COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [Y], [A] [C] c/ [P] [I] [Q] [H] [S]

MINUTE N° 26/

Du 02 Juin 2026

3ème Chambre civile

N° RG 24/01427 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSY6

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Président, assisté de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Juin 2026, signé par Corinne GILIS, Président, assisté Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Maître [E] [M]

Maître [U] [V]

Maître [G] [R], notaire à [Localité 2]

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [Y], [A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [I] [Q] [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 1024 [Y] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice [P] [S] afin d’obtenir sur le fondement des dispositions de l’article 815 du Code civil :

– qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre eux,

– entendre désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal avec mission de procéder aux dites opérations,

et préalablement,

– entendre ordonner la vente aux enchères publiques sur litation à la barre du tribunal judiciaire de Nice et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [M], avocate, du bien immobilier appartenant indivisairement aux parties, sur une mise à prix de 450 000 € avec faculté de baisse,

– entendre désigner un juge du siège pour surveiller lesdites opérations,

– condamner [P] [S] à payer la somme de 600 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 15 mars 2022 jusqu’à complète libération des lieux outre au paiement d’une somme de 20 000 € pour résistance abusive à la liquidation amiable de l’indivision,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

– condamner [P] [S] à payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes [Y] [C] expose qu’elle est propriétaire dans l’indivision avec [P] [S] d’une propriété située [Adresse 2] à [Localité 4] dans les Alpes-Maritimes, mais qu’à la suite de la séparation du couple en mars 2022, alors que [P] [S] a indiqué vouloir racheter la part de la demanderesse, celle-ci s’est trouvée dans l’obligation de régler jusqu’en juin 2023 la somme de 1200 € au titre des prêts contractés, sans toutefois bénéficier du bien et que malgré le courrier du conseil de la demanderesse au défendeur le 14 avril 2023, celui-ci ne s’est toujours pas positionné de manière officielle sur le réglement amiable de leur indivision; elle précise que le bien n’est pas aisément partageable s’agissant d’une maison d’habitation et qu’il a été mis en vente dans le courant de l’été 2024.

[P] [S] a constitué avocat mais aucune conclusions n’ont été déposées dans son intérêt.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2025 la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée à la date du 24 février 2026 et l’affaire fixé pour être plaidé à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle le conseil de [P] [S] ne s’est pas présenté à l’audience, n’a pas sollicité de report et n’a donc pas déposé de dossier.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions d'[Y] [C] il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance susvisé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’échec de la tentative de partage amiable

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il est établi qu'[Y] [C] a tenté de trouver une solution amiable avec [P] [S] son ex- compagnon, son conseil lui ayant adressé une lettre fort détaillée le 14 avril 2023, lui proposant quatre solutions, sans effet.

Il convient en conséquence de constater l’échec de la tentative de partage amiable et d’ordonner la liquidation et le partage judiciaire de l’indivision existant entre les parties.

Sur la liquidation-partage de l’indivision et la désignation d’un notaire

L’article 815 du Code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.”

L’article 1364 du même code dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.”

En vertu de l’article 1365 de ce même code “le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.”

En l’espèce, il n’est pas invoqué de jugement, ni de convention, portant sur le partage.

L’indivision comprend un bien immobilier situé à [Localité 4] dans les Alpes-Maritimes.

Il sera donc fait droit à la demande de désignation d’un notaire pour se charger des opérations de liquidation et de partage de cette indivision.

La complexité des opérations, caractérisée par la présence de ce bien immobilier, l’existence de plusieurs prêts qui lui sont relatifs et la carence de [P] [S] justifie la désignation d’un juge commis et la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande de licitation

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que dans le cadre d’un partage judiciaire le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement attribués ou partagés.

La licitation revêt donc, en matière de partage, un caractère subsidiaire, chaque indivisaire ayant vocation de principe à recevoir une part en nature des biens formant la masse à partager; et ce n’est donc que par exception qu’il est possible de recourir à la licitation des biens indivis, ce qui implique le constat préalable que lesdits biens ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi.

En l’espèce, il convient d’ordonner la licitation du bien indivis, eu égard au constat qu’il s’agit d’une maison qui ne peut pas être aisément partagée, étant rappelé que les parties sont libres de décider amiablement du sort du bien indivis, si elles parviennent à un accord.

Au vu de l’avis de valeur versé aux débats de la société [1], la licitation sera ordonnée sur une mise à prix de 430 000 €, correspondant à la fourchette basse retenue par l’agence. Il sera prévu au dispositif des facultés de baisse en cas de carence d’enchères.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire redevable d’une indemnité.

En l’espèce, [Y] [C] sollicite de voir condamner dès à présent [P] [S] à payer la somme de 600 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 15 mars 2022, du fait de son occupation privative du bien immobilier depuis la séparation du couple.

Cependant, il ne peut qu’être constaté qu'[Y] [C], à laquelle la charge de la preuve incombe, ne démontre aucunement une telle occupation privative du bien indivis litigieux par [P] [S].

En conséquence, elle ne peut qu’être déboutée de ce chef.

Sur les autres demandes

[Y] [C] forme une demande de dommages-intérêts à l’encontre du défendeur pour résistance abusive à la liquidation amiable de l’indivision.

Il convient d’observer que l’article 1240 du Code civil dispose en effet que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; mais en l’espèce, [Y] [C] ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice résultant de l’attitude de [P] [S]; elle ne peut qu’être déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

L’équité impose en l’espèce, compte tenu des propositions amiables de liquidation qui date de deux ans sans que [P] [S] ne donne aucun signe d’intérêt pour sortir de la situation, contraignant [Y] [C] à saisir la justice pour faire valoir ses droits et sortir de l’indivision, de le condamner au paiement d’une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’usage en la matière, les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE l’échec de la tentative de liquidation et de partage amiable de l’indivision existant entre [Y] [C] et [P] [S],

ORDONNE la liquidation et le partage judiciaire de l’indivision existant entre [Y] [C] et [P] [S],

COMMET, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ladite indivision, Maître [G] [R], notaire à [Localité 2], exerçant [Adresse 3], qui pourra s’adjoindre tout sapiteur utile à l’accomplissement de sa mission, sous la surveillance du juge commis chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage des intérêts, avec mission particulière de:

— Déterminer les apports personnels de chacun des époux en espèces ou en industries,

— Déterminer la valeur locative du bien et proposer un montant d’indemnité d’occupation si une occupation privative du bien indivis postérieurement au présent jugement est reconnue par [P] [S] ou établie, et au besoin rechercher un accord avec les parties sur la valeur locative, au besoin après recours éventuel à un sapiteur,

— Évaluer la participation de chacun des deux époux dans le paiement du bien et le remboursement des emprunts,

— Déterminer les masses actives et passives de l’indivision,

— Chiffrer le montant des frais et taxes supportées seulement par l’un ou l’autre des concubins incombant au propriétaire et valorisant la maison,

— Établir les comptes entre les parties,

— Établir un projet d’état liquidatif,

ENJOINT aux parties de communiquer au notaire Maître [G] [R] ainsi désignée, dans le mois suivant sa saisine, l’ensemble des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis Maître [G] [R], il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis, rendu sur requête,

DIT que le notaire commis Maître [G] [R] sera autorisée à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et FIDJI,

DIT que la surveillance des opérations sera assurée par Corinne GILIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice et présidente de la troisième chambre, en sa qualité de juge commis, ou par tout autre magistrat commis en remplacement,

RAPPELLE que Maître Maître [G] [R] peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,

RENVOIE les parties à la lecture des articles 841-1, 842 du Code civil et 1373 du code de procédure civile,

Et dès à présent,

ORDONNE, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, la vente à la barre du tribunal par licitation de la propriété sise à Tourrette-levens (Alpes-Maritimes) 06690; [Adresse 2] sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un rez-de-chaussée sur sous-sol, composée au sous-sol de deux garages et d’une cave, au rez-de-chaussée d’une entrée, cuisine, salle à manger, trois chambres, salle d’eau et water-closet indépendants et le terrain autour, cadastrée sur ladite commune sous les références: section B numéro [Cadastre 1] pour une surface de 00ha 02a 40ca et B numéro [Cadastre 2] pour une surface de 00ha 15a 20 ca, soit une superficie totale de 00ha 17a et 60 ca, et ce sur le cahier des conditions de vente dressé par Maître Létizia COGONI, avocate au barreau de Nice, sur une mise à prix de 430 000 €, avec faculté de baisse du prix du quart, puis du tiers, puis de la moitié faute d’enchères,

DÉSIGNE Maître [G] [R], notaire à [Localité 2], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage,

DÉBOUTE [Y] [C] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de [P] [S] à lui payer une indemnité d’occupation,

DÉBOUTE [Y] [C] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE [P] [S] à payer à [Y] [C] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE