TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Minute N°

N° RG 26/00359 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOOT

Société HABITAT DU GARD

C/

[V] [T]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 01 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DU GARD – OFFICE DE L’HABITAT DEPARTEMENTAL inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 273 000 018 dont le siège social est situé

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NÎMES substituée par Maître Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NÎMES

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [T]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 04 mai 2026

Date des Débats : 04 mai 2026

Date du Délibéré : 01 juin 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 juin 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 02 février 2012, HABITAT DU GARD a donné en location à usage unique d’habitation à la mère de Monsieur [V] [T], Mme [D] [Z], un logement situé [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 437,64 euros provisions sur charges incluses.

Suite au décès de Madame [D] [Z], un avenant n°1 en date du 1er juillet 2025 a été apporté au contrat en ce que Monsieur [V] [T] a succédé à sa mère en qualité de locataire du logement susvisé.

Des loyers demeuraient impayés et le 1er décembre 2025, HABITAT DU GARD faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 875,28 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, HABITAT DU GARD a assigné Monsieur [V] [T] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 04 mai 2026 afin de voir :

— CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour du jugement,

En conséquence :

— ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique,

— CONDAMNER Monsieur [V] [T] au paiement à titre provisionnel :

° De la somme principale de 875,28 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

° D’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail à compter de l’assignation et jusqu’à parfaite libération des lieux,

° De la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil,

° De la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Lors l’audience du 04 mai 2026, HABITAT DU GARD, comparant par ministère d’avocat a actualisé la dette locative à la somme de 2 649,01 euros échéance du mois de mars 2026 incluse, et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice du locataire.

Monsieur [V] [T], comparant, a reconnu être redevable de la somme sollicitée au titre des arriérés locatifs. Il explique avoir été confronté à diverses difficultés d’ordre personnel (parent gravement malade, séparation, perte d’emploi) expliquant sa situation financière dégradée ayant conduit aux impayés locatifs.

Il précise avoir retrouvé un emploi en CDD à compter du 18 mai et jusqu’au 30 octobre 2026 et qu’il sera ensuite embauché sur un autre emploi à compter de novembre 2026.

Il ajoute percevoir des revenus d’un montant moyen de 1 200,00 euros net et qu’il aurait droit à la perception d’une prime d’activité liée à l’emploi qu’il occupait durant les deux dernières années qui devrait lui être prochainement versée d’un montant de 3 000,00 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, HABITAT DU GARD justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 20 novembre 2025.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 13 février 2026 pour l’audience du 16 mars 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [V] [T] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 1er décembre 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 12 janvier 2026 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [V] [T] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

HABITAT DU GARD produit un décompte arrêté à la date de l’audience faisant état d’une dette locative de 2649,01 euros, échéance du mois de mars 2026 incluse, laquelle n’est pas contestée.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [V] [T] à payer par provision à HABITAT DU GARD la somme de 2 649,01euros au titre de la dette locative arrêtée à la date des débats, échéance du mois de mars 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement :

Au regard des dispositions de l’Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

Le paragraphe VII de ce même article précise :

«  VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "

Il ressort des débats et pièces versées à l’appui de sa demande d’octroi de délais par le défendeur que ce dernier n’a jamais cessé de verser des sommes, même à titre partiel, aux fins de s’acquitter de ses obligations, démontrant sa bonne volonté.

Les éléments relatifs à sa situation financière actuelle et future permettent d’augurer du respect par Monsieur [T] d’un échéancier dans le cadre d’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, il convient d’accorder au locataire des délais de paiement dont les modalités seront précisées au présent dispositif.

Afin de préserver les intérêts de la baillerese, ces délais seront toutefois assortis d’une clause de déchéance en cas de défaut de paiement par la locataire d’une seule échéance.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [V] [T] sera condamné à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande en dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, HABITAT DU GARD ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [V] [T] sera condamné à payer la somme de 200,00 euros à HABITAT DU GARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [V] [T] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par HABITAT DU GARD recevable et bien fondée,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2012 entre HABITAT DU GARD et Madame [Z] [D], aux droits de laquelle, par avenant, a succédé Monsieur [T] [V], concernant le logement situé [Adresse 9] étaient réunies à la date du 12 janvier 2026,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 12 janvier 2026,

CONSTATONS que Monsieur [V] [T] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 9],

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Monsieur [V] [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 10] – [Localité 6] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] à payer par provision à HABITAT DU GARD à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] à payer par provision à HABITAT DU GARD la somme de 2649,01euros au titre de la dette locative arrêtée à la date des débats, échéance du mois de mars 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Autorisons Monsieur [V] [T] à se libérer de ladite somme en 36 mensualités en sus du loyer courant, payables le 05 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, par 35 mensualités de 73,58 euros, la 36ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,

Disons que si Monsieur [V] [T] s’exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n’avoir jamais joué ;

Disons qu’à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu’elle soit due au titre de l’arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet,

REJETONS la demande en paiement à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

La greffière, La juge,