TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01781 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4W6

Section 3

[Adresse 4]

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 03 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [R]

demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE) -

Madame [J] [Q]

demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE) -

Madame [E] [S]

demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE) -

Madame [I] [G]

demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE) -

représentés par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Société [Y]

dont le siège social est sis [Adresse 6] (ROYAUME UNI)

représentée par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Demande de réinscription après retrait du rôle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jacques WALKER : Président

Patricia HABER : Greffière

DEBATS : à l’audience du 06 Janvier 2026

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026 et signé par Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire, et Nathalie LEMAIRE, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 1er juillet 2023 reçue au greffe du tribunal le 13 juillet 2023, Monsieur [R] [K], Madame [Q] [J], Madame [S] [E] et Madame [G] [I] ont fait attraire la société [Y], société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 250 euros chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 150 euros chacun au titre de la résistance abusive, 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Les demandeurs exposent avoir réservé un vol opéré par la société [Y] pour réaliser le vol EZS 4634 reliant [Localité 2] à [Localité 3] (Allemagne) le 11 juin 2018, et que ce vol a été annulé.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2024 et renvoyée à l’audience du 7 mai 2024.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le tribunal a constaté l’accord des parties pour un retrait du rôle.

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 4 novembre 2024, Monsieur [R] [K], Madame [Q] [J], Madame [S] [E] et Madame [G] [I] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, et ont repris leurs demandes initiales.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2025. L’audience a été renvoyée au 1er avril 2025, puis a été renvoyée au 2 septembre 2025 et enfin au 6 janvier 2026 en raison de pourparlers en cours.

À cette audience, les demandeurs, régulièrement représentés, ont maintenu leurs prétentions initiales et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La société [Y] régulièrement représentée, s’est opposé à l’intégralité des demandes formées par les requérants et a plaidé, à titre subsidiaire, la réduction des prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation suite à l’annulation du vol

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l’Union européenne notamment en cas d’annulation .

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient ainsi qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont le droit :

— à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, un hébergement à l’hôtel, le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques);

— au remboursement du billet dans un délai de sept jours, ou un vol retour vers leur point de départ initial ou un réacheminement vers leur destination finale;

— à une indemnisation dont le montant est fixé à:

. 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,

. 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,

. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Le transporteur n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s’il incombe au voyageur de prouver l’existence de l’obligation (en l’espèce, l’obligation d’assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol) il incombe en revanche au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

En l’espèce, les demandeurs justifient de leur réservation sur le vol EZS 4634 du 11 juin 2018 reliant [Localité 2] à [Localité 3] (Allemagne).

Il est constant que ce vol a été annulé.

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment de l’arrêt [U] (CJCE, 4e ch., 22 décembre 2008, aff. C-549/07), que constituent des circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à sa maîtrise effective.

En revanche, les événements relevant d’un aléa inhérent à l’exploitation normale d’un transport aérien ne sauraient être qualifiés de circonstances extraordinaires.

En l’espèce, la société [Y] soutient que l’annulation du vol serait imputable à des circonstances extraordinaires.

Cependant, à supposer même l’existence de telles circonstances, il appartient encore au transporteur, pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation, de démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation ou d’en limiter les conséquences pour les passagers.

Or, la société [Y] ne rapporte pas la preuve avoir proposé aux passagers concernés un réacheminement effectif dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004.

Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir qu’une solution concrète et adaptée a été offerte, ni que l’ensemble des moyens raisonnablement disponibles a été mobilisé pour assurer le transport des passagers vers leur destination finale dans des conditions satisfaisantes.

Dans ces conditions, le transporteur n’établit pas avoir pris toutes les mesures raisonnables exigées par le règlement, de sorte qu’il ne peut valablement se prévaloir d’une exonération de responsabilité.

La distance entre l’aéroport de [Localité 2] (BSL) et l’aéroport de [Localité 3] (Allemagne) étant inférieure à 1 500 km, il sera condamné à verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement, soit 250 euros par passager.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Les demandeurs, qui sollicitent qu’une somme de 150 euros chacun leur soit allouée à ce titre, invoquent les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.

Ils soutiennent qu’ [Y] a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation en adoptant un comportement procédural manifestement dilatoire et abusif. L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L’article 1240 du code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il ressort des pièces du dossier que la présente procédure s’est étalée sur une période de six années, durant lesquelles [Y] a multiplié les manœuvres dilatoires. En effet, les défendeurs ont engagé de nombreuses tentatives de transaction qui, loin de témoigner d’une volonté réelle de résoudre le litige, ont constitué autant d’occasions de retarder l’issue .

Ces itérations transactionnelles répétées, suivies d’un refus final, révèlent une stratégie délibérée visant à épuiser les demandeurs et à retarder l’exécution de leurs obligations. Cette attitude procédurale s’analyse comme une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, caractérisée par la multiplication artificielle des phases de négociation sans intention réelle de parvenir à un accord, l’instrumentalisation de la procédure transactionnelle à des fins purement dilatoires, et l’absence de fondement sérieux pour justifier un refus d’indemnisation après six années de procédure.

Le comportement de [Y] a causé aux demandeurs un préjudice certain, consistant en la prolongation anormale de la procédure et l’incertitude juridique qui en découle, les frais et désagréments supplémentaires occasionnés par cette durée excessive, ainsi que l’aggravation du préjudice moral résultant de cette situation d’attente prolongée.

Si les demandeurs sollicitent une indemnisation de 150 euros chacun, le tribunal considère que le préjudice subi, bien que réel, justifie une indemnisation moindre. La durée excessive de la procédure et les manœuvres dilatoires de [Y] constituent certes une faute, mais l’évaluation du préjudice doit tenir compte des circonstances particulières de l’espèce et du principe de proportionnalité. Une indemnisation de 100 euros par demandeur apparaît adéquate pour réparer le préjudice subi, tenant compte à la fois de la réalité du dommage causé et de la nécessité de sanctionner le comportement fautif des défendeurs.

Par ces motifs, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est fondée.

La société [Y] sera condamnée à payer aux requérants une somme de 100 euros chacun au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive

Sur les demandes accessoires

La défenderesse succombant, elle supportera les dépens de l’instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des passagers les frais qu’ils ont exposés au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. Ainsi la défenderesse sera condamnée à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu’elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

CONDAMNE la société [Y], société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [R] [K], Madame [Q] [J], Madame [S] [E] et Madame [G] [I] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation du vol EZS 4634 reliant [Localité 2] à [Localité 3] (Allemagne) le 11 juin 2018

CONDAMNE la société [Y], société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [R] [K], Madame [Q] [J], Madame [S] [E] et Madame [G] [I] la somme de 100 euros ( cent euros) chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE la société [Y], société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société [Y], société de droit étranger, à payer à Monsieur [R] [K], Madame [Q] [J], Madame [S] [E] et Madame [G] [I] pris ensemble, la somme de 300 euros (trois cents euros), au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 mars 2026, par Jacques WALKER, Président et Nathalie LEMAIRE, Greffière.

La Greffière, Le Président,