TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Mai 2026

N° R.G. : N° RG 24/04669 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQS2

N° Minute :

AFFAIRE

[C] [O], [Q] [T]

C/

S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE SIS À SURESNES (92150), [Adresse 1] Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [P] ([Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 3], nommé à cette fonction par une ordonnance rendue le 13 août 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE

Copies délivrées le :

A l’audience du 13 Février 2026,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [C] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

Madame [Q] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

DEFENDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 3], nommé à cette fonction par une ordonnance rendue le 13 août 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0839

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation du 24 mai 2024 délivrée à la requête de M. [C] [O] et Mme [Q] [T] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 3],

Vu les dernières conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires transmises par voie électronique le 10 février 2025,

Vu la lettre de M^e Candan transmise le 20 octobre 2025 par voie électronique,

Vu l’audience de plaidoirie d’incident du 13 février 2026 et la mise en délibéré au 13 mai 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande de sursis à statuer

Le syndicat des copropriétaires sollicite le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance enregistrée sous le RG 23/04668 entre les mêmes parties qui est relative à la demande d’annulation de l’assemblée générale du 1er mars 2023. Ils font valoir que ce sursis doit être prononcé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

M. [C] [O] et Mme [Q] [T] s’en remettent à la sagesse du juge de la mise en état tout en précisant que la même demande de sursis à statuer est formulée dans leur assignation du 24 mai 2024.

*

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En l’espèce, chaque assemblée générale étant autonome par rapport aux autres, il n’apparaît pas nécessaire d’attendre qu’il soit statué sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 1er mars 2023 pour statuer sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 14 mars 2024.

En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de sursis à statuer.

II – Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Par ailleurs, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile ajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Suresnes (92150), représenté par son administrateur provisoire, Maître [Z] [G], nommé à cette fonction par une ordonnance rendue le 13 août 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, de sa demande de sursis à statuer,

DIT que les dépens de l’incident suivront ceux du fond,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2026 pour conclusions en défense.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

signée par Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Georges DIDI

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Anne-Laure FERCHAUD