Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi cg fond, 17 juillet 2024, n° 24/00094

TJ Versailles 17 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Vice caché du véhicule
Le tribunal a constaté que le véhicule était atteint d'un vice rédhibitoire et que le vendeur n'avait pas donné suite aux demandes de mise en conformité, justifiant ainsi la résolution de la vente.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résolution
Le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente par le vendeur, conformément aux dispositions légales en cas de résolution de la vente.
Accepté
Privation de véhicule
Le tribunal a reconnu le préjudice de jouissance et a accordé des dommages et intérêts en conséquence.
Accepté
Frais liés à la panne
Le tribunal a ordonné le remboursement des frais engagés par l'acheteur en raison de la panne du véhicule.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a fait droit à la demande de remboursement des frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité de Poissy, Monsieur [T] demande la résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acquis auprès de la société HCM CAR, en raison d'un vice caché (panne de boîte de vitesse) survenu après l'achat. Les questions juridiques posées concernent la conformité du bien vendu et les obligations du vendeur en cas de défaut. Le tribunal conclut que la société HCM CAR est responsable du vice caché et prononce la résolution de la vente, condamnant la société à restituer le prix de 6 590 euros, à verser 2 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 664,20 euros pour les frais engagés, et 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi cg fond, 17 juil. 2024, n° 24/00094
Numéro(s) :	24/00094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mansour OTHMANIFrançois SOUCHON
Parties :	S.A.S. HCM CAR

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2024

N° RG 24/00094 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCVF

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [T]

[Adresse 1]

représenté par M^e GAUTIER substituant M^e François SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES

DEFENDEUR :

S.A.S. HCM CAR

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : M. Mansour OTHMANI

Greffier : M^me Rosette SURESH

DEBATS :

Audience publique du :17 juin 2024

DECISION :

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 par M. Mansour OTHMANI, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me Rosette SURESH, Greffier

Copie exécutoire le :

à : M^e François SOUCHON

EXPOSE DU LITIGE

En date du 24 avril 2023, Monsieur [T] a acquis de la société HCM CAR un véhicule d’occasion de marque TOYOTA au prix de 6 590 € ;

Le 19 janvier 2024, ce véhicule a subi une panne de boite de vitesse.

Après avoir procédé à un devis et mis en demeure le garagiste de mettre le véhicule en conformité, Monsieur [T] l’a assigné, par exploit en date du 24 avril 2024, devant le tribunal de proximité de Poissy en résolution de la vente et paiement de la somme totale de 7 254,20 €, celle de 2000 € pour préjudice de jouissance et celle de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience, Monsieur [T], représenté de son avocat, expose que le véhicule présente un vice caché que ne pouvait ignorer le garagiste professionnel, en l’espèce une boite de vitesse défectueuse, et conclut à l’existence d’un défaut de conformité du véhicule, qu’il a demandé au garagiste la mise en conformité mais sans résultat, et maintient ses demandes.

Citée à personne, la société HCM CAR n’était pas comparante ni représentée. Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente pour non conformité

Il résulte de l’article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Il résulte par ailleurs de l’article L.217-8 du même code qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, le véhicule acheté s’est révélé, au terme de 9 mois, atteint d’un vice rédhibitoire qui est une panne de la boite de vitesse automatique, nécessitant le changement du kit complet d’embrayage pour un prix estimé à 7 432,85 euros;

L’acheteur a mis en demeure le garagiste de procéder à la mise en conformité;

De tels défauts ne peuvent être détectés ou compris que par un professionnel de l’automobile, qui, en vertu de l’article 1643 du code civil, est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus.

Dans la mesure où le garagiste n’a pas donné suite aux demandes de l’acheteur, le tribunal prononce la résolution de la vente dans les termes du dispositif;

Sur les conséquences de la résolution de la vente

La société HCM CAR est condamnée à restituer le prix de vente de 6 590 euros sous astreinte et l’acheteur, est obligé de lui restituer le véhicule après paiement du prix;

S’agissant des dommages intérêts, il résulte de l’article L.217-8 précité que le vendeur est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, la panne est survenue le 19 janvier 2024 et le vendeur en a été informé dès le 2 février 2024, sans qu’il donne suite aux demandes d’intervention de l’acheteur qui est privé de son véhicule depuis le 19 janvier 2024;

Le tribunal lui accorde une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

S’agissant de remboursement de frais pour 664,20 € (frais de diagnostic, frais de dépannage et frais de remorquage) il s’agit de frais engagés dans le cadre de la panne du véhicule.

En conséquence, la société HCM CAR sera condamnée à rembourser l’intégralité de ces frais.

Sur les autres demandes

Dans la mesure où la défenderesse succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1800 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule TOYOTA immatriculé [Immatriculation 3], intervenue entre Monsieur [F] [T] et la société HCM CAR le 24 avril 2023

CONDAMNE la société HCM CAR à payer à Monsieur [F] [T] les sommes de 6 590 euros en restitution du prix payé et celle de 664,20 euros en remboursement des frais engagés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement ;

ORDONNE à la société HCM CAR de procéder à l’enlèvement, à ses frais exclusifs, du véhicule de marque TOYOTA immatriculé [Immatriculation 3] et ce, après paiement de la somme de 7 254,20 euros précitée.

DIT que le Tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte et d’en ordonner une nouvelle.

CONDAMNE la société HCM CAR à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts;

CONDAMNE la société HCM CAR à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la société HCM CAR aux dépens.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à POISSY le 17 juillet 2024

LE GREFFIER LE JUGE

Rosette SURESH Mansour OTHMANI