Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 janvier 2024, n° 23/12435

TJ Paris 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était conforme aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés La Poste et Docaposte se sont désistées de leur action contre la société Kiro, engagée le 31 août 2023. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était recevable et quelles en seraient les conséquences sur les frais de justice. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé de laisser les frais et dépens à la charge des demanderesses, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 janv. 2024, n° 23/12435
Numéro(s) :	23/12435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine VERNERETGilbert PIAT
Cabinet(s) :	ARNAULT SELAS
Parties :	S.A. LA POSTE c/ S.A.S. KIRO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copies certifiées conformes délivrées à M^e VERNERET #T7, M^e PIAT #J150

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 23/12435

N° Portalis 352J-W-B7H-C2VM2

N° MINUTE :

Assignation du :

31 août 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 janvier 2024

DEMANDERESSES

S.A. LA POSTE

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A.S. DOCAPOSTE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentées par M^e Catherine VERNERET de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

DEFENDERESSE

S.A.S. KIRO

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Gilbert PIAT de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0150

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 16 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, les sociétés La Poste et Docaposte se sont désistées de l’instance engagée le 31 août 2023 à l’encontre de la société Kiro.

La société Kiro n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés La Poste et Docaposte et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

CONSTATE le désistement d’instance des sociétés La Poste et Docaposte ;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12435 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés La Poste et Docaposte , sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 25 janvier 2024

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT