, une obligation de conformité au contrat. Ces dispositions s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

L’article L 217-4 du code dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article suivant, le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article L 217-7 indique que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En l’espèce, il résulte de l’annonce de vente versée aux débats que la SASU LTR CLASSIC CAR a indiqué notamment que 600h de travail avaient été effectuées sur le véhicule, qui « fonctionne comme une horloge », n’aurait pas de fuite sur le moteur « révisé entièrement ». Il est également mentionnée la remise à neuf de nombreuses pièces (train avant et arrière, rotules silentbloc, faisceau électrique, freins, batterie, phares, pneus etc).

Pourtant, dès le 26 avril 2022, soit un mois après la livraison du véhicule, Monsieur [N] [A] a adressé un courrier au vendeur, lui faisant état des nombreux désordres relevés sur le véhicule.

L’expert judiciaire indique dans la conclusion de son rapport déposé le 09 octobre 2023 : « les doléances de Monsieur [N] [A] sont fondées. Nous maintenons les constatations qui ont été établies dans le pré-rapport. La restauration de 800h n’est pas perceptible. En effet, le véhicule présente de nombreux désordres qui démontrent une restauration de façade qui lui donne un aspect qualitatif d’apparence qui ne résiste pas à un œil averti. Les différents dysfonctionnements ont été développés dans le corps de ce rapport. Les essais réalisés ont permis d’établir que ce véhicule était impropre à sa destination au jour de l’expertise judiciaire. ».

Ainsi, les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, l’expert judiciaire ayant retenu différents désordres rendant le véhicule impropre à son usage et dont l’existence est présumée antérieure à la vente puisqu’ils sont apparus moins de six mois après sa conclusion.

Sur les conséquences

L’article L 217-9 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’article suivant précise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Enfin, aux termes de l’article L 217-11 du même code, l’application des dispositions des articles précités a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Le principe est donc la réparation ou le remplacement du bien et la résolution de la vente n’est possible qu’à titre subsidiaire.

En l’espèce, Monsieur [N] [A] sollicite la résolution de la vente. Cependant, il convient avant tout d’examiner les possibilités de réparation et de remplacement du bien.

S’agissant de la réparation, l’expert judiciaire indique que « Le coût des réparations est largement supérieur à la valeur du véhicule : 60.237,38 euros TTC ». L’impossibilité de réparation du véhicule est donc démontrée.

S’agissant de son remplacement, la SASU LTR CLASSIC CAR a constitué avocat mais n’a jamais conclu, de sorte que sa capacité à remplacer le véhicule objet du présent litige par un véhicule équivalent n’est pas établie.

La résolution de la vente sera donc prononcée, l’expert judiciaire concluant en outre à l’impropriété du véhicule à sa destination. La SASU LTR CLASSIC CAR sera donc condamnée à restituer le prix de vente de 52.499,99 euros et Monsieur [N] [A] le véhicule, selon les modalités prévues au dispositif. Il ne saurait en revanche être fait droit à la demande d’autorisation de disposer du véhicule voire d’opérer sa destruction, puisqu’en l’état de la résolution de la vente, seule la SASU LTR CLASSIC CAR, propriétaire du véhicule peut en disposer.

Monsieur [N] [A] sollicite par ailleurs différentes sommes au titre des frais qu’il a engagés pour ce véhicule :

* 427,66 euros au titre des frais de carte grise,

* 989,75 euros au titre des frais d’assurance 2022 et 2023,

* 6.326,25 euros au titre des frais d’entretien du véhicule,

* 899 euros au titre des frais d’expertise amiable et assistance judiciaire.

Cependant, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’expert s’est contenté d’annexer les doléances financières dont Monsieur [N] [A] entendait se prévaloir dans le cadre de la présente instance, sans les commenter. Les annexes du rapport n’ont pas été versées aux débats, de même qu’aucune pièce justificative venant au soutien de ces demandes d’indemnisation. Par conséquent, elles ne pourront qu’être rejetées.

Enfin, sur la demande au titre du préjudice de jouissance, Monsieur [N] [A] ne produit encore aucune pièce justificative pour étayer sa demande et l’expert ne s’est pas prononcé. La somme de 1.000 euros lui sera donc accordée sur ce fondement.

En conclusion, outre la restitution du prix de vente de 52.499,99 euros, la SASU LTR CLASSIC CAR sera condamnée à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les dépens

Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

En l’espèce, la SASU LTR CLASSIC CAR, partie perdante, sera donc condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, condamnée aux dépens, la SASU LTR CLASSIC CAR sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [N] [A] sur ce fondement.

Il ne saurait être fait droit à la demande formulée au regard de la procédure de référé, l’ordonnance du 13 octobre 2022 ayant déjà statué, disant n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 précité. Au-delà du fait qu’il s’agit d’une instance distincte, l’ordonnance a autorité de la chose jugée et le tribunal ne saurait statuer à nouveau.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue alors d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [N] [A] et la SASU LTR CLASSIC CAR le 12 janvier 2022 concernant le véhicule Porsche 911 Classic 1980 TARGA, immatriculé [Immatriculation 1],

CONDAMNE la SASU LTR CLASSIC CAR à restituer la somme de 52.499,99 euros au titre du prix de vente,

CONDAMNE Monsieur [N] [A] à restituer le véhicule à la SASU LTR CLASSIC CAR, aux frais de cette dernière et dans le lieu auquel il se trouve, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE Monsieur [N] [A] de sa demande visant à être autorisé à disposer du véhicule,

DEBOUTE Monsieur [N] [A] de ses demandes de condamnation en restitution au titre des frais de carte grise, d’assurance, d’entretien et d’expertise amiable,

CONDAMNE la SASU LTR CLASSIC CAR à payer à Monsieur [N] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SASU LTR CLASSIC CAR aux dépens,

CONDAMNE la SASU LTR CLASSIC CAR à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [N] [A] de sa demande de condamnation de la SASU LTR CLASSIC CAR au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de référé,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 12 février 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.