TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/04418 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3QC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I] [T],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 03 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 2 janvier 2020, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [I] [T] un crédit personnel n°38196331797 de 30.000,00 euros au taux débiteur fixe annuel de 4,60% remboursable en 84 mensualités de 418,40 euros hors assurance.

La société FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suivant projet de fusion absorption signé le 7 mai 2024 déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 7 mai 2024 et déclaration de régularité et de conformité du 1er juillet 2024, ladite fusion constatée suivant décision des associés de la société SOGEFINANCEMENT et de l’assemblée générale extraordinaire de la société FRANFINANCE au 1er juillet 2024.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [I] [T], par lettre recommandée en date du 13 décembre 2022 une mise en demeure lui sommant de payer la somme de 1434,93 euros sous peine de prononcé de la déchéance du terme dans les 15 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la Société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [H] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le condamner au paiement de la somme de 20.146,51 euros, ladite somme augmentée des intérêts calculés au taux contractuel jusqu’au parfait règlement conformément aux dispositions de l’article L 311-24,

— le condamner en outre au paiement de la somme de 1.602,65 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation de 8 %, ladite somme augmentée des intérêts calculés au taux légal jusqu’au parfait règlement,

— le cas échéant, entendre déclarer irrecevable tout demande en nullité du contrat de crédit, s’agissant d’une nullité relative couverte par l’exécution du contrat par l’emprunteur,

— S’il devait toutefois en être jugé autrement, au visa de l’article 1178 du code civil,

— condamner Monsieur [H] [I] [T] au paiement de la somme de 30.000,00 euros en application des règles de la théorie de l’enrichissement injustifié (montant du capital emprunté déduction faite des règlements effectués),

— condamner Monsieur [H] [I] [T] au paiement de la somme de 480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 3 décembre 2024, la société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [H] [I] [T], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Suivant note en délibérée, ont été produites les pièces de solvabilité de l’emprunteur.

La décision était mise en délibéré au 13 février 2025.

Par note en délibérée autorisée adressée le 26 novembre 2024, la société demanderesse a produit un décompte « expurgé » ainsi que le justificatif de la fusion de la société SOGEFINANCEMENT et de la société FRANFINANCE, absorbante.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de la demande :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il ressort du décompte que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 10 septembre 2022. La demande de la Société FRANFINANCE, introduite le 9 septembre 2024 est par conséquent recevable.

II. Sur la demande de condamnation au paiement :

*Sur la Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) :

Aux termes de l’article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L312-12 du code de la consommation dispose préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Il est admis qu’un document émanant de la seule banque ne suffit pas à corroborer utilement la clause type de l’offre de prêt de remise de la fiche d’information précontractuelle.

En l’espèce, la banque ne justifie pas de la remise à l’emprunteur de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée de sorte qu’elle sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

*Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 20.146,51 euros en ce comprise la somme de 1.602,65 euros au titre de l’indemnité légale.

Il ressort des pièces du dossier que la créance de la demanderesse s’établit à la somme de 16.152,97 euros (30.000-13.847,03), portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient donc de condamner Monsieur [H] [I] [T] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 16.152,97 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

III. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [I] [T] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [H] [I] [T] au paiement au profit de la société FRANFINANCE de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société FRANFINANCE recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°38196331797 d’un montant de 30.000,00 euros conclu entre la Société SOGEFIMANCEMENT aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE et Monsieur [H] [I] [T] le 2 janvier 2020 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 2 janvier 2020, à compter de cette date ;

REJETTE la demande de paiement de l’indemnité légale ;

CONDAMNE Monsieur [H] [I] [T] à payer à la SOCIÉTÉ FRANFINANCE la somme de 16.152,97 euros pour solde du prêt conclu le 2 janvier 2020, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [H] [I] [T] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [I] [T] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par le greffier.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,