TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 20/06580

N° Portalis 352J-W-B7E-CSNJ3

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Juin 2020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEUR

La SCI BEATRICE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 14]

représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0020

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CASTIN GILLES VILLARET

[Adresse 16]

[Localité 11]

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

La SCI RTGH prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Adresse 20]

[Localité 15]

représentée par Maître Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0319

Monsieur [G] [E]

[Adresse 21]

SINGAPOUR

représenté par Maître Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0126

Madame [U] [R]

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentée par Maître Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0865

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Par actes d’huissier en date des 2 juin, 4 juin, 22 juin et 20 juillet 2021, la S.C.I. BEATRICE a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Adresse 17] 2ème, [B] [U] [R], la S.C.I. R.T.G.H. et Monsieur [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil, du rapport d’expertise de Monsieur [W] du 16 mai 2016 et des articles 514 et 700 du code de procédure civile :

— la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 35.537,76 € TTC, à parfaire, en réparation du préjudice matériel subi à la suite des infiltrations constatées par l’expert judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à faire effectuer divers travaux de remise en état des WC communs situés dans les escaliers B et C, après mise en oeuvre de travaux d’étanchéité des sols et murs des WC communs, de réfection de la courette F et de réfection du ravalement de la courette côté E,

— la condamnation sous astreinte de Madame [R] à faire effectuer des travaux de réparation des dégradations du sol derrière la douche et de création d’un revêtement d’étanchéité des sol et murs des salles d’eau au sein de son lot n° 39,

— la condamnation sous astreinte de la société R.T.G.H. à faire effectuer divers travaux au sein de ses lots n° 33 et 35 (dans le cabinet de toilette, dans la cuisine et dans le cabinet d’aisance),

— et la condamnation sous astreinte de Monsieur [E] à faire effectuer divers travaux de création d’un revêtement d’étanchéité au sol dans la salle de douche, de suppression du raccordement des eaux usées à la descente d’eaux pluviales sur la courette et création d’un raccordement aux descentes d’eau usées, ainsi que de suppression du WC broyeur au sein du lot n° 19.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 août 2024, la S.C.I. BEATRICE demande au juge de la mise en état de :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SCI BEATRICE à l’égard du syndicat

des copropriétaires du [Adresse 7]) dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n° 20/06580, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile ;

ORDONNER, dès réception des conclusions d’acceptation du défendeur, l’extinction de l’instance et de l’action engagée par la SCI BEATRICE à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ([Adresse 12]) ainsi que le dessaisissement de la juridiction de céans, sur le fondement des articles 384, 385 et 395 du code de procédure civile ;

PRENDRE ACTE de ce que chacune des deux parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement signifiées dans l’intérêt de la SCI BEATRICE,

PRENDRE ACTE de l’acquiescement du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 12]), représenté par son Syndic en exercice le cabinet CORRAZE, au désistement d’instance et d’action de la SCI BEATRICE des demandes formées

à son endroit dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire

de [Localité 18] sous le n° de RG 20/06580.

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 12]), représenté par son Syndic en exercice le cabinet CORRAZE, de ses demandes formées à l’encontre de la SCI BEATRICE dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de PARIS sous le n° de RG 20/06580.

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 août 2024, Monsieur [G] [E] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 323, 324, 329 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que de la demande de condamnation formée par Monsieur [E] à l’encontre du syndicat des copropriétaires et des pièces versées aux débats, de :

JUGER partiel le désistement d’instance et d’action de la SCI BEATRICE à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] 2ème ;

JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] demeure partie à la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro de répertoire général n° 20/06580 ;

JUGER que l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro de répertoire général n°20/06582 se poursuit entre l’ensemble des parties dont le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] qui demeure partie à ladite procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro de répertoire général n°20/06580.

***

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Sur les désistements partiels d’instance et d’action :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la S.C.I. BEATRICE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 19] qui accepte ce désistement, qui est donc parfait et emporte extinction de l’instance, ainsi que renonciation à l’action dans les relations entre la S.C.I. BEATRICE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 19].

Par ailleurs, Monsieur [G] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 19], la non-acceptation de ce désistement par ce dernier n’étant fondé sur aucun motif légitime.

Ce désistement est donc également parfait et emporte extinction de l’instance, ainsi que renonciation à l’action dans les relations entre Monsieur [G] [E] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 19], en application des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

Sur les frais et dépens :

Le sort des frais et dépens sera réglé conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constate le désistement partiel d’instance et d’action de la S.C.I. BEATRICE,

Déclare ce désistement parfait à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],

Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action, uniquement dans les relations entre la S.C.I. BEATRICE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 19],

Constate le désistement partiel d’instance et d’action de Monsieur [G] [E],

Déclare ce désistement parfait à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],

Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action, uniquement dans les relations entre Monsieur [G] [E] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 8],

Dit que le sort des frais et dépens sera réglé conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/08284 se poursuit entre l’ensemble des parties, y compris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 19]

Faite et rendue à [Localité 18] le 19 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état