TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01850 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRC7

N° de minute : 24/2628

Monsieur [U] [Z] [W],

Madame [N] [W]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD – En qualité d’assureur du SDC [Adresse 11] -,

S.A.R.L. HNRD,

Société SMABTP – en qualité d’assureur de la société CHAPELEC -,

Société OPERADIAG

ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED en sa qualité d’assureur des é&poux [W] -,

MAAF ASSURANCES,

S.A.R.L. LELANDAIS FERMETURES,

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des époux [T],

Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 12] ET [Adresse 2]) – représenté par son syndic la société GRATADE -,

Société CHAPELEC

DEMANDEURS

Monsieur [U] [Z] [W] et Madame [N] [W]

Demeurant tous deux

[Adresse 13]

[Localité 20]

Tous deux représentés par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0004

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD – En qualité d’assureur du SDC [Adresse 11] -

[Adresse 7]

[Localité 24]

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C128

S.A.R.L. HNRD

[Adresse 6]

[Localité 25]

Société SMABTP – en qualité d’assureur de la société CHAPELEC -

[Adresse 16]

[Localité 14]

Toutes deux non comparantes

Société OPERADIAG

[Adresse 3]

[Localité 27]

représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L 0170

Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED en sa qualité d’assureur des é&poux [W] -

[Adresse 29]

[Localité 18]

représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R56

MAAF ASSURANCES

[Adresse 28]

[Localité 15]

non comparante

S.A.R.L. LELANDAIS FERMETURES

[Adresse 4]

[Localité 26]

Ayant pour avocat Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des époux [T]

[Adresse 7]

[Localité 19]

représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0184

Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 12] ET [Adresse 2]) – représenté par son syndic la société GRATADE -

[Adresse 17]

[Localité 22]

représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

Société CHAPELEC

[Adresse 8]

[Localité 23]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier des 5 juin, 15,16 et 19 juillet 2024, Monsieur et Madame [U] et [N] [W] ont assigné les défendeurs aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur les désordres d’infiltrations du toit terrasse dans leur appartement duplex situé [Adresse 1] à [Localité 31] , dont ils ont la jouissance exclusive et sur lequel ils ont créée deux lots en surélévation commandés aux sociétés LELANDAIS Fermetures et HNRD avec une assurance dommage ouvrages auprès de la société ACASTA Insurance Company.

A l’audience du 4 novembre 2024, les demandeurs ont confirmé les demandes de leur assignation faisant valoir que parallèlement à la surélévation qu’ils ont réalisée, le syndicat des copropriétaires a entrepris la réfection des étanchéités des terrasses, par la société CHAPELEC assurée auprès de la SMABTP.

La société AXA France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, a soutenu des conclusions selon lesquelles elle formule protestations et réserves et indique renoncer à sa demande initiale d’injonction à la société Lelandais de produire sa police d’assurance.

Les défendeurs comparants ont fait protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce,

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, notamment le constat d’huissier du 15 mars 2024 et le rapport de la société CPE du 18 janvier 2024, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur [F] [K]

[Adresse 9]

[Localité 21]

Port. : 06.62.35.17.95

Mail : [Courriel 33]

(C02-01, cour d’appel de Versailles) lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux [Adresse 1] à [Localité 31] et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;

— indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la confor-mité à sa destination ;

— donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

* en fixant aux parties un délai limite pour procéder aux interventions forcées , avec date limite de l’assignation

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 5000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les époux [W] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5] , dans le délai de huit (8) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; en privilégiant le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 32] ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM , au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 10] (01 40 97 14 82), dans le délai de huit (8) mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que, dans le but de limiter le cout de l’expertise, favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, qui statuera sur tous les incidents;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Disons que les demandeurs auront la charge des dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

FAIT À [Localité 30], le 16 décembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente