COUR D’APPEL D'[Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

Jonction : Rg 24/1215

N° RG 24/01125 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXWI

du 15 Novembre 2024

M. I 24/00001220

N° de minute 24/01686

affaire : [C] [I] [K] [W], [F] [G] [O] [E]

c/ S.A.R.L. TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT BATIMENT, S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée

à M^e Eric VEZZANI

Expédition délivrée

à M^e Benoît BIANCHI

à M^e Alexandre MAGAUD

EXPERTISE(3)

le

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUINZE NOVEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Juin 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [C] [I] [K] [W]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

M. [F] [G] [O] [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT BATIMENT

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 9]

[Localité 14]

Rep/assistant : M^e Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au25 octobre 2024, prorogé au 15 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, Madame [C] [W] et Monsieur [F] [E] ont fait assigner en référé la Sarl Terrassement Assainissement Bâtiment et la Sa Axa France Iard et demandent au juge des référés de désigner un expert judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le RG n°24/01125.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, Madame [C] [W] et Monsieur [F] [E] ont fait assigner en référé, par assignation qui annule et remplace la précédente, la Sa Axa France Iard et la Sarl Terrassement Assainissement Bâtiment et demandent au juge des référés de désigner un expert judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le RG n°24/01215.

A l’audience précitée, la Sarl Terrassement Assainissement Bâtiment et la Sa Axa France Iard ont formulé des protestations et réserves orales.

MOTIFS

Sur la demande de jonction :

Selon l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, pour une bonne administration de la justice et en raison du lien entre les instances enregistrées sous les numéros RG n°24/01125et n°24/01215, il convient d’ordonner d’office la jonction des instances sous le numéro de greffe le plus ancien, soit le numéro RG n°24/01125.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, Madame [C] [W] et Monsieur [F] [E] sont propriétaires d’un terrain à bâtir sis [Adresse 13], cadastré AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 7], AC [Cadastre 10] et AC [Cadastre 11]. Les demandeurs ont confié la réalisation des lots terrassement et gros œuvre à la Sarl Terrassement Assainissement Bâtiment. Il ressort des éléments d’appréciation et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023 que Madame [C] [W] et Monsieur [F] [E] subissent un préjudice du fait de l’existence de désordres et non-conformités entachant les travaux de la Sarl Terrassement Assainissement Bâtiment. Bien que le procès-verbal de réception des travaux en date du 11 juillet 2023 prévoyait que les travaux nécessités par les réserves seraient exécutés dans un délai global de 5 mois à compter de cette date, soit le 11 décembre 2023 au plus tard, les désordres subsistent. Les demandeurs ont donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à leur demande d’expertise, à leurs frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, en l’absence à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour chacune d’entre elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu les articles 145 et 367 du code de procédure civile,

Au provisoire ;

ORDONNONS la jonction des instances avec le numéro RG n°24/01125 et n°24/01215 sous le n° RG24/01125 ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et DESIGNONS Monsieur [Y] [M], expert inscrit près la cour d’appel d'[Localité 15] :

[Adresse 17]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 19]

en qualité d’expert, qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, avec mission de:

Se rendre sur les lieux situés à [Localité 18] [Adresse 12] ;

Se faire remettre par les parties les documents contractuels et techniques ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de sa mission ;

Vérifier et décrire tous les inachèvements, non-conformités et malfaçons allégués par les requérants dans leur assignation, le constat d’huissier du 26 juillet 2023 et les pièces jointes ;

Donner son avis sur le point de savoir si les désordres allégués relèvent de l’obligation d’achèvement de l’immeuble par l’entreprise intervenante ;

Dire si les désordres allégués menacent la stabilité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou constituent le mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement détachable du gros œuvre ;

Dire si les désordres résultent d’un défaut de conception, d’un défaut de fabrication des matériaux, ou d’un défaut de mise en œuvre et d’exécution ;

Décrire les travaux propres à remédier à l’ensemble des désordres et en chiffrer le coût ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DISONS qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que Madame [C] [W] et Monsieur [F] [E] devront consigner à la régie du tribunal au plus tard le 15 janvier 2025 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;

DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation. Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer dans les huit jours de la connaissance de la date de la réunion tous les documents se rapportant au litige et que le demandeur à l’expertise communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, il devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties ou à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites des toutes personne en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard le 15 juillet 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations ;

DISONS que passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties, à hauteur d’un tiers pour les demandeurs et d’un tiers pour chacun des défendeurs ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS