TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [V] [L],

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e SCP MENARD ET WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03264 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7J

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 décembre 2024

DEMANDERESSE

Société [Localité 4] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128

DÉFENDERESSE

Madame [V] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03264 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7J

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 25 novembre 1997, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [L] [V] un emplacement de stationnement n°0006 situé au [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH a fait signifier par acte d’huissier un commandement de payer la somme de 857, 22 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 15 mars 2024.

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2024, l’EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Madame [L] [V], devant le pôle civile de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 1224 du code civil , ou prononcer la résiliation judiciaire

– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, et une astreinte de 8 euros par jour de retard, au cas où elle ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir

– condamner Madame [L] [V] à lui payer les loyers et charges impayés , soit la somme de 1049, 27 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer si le bail s’était poursuivi, majoré de 50 %, sans charges, et qu’elle ne saurait être inférieure au montant du loyer

– autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers aux frais et risques et périls du défendeur,

– condamner le défendeur à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 15 mars 2024

A l’audience du 8 octobre 2024, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa dette à la somme de 1245, 02 euros, septembre 2024 inclus.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [L] [V] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En application de l’article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1225 du code civil, en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit d’effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, le bail conclu le 25 novembre 1997 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail dix jours après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mars 2024, pour la somme en principal de 857, 22 euros.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant le délai de dix jours, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 mars 2024

Madame [L] [V] étant sans droit ni titre depuis le 26 mars 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. La société bailleresse ne justifiant pas dans ses écritures de sa demande d’astreinte, elle en sera déboutée.

Il sera rappelé que, conformément aux prévisions du bail, le bailleur pourra faire procéder à l’enlèvement du véhicule et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques du preneur, ce qui est conforme à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Madame [L] [V] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH produit un décompte démontrant que Madame [L] [V] reste lui devoir la somme de 1245, 02 euros, frais déduits la date du 30 septembre 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation échues à cette date.

Pour la somme au principal, Madame [L] [V] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1245, 02 euros.

Madame [L] [V] sera aussi condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, la société bailleresse ne justifiant pas de sa demande de majoration.

Sur les demandes accessoires

Madame [L] [V] , partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 novembre 1997 entre l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH et Madame [L] [V] concernant le parking n°0006 situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 25 mars 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [L] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [L] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH pourra faire procéder à son expulsion y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution;

DEBOUTE l’EPIC [Localité 4] HABITAT de sa demande d’astreinte

RAPPELLE que conformément aux prévisions du bail et de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH pourra faire procéder à l’enlèvement du véhicule et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques de Madame [L] [V] ;

CONDAMNE Madame [L] [V] à verser à l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 1245, 02 euros (décompte arrêté au 30 septembre 2024, incluant la mensualité de septembre 2024), correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Madame [L] [V] à verser à l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DEBOUTE l’EPIC [Localité 4] HABITAT de sa demande de majoration de l’indemnité d’occupation

CONDAMNE Madame [L] [V] à verser à l’EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait et jugé à [Localité 4] le 11 décembre 2024

le greffier le Président