TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE […]
Saisies immobilières
N° RG 22/00191 – N°
Portalis
352J-W-B7G-CXOB
3 SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES N° MINUTE : 23/059 JUGEMENT rendu le 09 février […]
DEMANDERESSE
Société X, Y, Z et AA (SCP BTSG¹), représentée par M^e Stéphane GORRIAS, agissant en qualité de Liquidateur de M. AB AC
15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE
92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de […], vestiaire: #E1903
DÉFENDEURS
Monsieur AB AC né le […] à […]
9 Place du Président Mithouard
75007 […] et encore
11 Avenue Léandre Sardou
06400 CANNES représenté par M^e Loïc THOREL, avocat au barreau de […], vestiaire: #R0265
SOCIETE AWDESS 2. GRUNDSTÜCKS GMBH AD. 7
19623 BERLIN
ALLEMAGNE représentée par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de […], vestiaire: #D2139
Copie exécutoire délivrée à chaque avocat copie hypothécaire délivrée à M^e Bracka le 21 février 2013
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Décision du 09 Février
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[…]
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SA EUROBAIL
29 RUE DE MONCEAU
75008 […] représentée par M^e Michel MAAREK, avocat au barreau de […], vestiaire #D1096
JUGE : Cyril ROTH, 1¹ Vice-président adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de […]
GREFFIER: Andréa DETRANCHANT, greffière, lors des débats et Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier, lors du délibéré
DÉBATS: à l’audience du 19 janvier […] tenue publiquement
JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 septembre 2018, la cour d’appel de Paris, confirmant un jugement du 25 janvier 2018, a placé M. AE en liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur la société X, Y, Z et AA (BTSG²)..
Le 1er juin 2021, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières de deux lots de copropriété d’un immeuble sis à […], 30, boulevard Eugène Cazagnaire, dépendant de l’actif de la liquidation. MANGE MEN N
Le 15 décembre 2022, à l’issue des enchères, la société allemande
Awdess 2. Grunstücks en a été déclarée adjudicataire (l’adjudicataire). m ing g
Par un acte du 23 décembre 2022, dénoncé le jour même à l’adjudicataire, la société Eurobail a déclaré former une surenchère.
Par des conclusions du 5 janvier […], l’adjudicataire a formé un incident.
Dans le dernier état de ses conclusions, il demande au juge de l’exécution de déclarer la surenchère irrecevable et de lui allouer une indemnité de procédure de 5.000 €.
La société Eurobail conclut à la recevabilité de sa surenchère ; subsidiairement, à l’annulation de l’adjudication; en tout cas, elle réclame une indemnité de procédure de 6.000 €.
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M. AE, intervenu à la procédure, conclut au rejet des prétentions de l’adjudicataire et réclame contre l’auteur de l’incident une indemnité de procédure de 1.500 €.
Le liquidateur n’a pas conclu par ^écrit.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions prises pour l’adjudicataire le 17 janvier […] et à celles prises pour la société Eurobail et M. AE le […] […].
MOTIFS
Sur l’intervention de M. AE
M. AE étant placé en liquidation, il est dessaisi en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, de sorte que son intervention personnelle à la procédure est irrecevable.
Sur la recevabilité de la surenchère
Selon l’article R. 322-50 du code des procédures civiles d’exécution, après une adjudication, toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. HAR
L’article R. 322-51 de ce code dispose :
A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère. 64
L’avocat atteste s’être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée. A L
L’article R. 322-52 du même code précise : Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité. L’acte de dénonciation rappelle les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 y est jointe. ²⁰0 ^PAGIN
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze
^jours ^de ^sa ^{dénonciation}. SA STR A
Selon une jurisprudence bien assise, il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, lorsque la déclaration de surenchère est contestée, de s’assurer de la validité de la garantie de paiement; à défaut de remise par
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le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable (2e Civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486, publié); n’est considérée comme valable que l’une des garanties de paiement visées à l’article R. 322-51 précité (2e Civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053 et 12-24.715, publié), de sorte, par exemple, que le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l’article R. 322-51 (2e Civ., 18 février 2016, n° 14-29.052, publié).
Il a même été jugé que le juge de l’exécution pouvait relever d’office cette irrecevabilité (2e Civ., 23 juin 2016, n°15-19.520). S PAREN TE
Commentant l’arrêt du 10 mars 2011, le professeur AG a noté que la Cour de cassation a pris soin de ne pas s’aventurer dans les méandres de la nullité et que, sur le terrain de l’irrecevabilité, peu importe le grief (Procédures n°6, juin 2011, comm. 200).
La solution a été approuvée par la doctrine (AH, à la Revue de Droit bancaire et financier n°3, mai 2011, comm. 105: écrit : La solution est incontestable et elle mérite une totale approbation. Elle démontre la volonté de la Cour de cassation de faire strictement appliquer les règles relatives à la garantie financière du surenchérisseur. La surenchère fragilise les droits de l’enchérisseur initial, encore faut-il que ce soit à bon escient.
Celle-ci a expliqué les conséquences pratiques de la solution : Les moyens de fournir la garantie sont limitativement énumérés par ce texte
[l’article R. 322-51]: une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque (Lebel, Revue Lamy Droit Civil 2011, p.84). AI
En l’espèce, la déclaration de surenchère a été formée le 23 décembre 2022, soit dans le délai de dix jours prévu à l’article R. 322-51 précité.
A l’appui de cette déclaration, M. Maarek, avocat au barreau de Paris, a attesté le 23 décembre 2022 avoir reçu de la société Eurobail, surenchérisseur, la somme de 150.000 € déposée sur son compte CARPA. SAN ATCarbure nient
Il est constant qu’à la date de la déclaration de surenchère, aucune des garanties limitativement énumérées à l’article R. 322-51 n’était en possession de l’avocat mandaté pour surenchérir.
La surenchère doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Sur la demande d’annulation de l’adjudication
Comme le soutient à juste titre l’adjudicataire, il découle des articles R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations relatives à la validité des enchères ne peuvent être formulées qu’à l’audience d’adjudication.
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De là suit que la demande d’annulation de l’adjudication, au soutien de laquelle le surenchérisseur invoque un manquement aux dispositions des articles L. […]. 322-41 du même code, doit être déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de n’allouer d’indemnité de procédure aucune des parties.
PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution
Dit irrecevable l’intervention de M. AE ;
Dit irrecevable la surenchère formée le 23 décembre 2022 par la société Eurobail ;
Dit irrecevable la demande d’annulation de l’adjudication; B ILAR NATORSING
Rejette les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société Eurobail aux dépens.
Le greffier Le juge de l’exécution
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