N° RG 25/00270 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUNC

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Avril 2025

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[Z] [K]

C/

S.A.S. LM PRO SERVICES

S.A.R.L. REVA

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copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à :

M^e Charline CHAILLOU – 9

copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 27 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. LM PRO SERVICES (RCS POITIERS n°981 587 504), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. REVA (RCS POITIERS n°982 680 662), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUNC du 24 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Sur démarchage à domicile, Mme [Z] [K] a confié à la S.A.S. LM PRO SERVICES et à la S.A.R.L.U. REVA respectivement des travaux d’isolation des combles avec remplacement d’une VMC et de pose en toiture d’un extracteur d’air Solar Star pour des montants respectifs de 15 096,89 € et 4 475,00 €, réglés par chèques du 6 février 2024 à propos de sa maison située [Adresse 1] à [Localité 5].

Soutenant que le bon de commande des premiers travaux a été antidaté au 19 janvier 2024, que les travaux ont été réalisés le jour de la commande le 6 février 2024 et qu’ils sont de très mauvaise qualité et dangereux selon un rapport d’expertise amiable, qu’elle était à [Localité 4] le jour de la première commande, qu’elle a notifié sa rétractation les 7 et 13 février 2024, que les deux sociétés qui ont le même interlocuteur entretiennent une confusion et qu’elle n’a pu saisir à titre conservatoire qu’une somme de 3 273,71 € sur un compte de la société REVA, Mme [Z] [K] a fait assigner en référé la S.A.S. LM PRO SERVICES et la S.A.R.L.U. REVA selon actes de commissaire de justice du 26 et 27 février 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 221-18, L 221-24, L 242-4, L 221-10, L 242-1, L 221-5, L 221-9, R 221-1, L 21-29, R 631-4 du code de la consommation, la condamnation in solidum des défenderesses au paiement des sommes de :

—  15 096,89 € à titre de provision sur le remboursement du premier bon de commande,

—  13 586,40 € de provision sur la majoration légale du premier bon de commande,

—  4 475,00 € de provision sur le remboursement du second bon de commande,

—  4 251,25 € de provision sur la majoration légale du second bon de commande,

—  1 000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral,

—  2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris les frais de saisie conservatoire et dont distraction au profit de son avocat et avec les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement visés à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

La S.A.S. LM PRO SERVICES et la S.A.R.L.U. REVA, citées par actes conservés à l’étude de commissaire de justice après vérification de leur siège, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Au vu des pièces produites, il ne fait aucun doute que Mme [Z] [K], née le 4 juillet 1938, a été victime des agissements malhonnêtes des sociétés défenderesses, qui ont présenté des offres de travaux par un seul démarcheur sur documents à en-tête commune et qui répondent par le même interlocuteur au nom des deux sociétés, sans respecter les règles du démarchage.

Ainsi, il est établi et cela n’a jamais été contesté que les premiers travaux ont été commandés et exécutés le 6 février 2024 sans attendre le délai de rétractation, puisque l’explication donnée après notification de la rétractation serait que Mme [K] aurait commis elle-même l’erreur en apposant la date antérieure.

Il en résulte que même dans cette hypothèse absurde, il y a infraction aux règles du démarchage qui imposent de faire droit à la rétractation notifiée dans le délai légal.

Alors que la seconde rétractation n’a jamais été contestée, la somme promise en remboursement n’a jamais été payée.

La provision sur le remboursement des sommes payées doit donc être accordée.

S’agissant de faits qui pourraient relever d’une qualification pénale d’escroquerie par les manœuvres accomplies pour contourner les dispositions protectrices du code de la consommation et la confusion entretenue entre deux sociétés par des interlocuteurs communs, la solidarité de condamnation des deux sociétés doit être accordée, puisqu’elles ne sont que l’instrument destinée à produire un préjudice unique.

Les majorations légales prévues par l’article L 242-4 du code de la consommation seront également accordées à titre provisionnel, même si l’espoir de leur recouvrement est certainement chimérique, dans la mesure où la sanction prévue par ces dispositions d’ordre public est justement destinée à protéger les victimes des agissements de professionnels sans scrupules.

L’appréciation du préjudice moral n’est pas possible en référé, dès lors qu’il pourrait y avoir un débat sur l’indemnisation d’un préjudice que le législateur a déjà prévu de sanctionner sous la forme des majorations légales.

Il est équitable de fixer à 2 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens qui sera allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’avocat de la demanderesse sera autorisée à procéder au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande concernant le remboursement des droits proportionnels et d’encaissements du commissaire de justice conformément aux dispositions spéciales de l’article R 631-4 du code de la consommation.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons in solidum la S.A.S. LM PRO SERVICES et la S.A.R.L.U. REVA à payer à Mme [Z] [K] les sommes de :

—  15 096,89 € à titre de provision sur le remboursement du premier bon de commande,

—  13 586,40 € de provision sur la majoration légale du premier bon de commande,

—  4 475,00 € de provision sur le remboursement du second bon de commande,

—  4 251,25 € de provision sur la majoration légale du second bon de commande,

—  2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons in solidum la S.A.S. LM PRO SERVICES et la S.A.R.L.U. REVA aux dépens avec autorisation de recouvrement direct donnée à M^e Charline CHAILLOU avocate au barreau de Nantes conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et y compris le remboursement des droits proportionnels et d’encaissements du commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article R 631-4 du code de la consommation.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE