N° RG 25/00427 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPDL

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 27 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Manon NEDELEC, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Octobre 2025

Affaire mise en deliberé au 27 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Janvier 2026 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : M^e Dominique FONTANA, M^e Manon NEDELEC

EXPOSE DES FAITS

Par requête du 27 janvier 2025, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier le 3 février 2025, M. [R] [M] demeurant [Adresse 4] sollicite du tribunal qu’il condamne la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sise [Adresse 2] à lui payer la somme de 2685,61 euros en principal et 1000,00 euros de dommages et intérêts et 1440,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est appelée à l’audience du 28 octobre 2025.

À cette audience, M. [R] [M], représenté par son conseil a maintenu ses demandes.

Il précise ne pas justifier d’une attestation de non-conciliation mais seulement d’une mise en demeure.

À cette même audience, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

Le tribunal a soulevé l’irrecevabilité de la requête pour défaut de tentative de conciliation.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du même code dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la défenderesse, convoquée par le tribunal par courrier en RAR en date du 18 août 2025 a accusé réception de cette convocation le 22 août 2025.

La décision sera donc réputée contradictoire en dernier ressort.

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 750 du code de procédure civile dispose que la demande en justice peut être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000,00 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Aux termes de l’article 750-1 du même code, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, M. [R] [M] sollicite de voir la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE condamnée à lui rembourser la somme totale de 2685,61 euros au principal et 1000,00 euros de dommages et intérêts, soit une demande inférieure à 5000,00 euros.

M. [R] [M] ne justifie pas avoir tenté une conciliation avec la partie adverse avant l’audience, son conseil précise que seule une mise en demeure a été envoyée à la défenderesse.

Dès lors, l’action apparaît irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Constatons qu’aucune demande n’a été effectuée par la défenderesse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’irrecevabilité de la demande de M. [R] [M] pour défaut de tentative de conciliation ;

CONSTATE qu’aucune demande n’a été faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la défenderesse ;

DÉBOUTE M. [R] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [R] [M] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, Le Juge