TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 22/38139 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXQK2

AJ du TJ DE [Localité 19] du 13 Juin 2022 N° 2021/055557

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 03 juillet 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [H] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 7]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2021/055557 du 13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

Ayant pour conseil M^e Khadija AZOUGACH, Avocat, #C1094

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Ilhem AREZZO, Avocat, #32

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[E] [O]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée les 19 septembre et 16 novembre 2022 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 janvier 2023 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de Madame [S] [H] en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [B] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [B] de :

Madame [S] [H]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (Egypte)

de nationalité égyptienne

et de

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 20] (Egypte)

de nationalité égyptienne

Mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 10] (Egypte)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 18] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 27 janvier 2022 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 6], à Madame [S] [H] ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [S] [H] tendant à condamner Monsieur [Z] [B] à prendre en charge par moitié les arriérés de loyers et charges ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] à payer à Madame [S] [H] une prestation compensatoire de 8.000 euros (HUIT MILLE EUROS) en capital ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Monsieur [B] de sa demande tendant d’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère Madame [H] ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’égard des enfants mineurs, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

— en périodes scolaires : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, et à compter du mois de janvier 2026, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 19 heures,

— pendant les vacances d’été 2025 : une semaine au mois d’août, à convenir entre les parties, et par défaut du 18 au 24 août,

— pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, les vacances d’été étant partagées par quart, sauf meilleur accord ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne digne de confiance et les ramener ou faire ramener devant le domicile de la mère ou à son école avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19 heures ;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à compter du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine s’étend aux jours fériés et chômés précédent ou suivant la fin de semaine considérée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

RAPPELLE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

MAINTIENT la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [B] à Madame [S] [H] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [V], [W] et [L] [B], à la somme de 150 euros par enfant, soit la somme totale de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) par mois, et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil ;

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’ [17], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

— par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] ([13]) ou [15] ([16]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

— ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier ;

DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l’intermédiation financière, notifiée par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception ;

ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l’organisme débiteur des prestations familiales, d’un extrait exécutoire du présent titre accompagné d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la notification aux parties n’a pas été signé ;

ORDONNE la transmission à l'[9] alimentaire ([11]), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l’article 1074-4 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 19], le 03 Juillet 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente