Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 26 mars 2024, n° 23/07829

TJ Paris 26 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait en raison de l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part de l'association, conformément aux articles 394 et 396 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seraient supportés par la société Hélène Ferjoux EURL, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 26 mars 2024, n° 23/07829
Numéro(s) :	23/07829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël GUILLEMOTAurélie DEGLANE
Parties :	E.U.R.L. HÉL<unk>NE FERJOUX c/ Association LA ROUTE DU POISSON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/07829

N° Portalis 352J-W-B7H-CZWCI

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Mai 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Mars 2024

DEMANDERESSE

E.U.R.L. HÉLÈNE FERJOUX

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146, et par M^e Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, vestiaire 09

DEFENDERESSE

Association LA ROUTE DU POISSON

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Mickaël GUILLEMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2001

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 26 Mars 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/07829

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 16 mai 2023 par la société Hélène Ferjoux EURL à l’association La Route du Poisson ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2024 aux termes desquelles la société Hélène Ferjoux EURL demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 787 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance de la société HELENE FERJOUX E.U.R.L,

Le dire parfait,

Statuer ce que de droit quant aux dépens”;

L’association La Route du Poisson a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la société Hélène Ferjoux EURL conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance de la société Hélène Ferjoux EURL et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société Hélène Ferjoux EURL.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la société Hélène Ferjoux EURL ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la société Hélène Ferjoux EURL ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société Hélène Ferjoux EURL ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE