TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Minute N°

N° RG 25/01186 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMU

[J] [N], [K], [W] [N], [P] [N]

C/

[O], [Z] [M]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [N]

né le 30 juin 1964 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 15]

[Adresse 18]

[Localité 7]

représenté par Maître Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [K] [W] [N]

née le 18 août 1961 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [P] [N]

née le 19 février 1967 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Z] [M]

né le 11 juillet 1962 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 03 novembre 2025

Date des Débats : 03 novembre 2025

Date du Délibéré : 05 janvier 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2024 avec effet au 1er octobre 2024, Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] ont donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [M] [O] une maison sise sur la commune de [Adresse 19] [Localité 16] [Adresse 14][Localité 11] [Adresse 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provisions sur charges 547,00 €.

Monsieur [M] [O] cessait de payer les loyers et par acte du 26 mars 2025, Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] lui faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire du bail, pour un montant en principal de 1679,77 €.

Par acte en date du 16 juillet 2025, Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] assignaient Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé, pour l’audience du 03 novembre 2025, afin de voir :

— constater la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du bail au 26 mai 2025,

— le déclarer occupant sans droit ni titre depuis cette date,

— ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [M] [O] à payer :

° par provision, la somme de 3938,13 € à parfaire au jour de l’audience,

° une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif,

° la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

° les entiers dépens de l’instance, ainsi que le droit proportionnel de l’huissier.

En demande, Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] comparaissent représentés par leur avocat. Ils maintiennent les termes de leur assignation et actualisent la dette à la somme de 5982,70 €.

Monsieur [M] [O], régulièrement assigné, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 05 janvier 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la recevabilité de la demande :

Selon les dispositions de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

En l’espèce, Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] justifient avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 26 mars 2025.

En vertu de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 16 juillet 2025 pour l’audience du 03 novembre 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [M] [O] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le paragraphe 2.11 du contrat de bail signé entre les parties, qu’il convient de faire prévaloir, prévoit que le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à Monsieur [M] [O] le 26 mars 2025.

Le délai de deux mois offert pour régulariser la dette expirait le 26 mai 2025, et à cette date, le commandement demeurait infructueux, ainsi que cela résulte du décompte produit en demande.

Par conséquent, il convient de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à cette date et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit.

Sur la demande d’expulsion :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [M] [O] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et, comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence Monsieur [M] [O] sera condamné à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels et en subissant les augmentations légales, et ce à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les demandes provisionnelles :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] produisent un décompte arrêté au 1er novembre 2025 faisant état d’une dette locative d’un montant de 5982,70 €, composée des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation dues depuis la résiliation du bail, somme qui ne souffre d’aucune contestation.

Par conséquent, Monsieur [M] [O] sera condamné à payer à Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] la somme de 5982,70€ au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre 2025.

Sur les délais de paiement :

Au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) »

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que la reprise du paiement intégral du loyer courant, condition d’octroi des délais, n’est pas effective.

Par conséquent, aucun délai de paiement ne sera octroyé à Monsieur [M] [O].

Sur les frais du procès :

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [M] [O] sera condamné à payer à Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge du droit proportionnel

Le numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R444-3 du code de commerce, relatif au recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, met à la charge du créancier un droit proportionnel de recouvrement sur les sommes encaissées par l’Huissier chargé de l’exécution.

L’article R 444-55 du code de commerce dispose :

« Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :

1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l’article R. 444-53 ;

2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l’huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon. »

En l’espèce, la créance due par Monsieur [M] [O] n’est ni une créance alimentaire, ni une créance née de l’exécution d’un contrat de travail, ni due en raison d’un acte de contrefaçon.

Par conséquent, Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] seront déboutés de leur demande de mise à la charge de Monsieur [M] [O] de ce droit proportionnel.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [M] [O] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] recevable et bien fondée,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 septembre 2024 entre Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] et Monsieur [M] [O] sont réunies à la date du 26 mai 2025,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date,

CONSTATONS que Monsieur [M] [O] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Monsieur [M] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du bien sis à [Adresse 20], avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer par provision à Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P], à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, subissant les augmentations légales,

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer, par provision, à Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] la somme 5982,70 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre 2025,

DISONS n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS Monsieur [N] [J], Madame [N] [K] et Madame [N] [P] de leur demande tenant à la mise à la charge de Monsieur [M] [O] du droit de recouvrement du commissaire de justice.

CONDAMNONS Monsieur [M] [O] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LA JUGE,