TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

[Localité 1]

— Pôle Civil section 2 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01950 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2SG

DATE : 09 Avril 2026

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 12 février 2026

Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 09 Avril 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]

né le 30 Mars 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A. BMW FRANCE, RCS de [Localité 3] sous le n° 722 000 965, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par M^e Nathalie CELESTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, M^e Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. TEYRAN AUTOMOBILES, RCS [Localité 4] N° 802 321 166, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Maître Erwan AUBE de la SARL ERWAN AUBE AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [P] a acquis le 26 juin 2020 auprès de la SA ROYAL, un véhicule BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 13.900 euros.

Le 07 février 2022, Monsieur [F] [P] a fait procéder à la révision annuelle du véhicule auprès de la SARL TEYRAN AUTOMOBILES, puis le 07 juillet 2023, la vidange.

Le 07 août 2023, il a confié son véhicule à un autre garage en raison de l’apparition d’un message sur le tableau de bord, faisant état d’une campagne technique. Le garage a détecté un problème sur le moteur et sur le radiateur de recyclage des gaz d’échappement.

Par message du 27 septembre 2023, la SA BMW [Localité 4] a refusé de prendre en charge le remplacement du moteur et a offert de financer le remplacement du radiateur de recyclage des gaz d’échappement.

Par courrier daté du 28 septembre 2023, la SA BMW FRANCE a informé Monsieur [F] [P] d’une campagne de rappel concernant son véhicule.

Le 17 novembre 2023, une expertise amiable a été réalisée et le rapport déposé le 1er décembre 2023.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2024, Monsieur [F] [P] a fait assigner en paiement la SA BMW FRANCE devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L’affaire a été enregistré sous le numéro RG n°24/1950.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner en intervention forcée la SARL TEYRAN AUTOMOBILES.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°25/3759.

Par mention au dossier du 23 octobre 2025, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux dossiers et l’affaire se poursuit sous le numéro RG n°24/1950.

***

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, Monsieur [F] [P] sollicite du juge de la mise en état qu’il :

— désigne tel expert en mécanique automobile qu’il lui plaira avec la mission habituelle en la matière comprenant a minima les points suivants :

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission et en prendre connaissance,

* se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1] et l’examiner,

* vérifier si les désordres allégués par Monsieur [P] et consignés dans le rapport d’expertise de Monsieur [D] [U] existent et les décrire,

* en rechercher les causes,

* dire si ces désordres existaient avant la vente du véhicule entre la société ROYAL SA et Monsieur [P],

* dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination et/ou dangereux,

* lister et évaluer les préjudices subis,

— juge qu’il n’y a pas lieu de condamner l’une quelconque des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au stade du présent incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la SA BMW FRANCE sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il déboute Monsieur [P] de sa demande d’expertise judiciaire, le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

A l’audience, le conseil de la SARL TEYRAN AUTOMOBILES, qui n’a pas conclu sur l’incident, a indiqué s’en rapporter.

***

A l’audience d’incidents du 12 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Aux termes de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 232 du code de procédure civile indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 263 du même code dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Cependant, l’article 146 précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il résulte des pièces produites par Monsieur [F] [P] que le 07 août 2023, un message est apparu sur son véhicule indiquant : « Votre BMW est concernée par la campagne technique n°0011050700. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le concessionnaire de votre choix dans les plus brefs délais pour obtenir de plus amples informations ». Le garage auquel il a conduit le véhicule a noté le 11 août 2023 : « VOYANT – AJOUT RÉGULIÈREMENT DU LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT – LE VEHICULE SURCHAUFFAIT. Remplacer le radiateur de recyclage des gaz d’échappement ». Le groupe BMW a refusé de prendre en charge le changement du moteur qu’il a préconisé, aux motifs que l’entretien du véhicule n’aurait pas été suffisant, ce qui est contredit par le rapport d’expertise amiable qui fait état d’un historique d’entretien « conforme aux préconisations du constructeur ». La pièce défectueuse, à savoir le radiateur de recyclage des gaz d’échappement, a fait l’objet d’une campagne de remplacement du constructeur.

Ainsi, il résulte de ces éléments que Monsieur [F] [P] justifie d’un motif légitime et la mesure d’expertise demandée sera donc ordonnée, dans les conditions et selon la mission prévue au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [X] [H]

([Courriel 1])

Expert judiciaire inscrit sur les listes près la cour d’appel de Montpellier avec pour mission de :

— entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, se faire remettre tous documents utiles et en dresser un bordereau,

— examiner le véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1],

— déterminer l’origine des désordres dénoncés par les parties, préciser à qui elle est imputable, dans quelles circonstances et proportions, et notamment, décrire et analyser les implications du vice de construction reconnu par le constructeur et faisant l’objet de la campagne de remplacement visé par le courrier daté du 29 septembre 2023 et adressé à Monsieur [F] [P] avec le désordre du moteur du véhicule,

— décrire les désordres affectant le véhicule, en rechercher l’origine, dire s’ils étaient antérieurs à la vente, s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils diminuent cet usage de manière à influer le prix, et s’ils compromettent l’usage normal du véhicule,

— préciser également s’ils étaient apparents lors de la vente (pour un professionnel et pour un non-professionnel) et dater leur apparition lorsque cela est possible,

— indiquer s’ils ressortent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d’interventions effectuées sur le véhicule, d’une transformation ou d’une modification non conforme du véhicule, voire d’un vice de construction ou de conception, ou de toute autre cause,

— établir l’historique de l’entretien du véhicule, indiquer s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur, indiquer si la SARL TEYRAN AUTOMOBILES, qui a réalisé la révision annuelle et la vidange du véhicule les 07 février 2022 et 07 juillet 2023, aurait dû/pu signaler le désordre relevé sur le moteur du véhicule en août 2023,

— donner tous les éléments techniques ou de faits permettant d’établir sir le véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il était destiné,

— indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état en précisant si ce coût excède la valeur vénale du véhicule, indiquer si le remplacement du moteur est nécessaire dans son intégralité,

— évaluer les préjudices de tous ordres subis par le requérant, et notamment le préjudice lié au défaut d’utilisation du véhicule depuis son immobilisation dont il faudra préciser la date,

— fournir en définitive, dans la limite de sa mission, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond d’établir les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et que, conformément à l’article 278 du code de procédure civile, il pourra recueillir l’avis d’un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, que l’expert pourra substituer à cette réunion l’envoi d’un pré rapport en donnant un délai aux parties qui ne soit pas inférieur à quinze (15) jours pour faire valoir leurs observations,

DISONS que de ses opérations l’expert commis dressera un rapport, en deux exemplaires dont l’un sous forme numérique (rapport et annexes), qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier quatre mois après l’avis de consignation, et au plus tard le 1er septembre 2026,

DISONS que si les parties viennent à se concilier l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur [F] [P],

FIXONS à trois mille euros (3.000 euros) le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée au greffe du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER par Monsieur [F] [P], par règlement libellé à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Montpellier (à envoyer à l’adresse « [Adresse 5] »), adressé avec les références du dossier (n°RG. 24/1950), avant le 15 mai 2026,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

DISONS que si la partie consignataire obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public,

DISONS que dès son premier accédit et au plus tard au second, s’il estime la provision insuffisante, l’expert dressera le programme de ses investigations et évaluera d’une manière la plus précise possible la somme globale lui paraissant nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires et débours, il recueillera l’avis des parties et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que le dépôt de son rapport par l’expert sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception,

DISONS que les parties disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette réception pour adresser à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

DISONS que les opérations d’expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises,

RESERVONS les dépens ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 01 décembre 2026.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 09 avril 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.