COUR D’APPEL D'[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées

à M^e FARRUGIA

à M^e HECHMATI

le

Expéditions délivrées

à Mme [B] (LRAR)

à [Localité 19] [C] (LRAR)

à ASSOCIATION [20]

au JE CAB 2

Le

IFPA

JUGEMENT : [U] [B] épouse [C] C/ [M] [T] [C]

N° MINUTE : 26/

DU 10 Février 2026

1ère Chambre cab C

N°de Rôle : N° RG 22/04847 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OTJ7

DEMANDEUR:

[U] [B] épouse [C]

née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 17]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7].

Représentée par M^e Sacha-Abraham PARTOUCHE, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

et M^e Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE (postulant)

DEFENDEUR :

[M] [T] [C]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 14]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-06088-2024-07692 du 19/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Représenté par M^e Chahrnaz HECHMATI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU Violaine

Greffier : Madame BIENVENU Emma

DEBATS

A l’audience non publique du 09 Décembre 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 10 Février 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 17/10/2023 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et la loi applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [M] [T] [C] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] (SEINE-[Localité 24])

et

Madame [U] [B] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 18] (SEINE-[Localité 24]),

mariés le [Date mariage 8] 2012 à [Localité 21] (SEINE-[Localité 24]);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 22] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et notamment concernant la demande de Monsieur [C] relative à des dettes communes aux parties ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS :

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants :

— [D] [W] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 21] (SEINE-[Localité 24]);

— [L] [K] [C], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 21] (SEINE-[Localité 24]);

— [J] [V] [C], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 16] (ISRAËL) ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle que les documents d’identité des enfants et leur carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde;

Fixe, sauf décision contraire du juge des enfants, la résidence habituelle des enfants mineurs susvisés au domicile du père ;

Dit sauf décision contraire du juge des enfants, que la mère exercera des droits de visite simple sans hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, à l’égard d'[L] [K] [C] et de [J] [V] [C] comme suit :

— le samedi de 14h à 19h des semaines paires du calendrier annuel à charge pour la mère de prendre les enfants et de les ramener avec un passage de bras devant le Commissariat de police FOCH à [Localité 23] ;

Dit que, sauf décision contraire du juge des enfants, Madame [U] [B] rencontrera [D] [W] [C], au sein d’un Espace de Rencontre avec l’accompagnement des intervenants, dans les locaux du service ci-après désigné ;

Désigne aux fins de mise en œuvre de cette mesure :

Association [20] :

[Adresse 10]

Tel : [XXXXXXXX02]

Fixe sauf meilleur accord comme suit la durée de la mesure et la fréquence des visites :

— Durée de la mesure : 12 mois à compter de la première rencontre, laquelle devant être mise en œuvre autant que possible dans le premier mois suivant la saisine du service par l’une ou l’autre des partie ;

— Fréquences des rencontres : deux fois par mois, sauf meilleur accord ;

— Durée des rencontres : 1h sauf meilleur accord et adaptées en fonction des observations des intervenants de l’espace rencontre ;

Dit que les sorties seront autorisées en fonction de l’avis des professionnels de l’Espace Rencontre;

Dit que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s’adresser au secrétariat de ce service d’accueil ;

Dit qu’à l’issue d’un délai de 6 mois et à l’issue de la mesure, le service d’accueil rendra compte de la mise en œuvre de sa mission par un rapport déposé au greffe dont il adressera ou remettra copie aux parties ;

RAPPELS :

— Les visites seront organisées en fonction des disponibilités de chacun des parents et des contraintes d’organisation du service ;

— Les usagers doivent respecter le règlement de fonctionnement du point de rencontre et les directives posées par le service mandaté ;

— Les parents doivent prévenir en temps utile le service de toute indisponibilité les mettant hors d’état d’honorer la visite prévue ;

— Sauf empêchement exceptionnel dûment justifié, le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée doit accompagner, ou faire accompagner l’enfant par une personne de confiance, au service de point-rencontre, aux jour et heure prévus, sous peine de commettre le délit de non représentation d’enfant prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal ; il doit venir l’y rechercher dans les mêmes conditions ;

Fixe à la somme de 110 euros par enfant et par mois, soit 330 euros par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants susvisés, que Madame [U] [B] devra verser à Monsieur [M] [C], et ce à compter de la présente décision;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants susvisés sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [M] [C];

Dit que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([15]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire;

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

Déboute Madame [U] [B] de l’ensemble de ses prétentions afférentes à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Renvoie Monsieur [M] [C] à mieux se pourvoir quand à sa demande relative à la condamnation de Madame [U] [B] aux arriérés des contributions afférentes aux enfants, le juge aux affaires familiales n’étant pas compétent.

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants saisi (cabinet 2) ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le président