TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/36337

N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5Q

N° MINUTE : 11

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 11 Juillet 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [B] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Mathilde GENESTIER, Avocat, #D1657

DÉFENDERESSE

Madame [C] [D] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Alexandre BOICHÉ de la SELARL ALEXANDRE BOICHÉ & ASSOCIES, Avocat, #B1213

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [Y]

LE GREFFIER

[X] [Z]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Mai 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 octobre 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C], [M], [N] [D]

Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Royaume-Uni)

et de

Monsieur [B] [E]

Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 13] ([Localité 14]-et-[Localité 10]).

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

AUTORISE Madame [C] [D] à conserver l’usage du nom de son époux [E] ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 31 août 2023;

CONDAMNE Monsieur [B] [E] à payer à Madame [C] [D] la somme de 30.000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

DIT que, à défaut de meilleur accord, Monsieur [B] [E] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

en période scolaire :la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30, sauf un week-end par mois où il pourra se rendre en Bourgogne et ramener les enfants plus tard ;du mardi à la sortie des classes au mercredi 20h15 toutes les semaines ;pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,pendant les vacances d’été 2025 : le mois de juillet sera partagé entre les parents en alternance sur des périodes hebdomadairespour le mois d’août, les enfants passeront les 10 premiers jours chez leur mère puis une période de 10 jours chez leur père et le reste des vacances sera partagé par moitié entre les deux parents, la première moitié chez la mère et la seconde le pèreà compter des vacances d’été 2026 : les premières et troisième quinzaines des vacances les années paires, les deuxièmes et quatrièmes quinzaines les années impaires.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle il réside ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, et sauf meilleur accord le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures 30, et la mère pour le dimanche de la fête des mères ;

DIT qu’en outre, et par dérogation au calendrier défini ci-dessus, les enfants passeront la fête de l’Aïd chez leur mère et que le week-end de Pâques sera partagé du samedi matin au dimanche matin chez la mère et du dimanche matin au lundi soir chez le père ;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que le parent dont la période d’accueil s’achève ou toute personne de confiance devra ramener les enfants au domicile du parent dont la période d’accueil débute ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

MAINTIENT la part contributive de Monsieur [B] [E] à l’entretien et l’éducation de chaque enfant à la somme de 800 euros par mois, soit 1.600 euros au total, et l’y CONDAMNE, en tant que de besoin ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [D];

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu’il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

RENVOIE aux modalités d’indexation fixées par ordonnance sur mesures provisoires du 8 octobre 2024 ;

DIT que les frais de scolarité, frais d’activités extrascolaires et frais médicaux non remboursés seront pris en charge pour moitié par chacun des parents ;

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires, colonies de vacances, équipements de sport), décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, et dit que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues (prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants), le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire en ses dispositions relatives aux enfants ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 12], le 11 Juillet 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales