TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Jugement du 16 Mai 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : A25/

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 23/04957 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KGFA

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande,

demeurant [Adresse 6] ALLEMAGNE

représenté par Maître Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 12 Septembre 2024, a été rendu après prorogations du délibéré au 16 Mai 2025 ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 15 avril 2021,

Vu l’assignation en divorce en date du 10 octobre 2023 réalisée par acte de transmission à autorité compétente pour signification d’acte dans un état membre de l’Union Européenne en l’espèce [7] conformément aux articles 684 al 1 et 686 du code de procédure civile et au règlement UE 2020/1784,

DIT que le juge aux affaires familiales de [Localité 13] est compétent pour statuer sur la présente demande en divorce,

DIT que la loi française est applicable à la présente demande en divorce,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil de :

Madame [Z] [G] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (Maroc), de nationalité marocaine,

et de

Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (Allemagne) de nationalité allemande,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 10] (Maroc) sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’ État Civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi,

Concernant les mesures relatives aux époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 avril 2021, date de l’ordonnance de non conciliation,

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE qu’il n’y a pas lieu à liquidation ou partage,

RENVOIE néanmoins et en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

Concernant les mesures relatives à l’enfant

RAPPELLE que Madame [Z] [G] et Monsieur [Y] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant commun mineur, [C] [D] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (30),

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun (échanges téléphoniques notamment),

RAPPELLE qu’en ce qui concerne la scolarité, chacun des parents peut solliciter de l’établissement la communication des résultats scolaires et les observations des enseignants,

DIT qu’en cas de besoin, le père pourra communiquer aux chefs d’établissements scolaires la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 Avril 1994 prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature,

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [C] au domicile de sa mère, Madame [Z] [G],

DIT que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [Y] [D] bénéficiera sur l’enfant [C] d’un droit de visite et d’hébergement libre et, à défaut s’exerçant de la manière suivante :

— la moitié des petites vacances scolaires

—  15 jours pendant les grandes vacances d’été

à charge pour chacun des parents de respecter un délai de prévenance d’un mois avant le début de chaque période d’accueil du père et ce par tout moyen non verbal (message électronique, lettre recommande, etc…)

à charge pour Monsieur [Y] [D] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de la ramener ou la faire ramener au lieu de sa résidence chez la mère,

DIT que tout jour férié ou chômé ainsi que les ponts éventuels qui précède ou suit une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement (fins de semaine – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période,

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

PRÉCISE que :

— l’enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père (et qu’à cet effet le parent concerné devra venir prendre l’enfant au domicile de l’autre parent le samedi à 18 heures, à charge de le raccompagner le dimanche à 18 heures)

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire des droits de visite et d’hébergement ou pour le titulaire des droits de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal,

MAINTIENT à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 euros) par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [C] due par Monsieur [Y] [D] à Madame [Z] [G] épouse [D],

CONDAMNE en tant que de besoin, à compter de la présente décision Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [Z] [G] épouse [D] d’avance avant le 1er de chaque mois au domicile de celle-ci en sus des allocations et prestations familiales, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la pension alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation,

RAPPELLE que cette pension alimentaire devait être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er avril de chaque année, et pour la première fois le 1er avril 2022 en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière ensemble) publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial x nouvel indice)

Indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE notamment sur le site internet www.insee.fr et que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche,

RAPPELLE que la pension alimentaire est due douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par l’enfant d’une activité rémunérée régulière lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour Madame [Z] [G] de justifier en début de chaque année scolaire et au plus tard le 31 Octobre de l’année, que l’enfant est toujours à charge,

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure civile , qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécutions suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République. Le créancier peut également saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8] ou [11]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement impayées, dans la limite des vingt quatre derniers mois

— les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 à 227-9 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale,

RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la [9] ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile,

CONSTATE l’inapplication de l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE Madame [Z] [G] aux entiers dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire,

RAPPELLE les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile selon lesquelles les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés à moins que l’exécution ne soit volontaire,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES