TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

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[Adresse 20]

[Adresse 3]

[Adresse 17]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil – Surendettement

MINUTE n°

N° RG 24/01786 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4XE

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

SURENDETTEMENT

DU 24 décembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [14], agissant pour le compte de la [13]

dont le siège social est sis CHEZ [15] -[Adresse 16] – [Localité 4]

comparante par écrit

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [K] [H]

né le 03 Novembre 1999 à [Localité 19] (DOUBS),

demeurant [Adresse 2] – [Localité 7]

non comparant, ni représenté

Société [12]

dont le siège social est sis CHEZ [18], [Adresse 11] – [Localité 9]

non comparante, ni représentée

Association UDAF DU HAUT-RHIN

dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 5]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [E] [B] sous la curatelle simple de l’UDAF DU HAUT-RHIN

demeurant [Adresse 1] – [Localité 8]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Sans procédure particulière

NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, vice-présidente placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Colmar, déléguée au tribunal judiciaire de Mulhouse, juge des contentieux de la protection, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier présent lors des débats et de Manon HANSER, Greffier présent lors du prononcé,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024,

A la suite des débats à l’audience publique du 05 décembre 2024;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 06 mai 2024, Monsieur [K] [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du HAUT-RHIN aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 16 mai 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, elle a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La [13] à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 juin 2024, a saisi la commission de surendettement d’une contestation de cette recommandation par lettre réceptionnée le 12 juillet 2024.

Elle s’oppose à la mesure d’effacement s’interrogeant sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise.

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 29 juillet 2024.

Monsieur [K] [H] et ses créanciers connus ont été convoqués à l’audience du 05 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R.741-11 du Code de la consommation.

Lors de cette audience, Monsieur [K] [H] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Monsieur [E] [B] a comparu volontairement faisant valoir être sous curatelle simple de l’UDAF et non plus renforcée.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit, par courrier réceptionné avant l’audience, transmis au débiteur, la [13] a maintenu les termes de son recours suggérant la mise en place d’un moratoire et se référant aux montants des créances déclarées le 24 mai 2024 à la commission.

Les autres créanciers ayant été régulièrement avisés par lettre recommandée avec accusé de réception n’ayant formulé aucune observation et le débiteur ayant été convoqué à la dernière adrese connue (le courrier étant revenu pli avisé non réclamé), le présent jugement, de premier ressort, sera réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 24 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Conformément à l’article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée à la [13] le 28 juin 2024 qui l’a contestée suivant courrier réceptionné le 12 juillet 2024.

Le délai légal ayant été respecté, la [13] sera dite recevable en son recours formé dans le délai imparti à compter de la notification.

Sur le bien-fondé de la situation du débiteur et la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la contestation de la [13]

Selon l’article L.724-1 et l’article L.741-1 du Code de la consommation, la procédure de rétablissement personnel est ouverte au débiteur de bonne foi qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

Le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il fait le même constat, conformément à l’article L.741-6 du Code qui ajoute que si le juge constate que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement que Monsieur [K] [H] dispose de ressource mensuelle à hauteur de 1.610€ dont 440€ d’APL et 1.170€ de salaire.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du Code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [K] [H] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est de 237,87€.

Néanmoins, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Avec une personne à charge permanente, la part de ressources de Monsieur [K] [H] nécessaires aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme de 1934€ dont 164€ de forfait de chauffage, 844€ de forfait de base, 161€ de forfait habitation et 765€ de logement.

Il ne dispose donc à ce jour d’aucune capacité de remboursement.

En outre, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressé, il ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.

Enfin, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à l’expérience passée, à se procurer des revenus supplémentaires.

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

En l’espèce, Monsieur [K] [H], âgé de 25 ans, n’a pas jugé opportun de se présenter à l’audience afin d’apporter des explications sur sa situation personnelle et financière et sur les raisons pour lesquelles il a rencontré des difficultés de nature à justifier sa situation de surendettement.

Il sera relevé que ce dernier possède une expérience professionnelle en qualité de cariste intérimaire ; qu’il vit avec une compagne laquelle n’occupe aucun emploi ; que son activité actuelle ne porte que sur un temps partiel.

En l’absence d’éléments contraires, Monsieur [K] [H] est donc en mesure de revenir à meilleure fortune et ainsi de dégager une capacité de remboursement même minime au profit de ses créanciers.

En outre, aucun élément suffisant ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie au regard notamment de la nature des dettes témoignant d’un budget très contraint étant observé que ses relevés bancaires ne révèlent nullement l’existence d’un train de vie dispendieux.

Ainsi, il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Monsieur [K] [H] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 et de l’article L.741-1 du même Code.

En conséquence, il y a lieu de dire la [13] bien fondée en son recours et de renvoyer le dossier à la Commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT la [13] recevable et partiellement bien fondée en son recours ;

DIT que Monsieur [E] [B] intervient volontairement à la présente instance ;

CONSTATE que la situation de Monsieur [K] [H] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des articles L.724-1 et L.741-1 du Code de la consommation ;

RENVOIE en conséquence le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du HAUT-RHIN aux fins d’élaboration de mesures imposées ;

RAPPELLE que les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE que les dettes pénales dont celle de Monsieur [E] [B] sont exclues de la procédure de surendettement et sont susceptibles de faite l’objet d’une procédure d’exécution forcée ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [K] [H] et ses créanciers connus et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers du HAUT-RHIN.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection