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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 17 mai 2024, n° 21/08551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/08551
N° Portalis 352J-W-B7F-CUV5H
N° MINUTE : 9
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me HITTINGER-ROUX (P0497)
Me REGNAULT (K0055)
ORDONNANCE
rendue le 17 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SDAV
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP HB & ASSOCIÉS-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
S.C. SCI VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 juin 2021 par la S.A.S. SDAV ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2024, la S.A.S SDAV se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2024, la S.C. SCI VERSAILLES accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SDAV à l’encontre de la S.C. SCI VERSAILLES,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Henriette DUROCédric KOSSO-VANLATHEM
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