Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 mai 2024, n° 23/03450

TJ Paris 6 mai 2024

Arguments

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Accepté
Violation du règlement (CE) n°261/2004
La cour a constaté que la société TUNISAIR n'a pas contesté les allégations des demanderesses et a jugé que le remboursement était dû conformément à l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004.
Accepté
Non-respect des obligations d'information
La cour a jugé que la société TUNISAIR n'a pas démontré avoir respecté ses obligations d'information, ce qui a retardé la mise en œuvre de la demande de remboursement.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir les droits
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre des frais exposés, en raison de l'attitude de la société TUNISAIR.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 mai 2024, n° 23/03450
Numéro(s) :	23/03450
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNIS AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03450 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZJX

N° MINUTE :

5/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 06 mai 2024

DEMANDERESSES

Madame [J] [K] [Y] épouse [R] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [S] [Z] [X] [R] [F], demeurant Représenté légalement par Mme [R] [F] – [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 janvier 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 06 mai 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03450 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZJX

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 14 avril 2023 enregistrée au greffe le 17 avril 2023, madame [J] [Y] [R] [F] et l’enfant [S] [R] [F] légalement représentée ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser les sommes suivantes :

▸ 395,56 euros au titre de l’article 8 du règlement précité, en remboursement du prix de billets d’avion annulés en raison de la pandémie de COVID 19,

▸ 500 euros en application de l’article 14 du règlement précité, relatif à l’obligation d’information des passagers,

▸500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 19 janvier 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, madame [J] [Y] [R] [F], l’enfant [S] [R] [F], représentées, ont maintenu leurs demandes et sollicité une décision au fond.

La société TUNISAIR, régulièrement appelée, n’a pas comparu. La demande de renvoi non soutenue oralement a été rejetée par manque de justification, compte tenu des délais de convocation confortables.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. La présente décision sera réputée contradictoire.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société TUNISAIR).

Sur le remboursement des billets :

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, et plus particulièrement vu son article 8, en cas d’annulation prévue à l’article 5, les passagers se voient proposer le choix entre :

a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

— un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ;

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Aux termes de l’article 1352-6 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

Au soutien de leur demande, madame [J] [Y] [R] [F] et l’enfant [S] [R] [F] légalement représentée justifient avoir conclu un contrat de transport auprès de la société TUNISAIR, pour un vol TU555 au départ de [Localité 4] et à destination de [Localité 3] prévu 19 février 2021.

Elles précisent que le vol a été annulé en raison de la pandémie de COVID.

Les demanderesses affirment que, en violation des règles communautaires, la compagnie aérienne n’a pas procédé au remboursement des billets, malgré mise en demeure.

En défense, la société TUNISAIR ne rapporte aucun élément venant contredire cette allégation.

En conséquence, en application de l’article 8 du règlement européen (CE) n°261/2004, il convient de condamner la société TUNISAIR à verser aux requérantes la somme totale de 395,56 euros.

Une mise en demeure est produite. Toutefois aucune pièce n’atteste que la société TUNISAIR en a pris connaissance ni à quelle date.

Ainsi, l’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur le défaut d’information des passagers sur leurs droits

Aux termes de l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 :

« 1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. »

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

La société TUNISAIR ne démontre pas avoir remis une notice permettant d’informer les demandeurs des modes d’indemnisation et d’assistance auxquels ils pouvaient prétendre.

Toutefois, dans le contexte de la pandémie et des confinements généralisés, ce défaut information a spécifiquement empêché la mise en œuvre d’une demande de remboursement et l’a retardé, sans mettre l’ensemble des passagers dans l’attente d’une solution immédiate à l’aéroport, situation inconfortable qui sous-tend la protection prévue à l’article 14 du règlement européen.

En conséquence, la société TUNISAIR sera condamnée à payer solidairement à madame [J] [Y] [R] [F] et à l’enfant [S] [R] [F] légalement représentées, la somme de 100 euros.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il est équitable d’allouer aux requérantes la somme de 250 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que l’attitude de la société TUNISAIR les a contraintes à engager pour faire valoir leurs droits.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Juge la demande de madame [J] [Y] [R] [F] et de l’enfant [S] [R] [F] légalement représentée régulière et recevable,

Condamne la société TUNISAIR à payer à madame [J] [Y] [R] [F] et à l’enfant [S] [R] [F] la somme totale de 395,56 euros au titre du remboursement des billets achetés et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne la société TUNISAIR à payer à madame [J] [Y] [R] [F] et à l’enfant [S] [R] [F] la somme totale de 100 euros au titre de l’obligation d’information des passagers en cas de retard ou d’annulation,

Déboute madame [J] [Y] [R] [F] et l’enfant [S] [R] [F] de leur demande de dommages et intérêts,

Condamne la société TUNISAIR à payer solidairement à madame [J] [Y] [R] [F] et à l’enfant [S] [R] [F] la somme totale de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société TUNISAIR aux dépens;

Fait et jugé à Paris le 06 mai 2024

le greffierle Président