Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 3, 25 février 2025, n° 23/02070

TJ Nancy 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les époux résident séparément et que le lien conjugal est effectivement altéré, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire est justifiée et a condamné Monsieur [W] [M] à verser une somme à ce titre.
Accepté
Transcription du jugement de divorce
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la procédure légale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nancy, Monsieur [W] [M] et Madame [I] [M] demandent le prononcé de leur divorce, chacun invoquant l'altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernent la compétence internationale de la juridiction française et l'application de la loi française. Le tribunal déclare la juridiction française compétente et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il ordonne également la transcription du jugement sur les actes d'état civil, condamne Monsieur [W] [M] à verser une prestation compensatoire de 3.000 euros à Madame [I] [M], et renvoie les parties à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux. Les demandes supplémentaires des parties sont déboutées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 25 févr. 2025, n° 23/02070
Numéro(s) :	23/02070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène LAROCHEViolaine LAGARRIGUE

Texte intégral

DU : 25 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/02070 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IWCK / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24

DÉFENDEUR

Madame [I] [M] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (MAROC)

domiciliée : chez M^e Violaine LAGARRIGUE Avocat

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Violaine LAGARRIGUE

M^e Hélène LAROCHE

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Violaine LAGARRIGUE

M^e Hélène LAROCHE

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 avril 2024,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [W] [M],

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (54)

et de

Madame [I] [M],

née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9] (Maroc)

mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (Maroc) ;

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 10 juin 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à Madame [I] [M] une prestation compensatoire en capital d’un montant de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros), avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES