TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15457

N° Portalis 352J-W-B7H-C3D3Y

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Novembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ASB EXPERTISE COMPTABLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0380

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S.U. CABINET COLL AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0653

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice Présieente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 03 Septembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15457

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire délivré le 23 novembre 2023, la SARL ASB EXPERTISE COMPTABLE a fait citer la SELAS COLL AVOCATS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le paiement de prestations comptables effectuées pour son compte.

Par conclusions d’incident notifiées le 2 avril 2024, la SELAS COLL AVOCATS a, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, sollicité le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Cependant, avant l’audience de plaidoiries sur incident, la SARL ASB EXPERTISE COMPTABLE a régularisé des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 11 juin 2024, la SARL ASB EXPERTISE COMPTABLE demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile

Constater l’accord transactionnel intervenu entre les parties ;

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SARL ASB contre LA SELAS COLL”.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la SELAS COLL AVOCATS demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

— CONSTATER que la SELASU Cabinet COLL accepte le désistement d’action et d’instance de la société ASB EXPERTISE ;

En conséquence,

— DECLARER éteintes l’instance et l’action ;

— DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.”.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

A titre liminaire, il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de constater l’accord transactionnel intervenu entre les parties, une telle demande ne constituant pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et étant dépourvue de toute valeur juridictionnelle

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL ASB EXPERTISE COMPTABLE et de le déclarer parfait.

Conformément à la proposition formulée par la défenderesse, chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL ASB EXPERTISE COMPTABLE ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL ASB EXPERTISE COMPTABLE;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à Paris le 03 Septembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE