Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 10 septembre 2025, n° 22/00447

TJ Nanterre 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation sur le montant des frais
Le tribunal a constaté que les diligences accomplies par l'expert justifiaient la taxe de ses frais et honoraires, et que le montant de 80,50 euros était conforme aux attentes des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est condamnée à verser 80,50 euros à un expert, le Docteur [U] [O], pour ses frais et honoraires. La question juridique posée concerne la validité et le montant de la rémunération de l'expert, qui n'a pas été contesté par les parties. Le tribunal conclut que les diligences de l'expert justifient le montant demandé, et ordonne le paiement de cette somme, tout en précisant les modalités de recours possibles contre cette ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 10 sept. 2025, n° 22/00447
Numéro(s) :	22/00447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU RH<unk>NE c/ CAISSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

— ------

Contentieux de la protection sociale

[Adresse 2]

[Localité 4]

— -------

N° RG 22/00447 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XMOY

N° de minute : 25/00289

Affaire : / CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE

Chambre : contentieux de la protection sociale

Décision du 11 mars 2025

Expert : Docteur [U] [O]

ORDONNANCE DE TAXE

Nous, Matthieu DANGLA, Vice-Président au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE,

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière,

Vu les articles 255, 265, 279, 280, 282, 284, 708 à 725 du Code de procédure civile,

Vu l’absence de contestation des parties sur le montant de la rémunération sollicitée par l’expert qui les en a avisées,

PROCÉDURE :

Dépôt du rapport le : 11 aout 2025

Montant du mémoire : 80,50 euros

OBSERVATIONS :

Les diligences accomplies par l’expert en fonction de sa mission justifient la taxe de ses frais et honoraires dans la limite de 80,50 euros.

PAR CES MOTIFS

TAXONS les frais et honoraires du Docteur [U] [O], expert désigné à la somme de 80,50 euros TTC.

ORDONNONS à la charge de Caisse nationale d’assurance maladie, le versement de la somme de 80,50 euros au titre de la rémunération de l’expert qui lui sera versée directement.

Nanterre, le 10 Septembre 2025

Le Vice-Président

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

— A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre la présente à exécution ;

— Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

— A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

NANTERRE, le 10 Septembre 2025

Le Greffier

NANTERRE, le 10 Septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

— ------

Contentieux de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Courriel 5]

— -------

N° RG 22/00447 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XMOY

Docteur [U] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE TAXE

Le Greffier du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a l’honneur de vous notifier l’ordonnance de taxe ci-jointe en date du 10 Septembre 2025.

Il vous informe que vous pourrez former appel contre cette décision, dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par la remise ou l’envoi au greffe de la Cour d’appel, d’une note exposant les motifs du recours.

En application de l’article 724 du code de procédure civile : Le délai court, à l’égard de chacune des parties du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.

Le règlement par chèque ou par virement est effectué par la régie après réception de la notification de l’ordonnance de taxe.

LE GREFFIER

Article 713 du code de procédure civile :

L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité : – La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; – La teneur des articles 714 et 715.

Article 714 du code de procédure civile :

L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution.

Article 715 du code de procédure civile :

Le recours est formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Article 724 du code de procédure civile :

Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d’un magistrat d’une juridiction de première instance ou de la cour d’appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d’appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. Le délai court, à l’égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution. Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il n’est pas formé par celui-ci.

Article 725 du code de procédure civile :

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l’article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.