TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Minute N°

N° RG 25/01239 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFZD

S.A. UN TOIT POUR TOUS

C/

[M] [W]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. UN TOIT POUR TOUS inscrite au RCS de [Localité 11] sous le N° 680 201 365 dont le siège social est situé

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 5], agissant poursuites et diligences de son repréentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Madame [G] [S], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [W]

né le 12 mars 1974 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 10 novembre 2025

Date des Débats : 10 novembre 2025

Date du Délibéré : 12 janvier 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2018, la société UN TOIT POUR TOUS a consenti un bail d’habitation à M. [M] [W] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 278,36 euros et d’une provision pour charges de 54,32 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [W] le 27 juin 2025.

Par assignation du 29 juillet 2025, la société UN TOIT POUR TOUS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [M] [W], dire que si il se réinstalle dans les mêmes lieux après l’expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, même pendant la trêve hivernale, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail avec les intérêts de droit jusqu’ à la décision à intervenir,une indemnité d’occupation de la date de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, fixée provisoirement au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail, jusqu’ à l’entière libération des lieux, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé se limitant à un bordereau de carence.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 10 novembre 2025, la société UN TOIT POUR TOUS sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Le locataire n’a toujours pas justifié de la souscription d’une attestation d’assurance. Il n’existe pas d’arriéré locatif.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [M] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La société UN TOIT POUR TOUS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La société UN TOIT POUR TOUS a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [M] [W].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, outre de nombreuses relances amiables, par mail du 19 décembre 2024, lettre recommandée du 4 novembre 2024, lettre du 6 décembre 2024 et tentative de conciliation du 3 juin 2024, un commandement de justifier d’une telle assurance dans le délai de un mois, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 24 juin 2025.

Ce dernier n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Il n’apporte aucun élément contraire.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 juillet 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société UN TOIT POUR TOUS à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera provisoirement fixée au montant du loyer et des charges à la date de la décision.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 25 juillet 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société UN TOIT POUR TOUS ou à son mandataire.

Elle subira les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail, jusqu’ à l’entière libération des lieux.

Il sera rappelé qu’ au jour de l’audience le locataire s’est parfaitement acquitté des indemnités d’occupation.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [M] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la société UN TOIT POUR TOUS concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l’absence de contestation sérieuse, vu l’urgence,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le bail,

DECLARE recevable l’action initiée par la société UN TOIT POUR TOUS,

CONSTATE que M. [M] [W] n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 24 juin 2025,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er septembre 2018 entre la société UN TOIT POUR TOUS, d’une part, et M. [M] [W], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 25 juillet 2025,

ORDONNE à M. [M] [W] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

RAPPELLE que si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes lieux après l’expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu sans délai, même pendant la période hivernale,

CONDAMNE M. [M] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Sont montant sera provisoirement fixée au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi et en subira les augmentations légales.

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 juillet 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

DIT qu’au jour de l’audience le locataire s’est parfaitement acquitté des sommes dues au titre des indemnités d’occupation.

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M. [M] [W] à payer à la société UN TOIT POUR TOUS la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M.[M] [W] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 juin 2025 et celui de l’assignation du 29 juillet 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,