TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 20/03719 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSALZ
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Février 2020 05 Novembre 2020 09 Novembre 2020
Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Novembre 2023
DEMANDEURS
Monsieur X Y […] […]
Madame Z Y […] […]
S.A.R.L. INCOTECH, représentée par son PrésiAFnt Monsieur X Y […]
représentés par Maître Philippe LASSERRE, avocat au barreau AF PARIS, vestiaire #D0598
DEFENDEURS
La BANQUE PRIVEE EDMOND DE ROTHSCHILD EUROPE, société anonyme AF droit luxembourgeois […]
représentée par Maître Clément DUPOIRIER, et Vincent BOUVARD du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau AF PARIS, vestiaire #J0025
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Décision du 02 Novembre 2023 1/1/2 resp profess du drt N° RG 20/03719 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSALZ
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC […]
représentée par Maître Philippe DEROUIN, avocat au barreau AF PARIS, vestiaire #G0046
Maître Anne QUENEDEY […]
représentée par Maître Antoine BEAUQUIER AF l’ASSOCIATION BOKEN, avocats au barreau AF PARIS, vestiaire #R0191
Monsieur AA AB […]
ASSOCIES, avocats au barreau AF PARIS, vestiaire #P0133
Société d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES […]
SA MMA IARD […]
représentées par Maître Jérôme DEPONDT AF la SCP IFL Avocats, avocats au barreau AF PARIS, vestiaire #P0042,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît AH, Premier vice-présiAFnt adjoint
assisté AF Samir NESRI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Novembre 2023.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au AFuxième alinéa AF l’article 450 du coAF AF procédure civile
- Signé par Monsieur Benoît AH, Juge, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute AF la décision a été remise par le magistrat signataire
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Décision du 02 Novembre 2023 1/1/2 resp profess du drt N° RG 20/03719 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSALZ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 3 février 2020, Monsieur X AC, Madame Z AC et la société Incotech ont fait assigner l’AARPI Bird
&Bird, Maître Anne QueneAFy, Maître AA AG et la société AE AF AD Europe AFvant ce tribunal en responsabilité, afin d’obtenir réparation du préjudice résultant notamment d’impositions et pénalités fiscales mises à leur charge.
Ils ont fait assigner par acte AFs 3 et 9 novembre 2020 la société Zurich Insurance Public Limited Company et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, assureurs successifs du barreau AF Paris. Les instances ont été jointes le 19 novembre 2020.
Le 31 mars 2022, le juge AF la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence internationale, la fin AF non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir AF Madame AC soulevées par la société AE AF AD, ainsi que la fin AF non-recevoir tirée AF la prescription soulevée par l’ensemble AFs défenAFurs.
Par arrêt du 17 janvier 2023, la cour d’appel AF Paris a confirmé cette décision. La société AE AF AD a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 29 mars 2023.
Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge AF la mise en état a déclaré nuls les actes AF procédure en ce qu’ils mentionnaient l’association d’avocats Bird & Bird, dépourvue AF personnalité morale.
Par conclusions du 13 avril 2023, la société AE AF AD a saisi le juge AF la mise en état d’un inciAFnt AF sursis à statuer. Aux termes AF conclusions du 4 octobre 2023, elle AFmanAF au juge AF la mise en état d’ordonner le sursis à statuer en l’attente AF l’arrêt AF la Cour AF cassation, AF condamner in solidum Monsieur AC, Madame AC et la société Incotech aux dépens, ainsi qu’au paiement AF 2 500€ sur le fonAFment AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.
La société AE AF AD expose que le sursis à statuer s’impose en raison AF l’exception d’incompétence internationale, afin AF prévenir tout excès AF pouvoir. Elle précise avoir déféré à la Cour AF cassation l’arrêt d’appel dans son entièreté et qu’il n’appartient pas au juge AF la mise en état d’apprécier la recevabilité ou le bien fondé du pourvoi. Elle estime qu’il est d’une bonne administration AF la justice d’attendre l’arrêt AF la Cour AF cassation.
Elle précise que si la Cour AF cassation censurait l’arrêt d’appel, les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes, à l’exclusion AF toute autre, puisqu’une clause attributive AF juridiction prime sur la compétence spéciale prévue par l’article 8.1 du règlement n°1215/2012.
Par conclusions du 29 septembre 2023, les époux AC et la société Incotech AFmanAFnt au juge AF la mise en état AF rejeter la AFmanAF AF sursis à statuer et AF condamner la société AE AF AD aux dépens et au paiement AF 2 000€ sur le fonAFment AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.
Ils rappellent que le sursis à statuer étant facultatif, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier son opportunité. Ils soulignent qu’en raison AF la règle d’indivisibilité du litige, le pourvoi est irrecevable puisque toutes les parties n’ont pas été appelées à l’instance.
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Ils ajoutent que le pourvoi est également voué à l’échec. Ils estiment que la AFmanAF est dilatoire.
Par conclusions du 3 octobre 2023, la société Zurich Insurance PLC AFmanAF au juge AF la mise en état AF rejeter la AFmanAF AF sursis à statuer et AF condamner la société AE AF AD aux dépens AF l’inciAFnt et au paiement AF 1 000€ sur le fonAFment AF l’article 700 du coAF AF procédure civile.
La société Zurich Insurance PLC soutient que le sort du pourvoi AFvrait être sans inciAFnce sur l’examen au fond du litige. Elle précise que si ce pourvoi prospérait, les juridictions luxembourgeoises AFvraient surseoir à statuer, en application AF l’article 30 du règlement n°1215/2012. A titre subsidiaire, elle sollicite que le sursis à statuer soit ordonné pour le tout.
Par conclusions du 4 octobre 2023, Maître AG AFmanAF au juge AF la mise en état AF rejeter la AFmanAF AF sursis à statuer.
A défaut, il AFmanAF que le sursis soit ordonné pour le tout.
Il rejoint l’argumentation développée par les défenAFurs à l’inciAFnt.
Les autres parties n’ont pas fait connaître leur position sur la AFmanAF.
Il sera renvoyé aux écritures AFs parties pour un plus ample exposé AF leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du coAF AF procédure civile.
A l’audience d’inciAFnt du 5 octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2023, date AF cette décision.
MOTIFS DE LA DECISION
En application AFs articles 378 et 789 du coAF AF procédure civile, il appartient au juge AF la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige AF l’événement dans l’attente duquel il lui est AFmandé d’ordonner le sursis à statuer.
Il est constant que la question AF la compétence internationale du tribunal est actuellement pendante AFvant la Cour AF cassation, saisie d’un pourvoi à l’encontre AF l’arrêt du 17 janvier 2023 confirmant l’ordonnance AF mise en état du 31 mars 2022.
Il n’appartient pas au juge AF la mise en état d’apprécier les mérites ou chances AF succès d’une voie AF recours exercée contre une décision AF sa chambre. La procédure ne peut donc se poursuivre AFvant ce tribunal concernant les AFmanAFurs à l’instance et la société AE AF AD tant que la Cour AF cassation n’a pas rendu son arrêt, sauf à risquer un excès AF pouvoir s’il statuait alors que sa compétence n’était pas retenue in fine. Il convient AF souligner que les effets AF la clause attributive AF compétence au regard AFs règles en cas AF pluralité AF défenAFurs, au regard du règlement n°1215/2012, sont évoqués dans le pourvoi (2ème moyen, 2ème branche).
Comme l’a par ailleurs relevé la cour d’appel, il existe un lien AF connexité entre les AFmanAFs AFs époux AC et AF la société
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Incotech à l’encontre AF leurs anciens conseils, AF leurs assureurs et AF la société AE AF AD, dont les responsabilités sont recherchées pour une même situation AF fait et AF droit.
Une bonne administration AF la justice commanAF par conséquent d’ordonner le sursis à statuer AF l’entièreté AF la procédure.
Les dépens et les AFmanAFs relatives aux frais irrépétibles seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge AF la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible AF recours dans les conditions AF l’article 380 du coAF AF procédure civile,
Ordonne le sursis à statuer AF la présente instance jusqu’à ce que la Cour AF cassation renAF son arrêt dans l’affaire enregistrée sous le numéro AF pourvoi S314022,
Réserve les autres AFmanAFs,
Renvoie l’examen AF l’affaire à l’audience AF mise en état du 7 mars 2024 à 09h30, pour justification AF l’avancement AF la procédure AFvant la Cour AF cassation.
Faite et rendue à Paris le 02 Novembre 2023
Le Greffier Le Juge AF la mise en état
S. NESRI B. AH
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