TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [B] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08085 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMF

N° MINUTE :

15

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/08085 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMF

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 mai 2022, la société BMW FINANCE a consenti à M. [B] [X] un crédit à la consommation d’un montant de 26400 euros, remboursable en 60 mensualités de 490,86 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,39 % et un taux annuel effectif global de 4,91 %.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule de marque BMW SERIE 1, livré le 3 juin 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BMW FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2023, mis en demeure M. [B] [X] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2023, la société BMW FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, la société BMW FINANCE a ensuite fait assigner M. [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation :

— au paiement de la somme de 28029,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,39 % à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023, au titre de la déchéance du terme ou de la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de M. [B] [X],

— à lui restituer, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque BMW série 1 et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, elle sera autorisée à appréhender le véhicule en quelque lieux ou quelques mains qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

— sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 septembre 2024, la société BMW FINANCE représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses différents moyens.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [B] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 mai 2022.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de janvier 2023 de sorte que la demande effectuée le 2 septembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 24 mai 2022 signé par M. [B] [X]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2023, la société BMW FINANCE a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 7 septembre 2023.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d’amortissement et de l’historique de compte, il résulte qu’à la date de la déchéance du terme, il est dû à la SNC BMW FINANCE la somme de 25749,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,39 % à compter du 7 septembre 2023.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la SNC BMW FINANCE et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à la somme de 500 euros.

Sur la restitution du véhicule

En l’espèce, la société BMW FINANCE n’a fondé ni en fait ni en droit sa demande aux fins de restitution du véhicule et alors que le contrat ne contient pas de clause de réserve de propriété au profit du prêteur mais un droit de gage lequel se réalise en application des règles prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.

La société BMW FINANCE sera en conséquence débouté de sa demande aux fins de restitution du véhicule.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société BMW FINANCE la somme de 800 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [B] [X] à payer à la société BMW FINANCE les sommes suivantes :

—  25749,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,39 % à compter du 7 septembre 2023,

—  500 euros au titre de la clause pénale,

REJETTE la demande aux fins de restitution du véhicule BMW SERIE 1 ;

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE M. [B] [X] aux dépens,

CONDAMNE M. [B] [X] à verser à la société BMW FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA JUGE