Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 15 octobre 2024, n° 24/01604

TJ Paris 15 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné, par une décision du 15 octobre 2024, une injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, conformément à l'article 22-1 de la loi n°95-125. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité d'une résolution amiable du litige et l'éligibilité à une mesure de médiation. La juridiction a conclu que la médiation était appropriée et a désigné Madame [W] [P] comme médiateur, en précisant que le rendez-vous devait avoir lieu au plus tard le 10 décembre 2024. Cette décision est non susceptible d'appel et vise à faciliter un règlement amiable entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 15 oct. 2024, n° 24/01604
Numéro(s) :	24/01604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈSJacques Elie LEVYBertrand WARUSFEL
Parties :	S.A.S. [ R ] [ H ] CONSEIL, S.A.S.U. IP TRUST SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01604

N° Portalis 352J-W-B7I-C3336

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Janvier 2024

INJONCTION

DE RENCONTRER

UN MÉDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V] [D] [R]-[H]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0370

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. IP TRUST SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Jacques Elie LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2173

S.A.S. [R] [H] CONSEIL

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Bertrand WARUSFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0028

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 15 Octobre 2024

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/01604

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Nous, Pierre CHAFFENET, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/01604

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

Madame [W] [P]

[Adresse 3]

[Localité 8]

[Courriel 9]

T.: [XXXXXXXX01]

au plus tard le 10 décembre 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2024 à 13 heures 40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation,

Rappelons :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET