TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société CABO VERDE AIRLINES TACV

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Joyce PITCHER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06196 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AKR

N° MINUTE :

30/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 27 juin 2024

DEMANDEURS

Madame [D] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire : # D0778

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire : # D0778

DÉFENDERESSE

Société CABO VERDE AIRLINES TACV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 juin 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06196 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AKR

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] ont réservé des billets auprès de la société TACV CABO VERDE AIRLINES sur un vol reliant [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 3 avril 2019.

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 23 août 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] ont sollicité la convocation de la SA TACV CABO VERDE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

—  1 200 euros à titre d’indemnisation, en application du règlement (CE) n° 261/2004 ;

—  400 euros chacun, en application de l’article 14 du Règlement ( CE) 261/2004;

—  36 euros au titre des frais engagés pour la médiation;

—  400 euros de dommages et intérêts, pour chacun, sur le principe de la résistance abusive;

—  500 euros, pour chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 17 mai 2024.

A cette audience, les demandeurs sont représentés. La société TACV CABO VERDE, régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Le jugement a été mis en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

Il résulte des dispositions de l’arrêt Folkerts de la CJUE du 26 février 2013 que l’article 7 du règlement européen précité doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement de cet article, aux passagers d’un vol avec correspondance qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

La distance entre [Localité 3] et [Localité 4] étant supérieure à 3500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire en cas de retard de plus de 3 heures s’élève à 600 euros par passager.

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de ce texte qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations et les demandeurs démontrent avoir réservé une place sur le vol retardé.

Il conviendra en conséquence de condamner TACV Cabo Verde Airlines à verser la somme forfaitaire de 600 euros à chaque demandeur soit la somme totale de 1 200 euros, destinée à indemniser le préjudice.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non remise de la notice d’information

L’obligation d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation, par la présentation d’une notice écrite aux passagers subissant un retard, est prescrite par les article 14 et 16 du Règlement du 11 février 2004.

Les requérants ont pu intenter une action en justice et ne démontrent pas avoir subi un préjudice à ce titre.

Ils seront donc déboutés de cette demande.

Sur la demande de remboursement des frais de médiation

Compte tenu de la teneur de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 2022 décidant de l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019, qui a précisé que « les effets produits par l’article 750-1 du code de procedure civile dans sa redaction issue de l’article 4 du decret attaque dans la mesure precisee au point 43 avant son annulation […] sont definitifs, sous reserve des actions engagees a la date de la presente decision. », il y a lieu de constater qu’au moment de la saisine de la présente juridiction, il n’était plus possible de prononcer ou de confirmer l’irrecevabilite d’une demande sur le fondement de l’article 750-1 du CPC.

En conséquence, la contestation ou l’absence de conciliation et de médiation ne peut avoir un quelconque effet sur la présente instance.

Dès lors, la demande de Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] formée à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Cependant, les requérants ne démontrent pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de leur être allouée au regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.

En conséquence, leur demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

La société TACV CABO VERDE, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines à payer à Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] la somme de 1 200 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire;

Déboute Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Déboute Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] de leur demande de remboursement des frais au titre de la médiation;

Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines à verser à Monsieur [K] [U] et Madame [D] [L] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines aux dépens.

Ainsi jugé à Paris le 27 juin 2024.

La GreffièreLa Présidente