[…] Ch.2
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris 23e chambre correctionnelle 2 Jugement prononcé le : 22/09/2022
N° minute : 3
No parquet 22222000270
Extraits des minutes du greffe du
JUGEMENT CORRECTIONNEL tribunal judiciaire de Paris
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Madame RHIYOURHI Naïma, Président :
Madame GOERENS Nicole, Assesseurs :
Madame POULIOT Manon,
Assistées de Madame FLAMAND Camille, greffière,
en présence de Madame BUISSON Margaux, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu :
Nom: X AL né le […] à MONTMORENCY (Val-D’oise) de X Y et de Z AA Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : […] 1 Allée Raoul Dufy Porte 233 76140 LE PETIT
QUEVILLY
Mesure de sûreté : placé sous contrôle judiciaire le 12/08/2022
comparant assisté de Maître AUSSEDAT Antoine avocat au barreau de PARIS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
TOTALE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR
UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 16 juin 2022 à PARIS
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VOL EN REUNION EN RECIDIVE faits commis le 16 juin 2022 à PARIS COMPLICITE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS EN
RECIDIVE faits commis le 16 juin 2022 à PARIS
Prévenu :
Nom: AB 'AC né le […] à ALGER (ALGERIE) ub streng ub aetunim asb ansated de AB AD et de AE AF AG ob enisoidut fanudių Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : […]
Mesure de sûreté: placé sous contrôle judiciaire le 12/08/2022
comparant assisté de Maître CANCHES Lea avocat au barreau de PARIS, avocat choisi,
Prévenu des chefs de:
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
TOTALE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR
UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 16 juin 2022 à PARIS
VOL EN REUNION faits commis le 16 juin 2022 à PARIS COMPLICITE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS faits commis le 16 juin 2022 à PARIS
PROCEDURE
X AL a été déféré le 12 août 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Il est prévenu :
- D’avoir à PARIS, le 16/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait divers objets et notamment des cartes bancaires, un trousseau de clés, du numéraire, au préjudice de
AH AI, avec ces circonstances que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, en l’espèce 6 jours, et en réunion, et ce, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 12/01/2018 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par
ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à
132-19 du code pénal
- D’avoir à PARIS, le 16/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un véhicule RENAULT
Captur immatriculé FK-826-AG au préjudice de AH AI, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, et ce, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 12/01/2018 par le tribunal correctionnel de
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Pontoise pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, faits prévus par ART.311-4
1°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- D’avoir, à PARIS, le 16/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis commis par AJ AK, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en lui remettant les clés du véhicule et en le laissant partir au volant d’un véhicule alors qu’il le savait mineur et non titulaire du permis de conduire, et ce, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 12/01/2018 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, faits prévus par ART.L.221-2 §I, ART.L.[…].1, ART.R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…]. et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal
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AB AC a été déféré le 12 août 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Il est prévenu :
- D’avoir à PARIS, le 16/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait divers objets et notamment des cartes bancaires, un trousseau de clés, du numéraire, au préjudice de
AH AI, avec ces circonstances que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, en l’espèce 6 jours, et en réunion, faits prévus par
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par
ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].PENAL.
D’avoir à PARIS, le 16/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un véhicule RENAULT
Captur immatriculé FK-826-AG au préjudice de AH AI, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par ART.311-4 1°,
ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
- D’avoir, à PARIS, le 16/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis commis par AJ AK, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en lui remettant les clés du véhicule et en le laissant partir au volant d’un véhicule alors qu’il le savait mineur et non titulaire du permis de conduire, faits prévus par ART.L.221- ŞI, ART.L.[…].1
ART.R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…]. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Lors de l’audience du 12 août 2022 l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour en raison de la surcharge de l’audience. Les deux prévenus ont été placés sous contrôle judiciaire.
X AL a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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AB AC a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X
AL et AB AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire en raison de la charge de l’audience et a ouvert les débats sur les modalités du renvoi.
La présidente a donné connaissance des éléments de personnalité et des antécédents judiciaires des prévenus.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions sur les mesures de sûreté.
Maître AUSSEDAT Antoine, conseil de X AL a été entendu en sa plaidoirie sur les garanties de représentation.
Maître CANCHES Lea, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie sur les garanties de représentation.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire en raison de la charge de l’audience;
Attendu qu’il convient de maintenir X AL sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
Attendu qu’il convient de maintenir AB AC sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X AL et AB AC,
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du 28 mars 2023 à 13:30 devant la 24e chambre correctionnelle 1 du Tribunal Correctionnel de Paris ;
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[…] Ch.2
ORDONNE le maintien sous contrôle judiciaire de X AL avec modification de l’obligation de pointage au Commissariat de LE PETIT QUEVILLY
[…] et maintien des autres obligations (obligation de formation/travail, interdiction d’entrer en contact avec AB et interdiction contact victime M. AH);
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ORDONNE le maintien sous contrôle judiciaire de AB AC avec modification de l’obligation de pointage tous les 15 jours au Commissariat de PARIS
13eme et maintien des autres obligations (obligation de formation/travail, interdiction
d’entrer en contact avec X et interdiction contact victime M. AH);
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
Copie certifiée conforme à la minute
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Le greffier
д е ICIA
D U J
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